Accord d'entreprise TETRA PAK SERVICE
Accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
3 accords de la société TETRA PAK SERVICE
Le 05/12/2018
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2019
SOCIETE Tetra Pak Service SNC
Entre les soussignés :
La Société Tetra Pak Service SNC, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 56-58, avenue Jean Jaurès – Immeuble Walk – CS50034 - 92707 Colombes Cedex, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant, et Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources HumainesEt ci-dessous dénommée : « l’entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :- L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Art.1. PREAMBULE
Le présent accord a été conclu suite aux différentes réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire qui ont eu lieu les 09 novembre 2018, 22 novembre 2018 et 04 décembre 2018 afin de fixer les modalités définies par les signataires dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour Tetra Pak Service SNC portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise tel que mentionné à l’article L2242-5 du code du travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail tel que mentionné à l’article L2242-8 du code du travail.
Les parties se sont entendues sur les mesures suivantes étant entendu qu’un haut niveau d’engagement des salariés sera nécessaire pour faire de l’année 2019 une année riche en succès.
- Art.2. CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est destiné à s'appliquer à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail en cours de validité à la date de signature du présent accord, hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation.
Art.3 : AUGMENTATIONS SALARIALES
Il a été décidé, à compter du 1er Janvier 2019, un budget d’augmentations individuelles de 2,1 % hors promotions et ancienneté.
Les décisions salariales seront notifiées sur la paie d’Avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Art.4 : JOURNEE SOLIDARITE
La journée de solidarité est fixée le lundi 10 Juin 2019 et sera donc travaillée.Art.5 : FRAIS DE VIE DES POPULATIONS ITINERANTES
La direction s’engage pour les techniciens et experts du Service Technique à mettre en place une règle claire dans le cadre des déplacements en région parisienne.
Art.6 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES : SENIORS, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, EGALITE PROFESSIONNELLE
Afin de favoriser l’aménagement de fin de carrière, il pourra être envisagé en cas de passage à temps partiel d’un senior ayant la possibilité de prendre sa retraite dans les 3 ans, de maintenir avec son accord, les cotisations retraites (part employeur et part salariale) sur la base d’un salaire à temps plein.
De plus, engagement est pris de poursuivre le dispositif de télétravail pour une année supplémentaire.
Par ailleurs dans le cadre de la mise en place de l’organisation « One Company » de l’entreprise, la charge de travail des salariés sera suivie attentivement lors des réunions du CSE portant sur les conditions de travail au travers d’indicateurs choisis conjointement entre la direction et les élus.
Enfin nous serons vigilants dans l’application de la politique salariale quant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Art.7. LES CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
- Durée
Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s'imposent à l'ensemble des salariés visés dans son champ d'application.
- Entrée en vigueur de l'accord
- Dépôt et publicité
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le code du travail. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Colombes, le 05 décembre 2018,
Le Gérant de Tetra Pak Service SNC Le Directeur des Ressources Humaines
Monsieur XXX Monsieur XXX
La CFTCLa CFDT
Madame XXXMonsieur XXX
Mise à jour : 2019-04-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir