Société par actions simplifiée, au capital social de 7 634 000 euros, Inscrite au RCS de Lille métropole, sous le numéro 793 106 006, dont le siège social est situé CRT 3, 79 rue du chemin vert à FRETIN (59273), Représentée par M…………………..
, agissant en qualité de Managing Director,
D’une part,
Et
M. …………….en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 juin 2022.
D’autre part.
PREAMBULE
Après avoir rappelé que :
La SOCIETE NOUVELLE QUINTON HAZELL France a absorbé la société TETROSYL EUROPE le 31 décembre 2024. Concomitamment, la SOCIETE NOUVELLE QUINTON HAZELL France a décidé d’adopter comme nouvelle dénomination sociale : TETROSYL EU, à compter de cette date. S’agissant d’une fusion, les salariés de la société TETROSYL EUROPE ont été transférés dès le 1er janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail au sein de la SOCIETE NOUVELLE QUINTON HAZELL FRANCE désormais dénommée TETROSYL EU.
Ces salariés ont été transférés avec leur statut collectif conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de ce même article, les opérations de transfert ont opéré une mise en cause des accords collectifs qui s’appliquaient aux salariés transférés, à la date de l’opération de transfert concernée.
Les salariés de la société issue de la fusion, dénommée TETROSYL EU sont désormais au nombre de 70.
Des négociations ont été engagées au sein de la SOCIETE TETROSYL EU au fin de parvenir à la signature d’un accord de substitution permettant d’harmoniser pour la totalité des salariés de la société, le statut collectif applicable.
En ce sens, il a été décidé et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 -OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré vers la société TETROSYL EU à l’occasion de la fusion opérée le 31 décembre 2024.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés transférés, issus de la société TETROSYL EUROPE
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du Travail.
ARTICLE 2 – PRINCIPE DE SUBSTITUTION
A compter du 1er janvier 2026, les salariés transférés cesseront de bénéficier du statut collectif en vigueur au sein de leur société d’origine TETROSYL EUROPE que celui-ci soit issu d’accords collectifs, d’engagement unilatéraux ou d’usages.
Le présent accord met également un terme, à compter du 1er janvier 2026, à l’application de :
La Convention collective du commerce de gros (IDD 0573), ainsi que tous ces annexes et avenants, en leurs dispositions étendues ou non étendues, ainsi que toute recommandation patronale de branche ayant pu recevoir application,
Les accords de branche du commerce de gros,
L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 7 novembre 2000,
L’ensemble des usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales applicables au sein de la société TETROSYL EUROPE,
La décision unilatérale relative au régime de prévoyance des salariés non-cadres,
La décision unilatérale relative au régime de prévoyance des salariés cadres.
En conséquence, seront seules applicables aux salariés transférés issu de la société TETROSYL EUROPE, les dispositions du statut collectif de la SOCIETE TETROSYL EU, à savoir notamment :
La Convention Collective Nationale applicable compte tenu de l’activité réelle et principale de la société, à savoir la convention collective de l’Import - Export (IDCC 0043), ainsi que la totalité de ses annexes et avenants étendus ;
Les accords d’entreprise de la SOCIETE TETROSYL EU, notamment :
l’Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps.
L’ensemble des usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales en vigueur au sein de la SOCIETE TETROSYL EU.
ARTICLE 3 – CLASSIFICATION
Les salariés seront intégrés dans la grille de classification issue de la convention collective de l’Import - Export, ce qui engendrera une modification de leur classification à compter du 1er janvier 2026.
Il est mis en œuvre une grille de transposition de classification au sein de la SOCIETE TETROSYL EU telle qu’annexée au présent accord.
Les classifications des fonctions exercées figureront sur le bulletin de paie délivré avec le salaire du premier mois civil suivant la date d’effet du présent accord.
Les salariés issus de la société TETROSYL EUROPE bénéficiaient de régimes de prévoyance complémentaires.
Dans un souci d’harmonisation et d’uniformisation, le présent accord de substitution confirme la mise en cause et donc la fin de l’application de l’ensemble des dispositions conventionnelles ainsi que celles résultant d’usages et d’engagements unilatéraux relatives aux régimes de prévoyance lourde existant au sein de TETROSYL EUROPE.
Il s’ensuit que les salariés issus de la société TETROSYL EUROPE seront affiliés et bénéficieront des régimes de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » applicables au sein de la SOCIETE TETROSYL EU.
Les salariés concernés seront dûment informés et se verront remettre la décision unilatérale ainsi que la notice d’information afférente.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
En vue de permettre une bonne application du présent accord, la commission de suivi sera composée comme suit :
D’un représentant de la Direction,
De deux membres du CSE.
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions. La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres. Sur initiative de la Direction, elle se réunira au minimum une fois par an pour faire un bilan des modalités d’application de cet accord au sein de la SOCIETE TETROSYL EU.
ARTICLE 7 - REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables. Le présent accord pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.
ARTICLE 8 - PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En outre, ce texte sera consultable sur le tableau d’affichage de la Direction.
