ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE :
La SASU TEVGO dont le siège social est situé au 24 Cours Michelet, 92800 PUTEAUX – France, sous le numéro SIRET 87932148700073, représentée par xxxx en qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CAT représenté par Monsieur xxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
II a été convenu le présent accord.
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc188859483 \h 3 CHAPITRE 1 - MESURES SALARIALES POUR LES SALARIES PAGEREF _Toc188859484 \h 4 ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc188859485 \h 4 ARTICLE 2 – ENVELOPPE D’AUGMENTATION DES SALAIRES PAGEREF _Toc188859486 \h 4 CHAPITRE 2 – AUTRES MESURES PAGEREF _Toc188859487 \h 4 ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DE NEGOCIER UN ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc188859488 \h 4 ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc188859489 \h 4 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc188859490 \h 5 ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc188859491 \h 5 ARTICLE 2 - DURÉE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET PAGEREF _Toc188859492 \h 5 ARTICLE 3 - RÉVISION PAGEREF _Toc188859493 \h 5 ARTICLE 4 - CLAUSE DE DÉNONCIATION PAGEREF _Toc188859494 \h 5 ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc188859495 \h 5
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet d’une réunion entre les représentants des Organisations Syndicales, au niveau de la Société TEVGO et la Direction de l’entreprise, le 27 janvier 2025.
A l'occasion de cette réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales ses propositions et a échangé sur celles-ci en vue d'aboutir à la signature du présent accord.
Par cet accord, les parties marquent d’une part, la volonté de compléter immédiatement le pouvoir d’achat des salariés et, d’autre part, le souhait de récompenser les salariés de leurs efforts.
Il est rappelé que les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés.
C’est dans ce contexte qu’au terme de cette négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
CHAPITRE 1 - MESURES SALARIALES POUR LES SALARIES ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES Les mesures salariales détaillées ci-après concernent les salariés inscrits à l’effectif de la société ou de la Compagnie et en activité au 31 août 2024 et au 31 mars 2025.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est réglementée sont exclus de ces mesures.
ARTICLE 2 – ENVELOPPE D’AUGMENTATION DES SALAIRES
L’enveloppe globale d’augmentation est de 2 % de la somme des salaires de base bruts, dont 1,2 % d’augmentation générale attribuée aux salariés agents de maitrise et 1% de garantie minimale pour les cadres.
Il est précisé que les augmentations seront versées en mars 2025 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2025.
La Direction s’engage à ce que les mesures exceptionnelles de rattrapage ne consomment pas plus de 0,3% sur cette enveloppe globale de 2%.
CHAPITRE 2 – AUTRES MESURES
ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DE NEGOCIER UN ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conformément au précédent accord NAO qui prévoyait une ouverture de négociation d’un accord collectif sur la qualité de vie au travail en 2024/2025, la direction précise que cette négociation s’ouvrira d’ici le troisième trimestre 2025.
ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent qu’il n’est pas opportun de négocier sur des thématiques relatives au temps de travail et à l’égalité professionnelle (hommes-femmes).
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société TEVGO, sous réserve de modalités d'application spécifiques prévues dans le présent accord.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord, à durée déterminée cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2025 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 - RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 4 - CLAUSE DE DÉNONCIATION
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis d’un mois. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
La dénonciation peut être limitée à certaines dispositions du présent accord, auquel cas elle doit viser expressément les dispositions concernées.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales signataires.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au CSE. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage.
