ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE :
La SAS TEVGO dont le siège social est situé au 24 Cours Michelet, 92800 PUTEAUX – France, sous le numéro SIRET 87932148700073, représentée par xxx en qualité de Directeur Général,
D'une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CAT représenté par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
II a été convenu le présent accord.
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc219303242 \h 3 CHAPITRE 1 - MESURES SALARIALES PAGEREF _Toc219303243 \h 4 ARTICLE 1.1 – BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc219303244 \h 4 ARTICLE 1.2 – MESURES SALARIALES POUR LES ETAM ET CADRES PAGEREF _Toc219303245 \h 4 CHAPITRE 2 – AUTRES MESURES PAGEREF _Toc219303246 \h 4 ARTICLE 2.1 – ENGAGEMENT DE NEGOCIER UN ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc219303247 \h 4 ARTICLE 2.2 – ENGAGEMENT DE NEGOCIER UN ACCORD RELATIF AU HANDICAP PAGEREF _Toc219303248 \h 4 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc219303249 \h 5 ARTICLE 3.1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219303250 \h 5 ARTICLE 3.2 - DURÉE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET PAGEREF _Toc219303251 \h 5 ARTICLE 3.3 - RÉVISION PAGEREF _Toc219303252 \h 5 ARTICLE 3.4 - CLAUSE DE DÉNONCIATION PAGEREF _Toc219303253 \h 5 ARTICLE 3.5 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc219303254 \h 5
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet d’une réunion entre les représentants des Organisations Syndicales, au niveau de la Société TEVGO et la Direction de l’entreprise, le 14 janvier 2026.
A l'occasion de cette réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales ses propositions et a échangé sur celles-ci en vue d'aboutir à la signature du présent accord.
Les mesures proposées marquent d’une part, la volonté de compléter immédiatement le pouvoir d’achat des salariés au regard du niveau d’inflation et, d’autre part, le souhait de récompenser les salariés de leurs efforts.
Il est rappelé que les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés.
Dans ces circonstances, au terme de cette négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
CHAPITRE 1 - MESURES SALARIALES ARTICLE 1.1 – BENEFICIAIRES Les mesures salariales détaillées ci-après concernent les salariés inscrits à l’effectif de la société ou de la Compagnie et en activité au 31 octobre 2025 et au 31 mars 2026.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est réglementée sont exclus de ces mesures.
ARTICLE 1.2 – MESURES SALARIALES POUR LES ETAM ET CADRES
L’enveloppe globale d’augmentation est de 1,4 % de la somme des salaires de base bruts, dont 0,8 % d’augmentation générale attribuée aux salariés agents de maitrise et 0,5% de garantie minimale pour les cadres.
Il est précisé que les augmentations individuelles seront versées en mars 2026 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2026.
La Direction s’engage à ce que les promotions et mesures exceptionnelles de rattrapage ne consomment pas plus de 0,2 % sur cette enveloppe globale de 1,4 %.
CHAPITRE 2 – AUTRES MESURES
ARTICLE 2.1 – ENGAGEMENT DE NEGOCIER UN ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conformément au précédent accord NAO qui prévoyait une ouverture de négociation d’un accord collectif sur la qualité de vie au travail 2025, la Direction précise que cette négociation s’ouvrira d’ici le deuxième trimestre 2026.
ARTICLE 2.2 – ENGAGEMENT DE NEGOCIER UN ACCORD RELATIF AU HANDICAP
La Direction indique que l’ouverture d’une négociation relative à un accord collectif sur le handicap interviendra d’ici le quatrième trimestre 2026.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société TEVGO, sous réserve de modalités d'application spécifiques prévues dans le présent accord.
ARTICLE 3.2 - DURÉE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord, à durée déterminée cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2026 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3.3 - RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 3.4 - CLAUSE DE DÉNONCIATION
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis d’un mois. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
La dénonciation peut être limitée à certaines dispositions du présent accord, auquel cas elle doit viser expressément les dispositions concernées.
ARTICLE 3.5 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales signataires.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au CSE. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage.
Fait à La Défense,
le 14/01/2026.
Document signé électroniquement via DocuSign. L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.
