AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société, immatriculée dont le siège social est situé, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désigné la Société
D'une part, Et
Le syndicat, représenté par,
D'autre part,
Préambule : L’organisation du temps de travail au sein de la société est actuellement régie par l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail signé le 23 novembre 2001. Le présent accord entend préciser le cadre des modalités d’acquisition et d’utilisation du jour de repos supplémentaire (JRS) dont bénéficie le personnel non cadre d’usine en journée et administratif en vertu de l’article 3.2.1 de l’accord du 23 novembre 2001, ce JRS n’étant pas remis en cause dans son principe.
Article 1. Modification du paragraphe relatif au jour de repos supplémentaire de l’article 3.2.1 de l’accord du 23 novembre 2001
L’alinéa : « En outre, l’ensemble des catégories ci-dessus bénéficiera d’un jour de repos supplémentaire par an fixé par la Direction et qui s’imputera automatiquement sur un pont. »
Est remplacé par
« En outre, les salariés des catégories ci-dessus présents au 31/12 de chaque année, à temps plein et ayant à cette date une ancienneté minimum dans l’Entreprise de 9 mois, bénéficiera d’un jour de repos supplémentaire par an fixé par la Direction. Ce jour sera par défaut positionné le 26/12 de chaque année. Cependant, il serait repositionné sur un autre jour de la fermeture hivernale si le 26/12 tombait un samedi ou un dimanche ou si l’Entreprise devait ne pas être en période de fermeture à cette date. Les absences du salarié n’ont pas d’impact sur l’acquisition de ce jour de repos supplémentaire. » Une communication annuelle sera réalisée par la Direction pour notifier la date prévue à ce jour de repos supplémentaire.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2026. Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur dédié uniquement à ce jour de repos supplémentaire, ainsi qu’à l’alinéa du paragraphe de l’article 3.2.1 de l’accord du 23 novembre 2001 visé ci-dessus.
Article 3. Différend relatif à l’application de l’accord
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit et de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de résoudre à l’amiable en préalable à tout recours contentieux.
Article 4. Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Article 5. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Article 6. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme nationale Téléaccord et au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. A l’issue de sa signature par les parties, un exemplaire du présent accord sera remis en main propre pour valeur de notification, à la déléguée de l’Organisation Syndicale présente dans l’Entreprise. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel pendant un mois et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’Entreprise. Un exemplaire original sera remis au Comité Social et Economique.
