Accord de prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel de la Société Techniques et Fabrication Electroniques SAS
Entre les parties :
La Société TFE, sise 18 Rue Jean Perrin, Actisud, Toulouse (31100) représentée par Monsieur xx Directeur Général les Représentants de l’Organisation Syndicale suivante pour la CFDT, Monsieur xxx (délégué syndical)
Le présent accord vise à proroger de façon expresse les mandats des représentants de la Délégation Unique du personnel de la Société Techniques et Fabrication Electroniques SAS.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, après information et consultation des membres de la Délégation Unique du Personnel.
Les mandats de la Délégation Unique du Personnel en ses instances « Comité d’Entreprise » et « Délégués du Personnel » encadrés par le protocole d’accord préélectoral signé le 24 janvier 2014 sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2018 pour organiser des élections professionnelles postérieurement.
Les membres de la Délégation Unique du Personnel ont été consultés en date du 15 mars 2018 sur ledit projet et ont rendu un avis favorable.
Les collaborateurs de l’entreprise Techniques et Fabrication Electroniques SAS seront informés du présent accord de prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel de la Société Techniques et Fabrication Electroniques SAS pour voie d’affichage.
De plus, une copie du présent accord sera adressée avec les bulletins de paie du mois de mars 2018.
Fait à Toulouse, le 15 mars 2018,
Pour l’entreprise Techniques et Fabrication Electroniques SAS
