ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET LA DUREE DU TRAVAIL RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2019
Entre les parties :
La Société TFE, sise 18 Rue Jean Perrin, Actisud, Toulouse (31100) représentée par Monsieur X, Responsable de site, et X, Responsable des Ressources Humaines,
et
les Représentants de l’Organisation Syndicale suivante : pour la CFDT, Monsieur X (délégué syndical), assisté de X et X
I ) CHAMP D’APPLICATION
Durée de l’accord Cet accord s’applique pour l’année 2019. Personnes concernées Le présent accord s’applique au personnel ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019 et présent au sein de l’entreprise à la date de signature de l’accord.
II) PRINCIPES RETENUS POUR L’ANNEE 2019
A l’issue de différentes réunions, dont la dernière a eu lieu le 2 avril 2019, il a été convenu ce qui suit pour l’année 2019 :
1°) Mesures salariales
Pour les salaires de mois de 3 000€ brut
Augmentations Individuelles au 1er janvier :
3,09% de la masse salariale de la catégorie concernée
Pour les salaires de plus de 3 000€ brut
Augmentations Individuelles au 1er janvier :
2,07% de la masse salariale de la catégorie concernée
Pour les salaires incluant une part variable
Augmentations Individuelles au 1er janvier :
1,41% de la masse salariale de la catégorie concernée
Le choix d’attribution d’augmentations individuelles sera déterminé par les managers, sous le contrôle du Service RH.
Une enveloppe additionnelle de 0,19% de la masse salariale totale est accordée pour les promotions de l’année.
L’ensemble des mesures représente une enveloppe de 2,51% de la masse salariale totale.
La direction s’engage, bien sûr, à respecter l’accord et à distribuer la totalité de sommes allouées aux mesures salariales.
L’application des augmentations sera faite après application des minimas conventionnels.
2°) Mesure complémentaire
Sont entérinées à la date de signature de l’accord, les mesures suivantes :
Réflexion à mener dans l’année pour améliorer les prestations de la mutuelle
Accompagnement à la retraite : facilité d’obtention du temps partiel avec cotisations payées par l’employeur sur la base du temps plein à intégrer dans l’accord de génération qui doit se renégocier en cours d’année.
3°) Durée du travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail tels qu’instaurés par l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 5 septembre 2014, à savoir :
Pour les salariés non cadres (sauf salariés non cadres au forfait), continue à s’appliquer la modulation, avec un nombre d’heures minimum à effectuer sur l’année 2019 (pour une personne ayant droit à l’intégralité de ses congés payés en 2019) de 1 607 heures. C’est ce nombre d’heures qui sera vérifié en fin d’année 2019.
Pour les salariés cadres (Position I, II et III) et pour les salariés non cadres au forfait, la gestion est en forfait jours avec un nombre de jours maximum à effectuer de 218 jours (pour les salariés cadres et non cadres au forfait ayant droit à l’intégralité de leurs congés payés en 2019) ou pour certains en sans référence horaire.
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Le présent Accord (établi en 2 exemplaires originaux) est conclu pour une période d’un an à compter de la date de la signature par les parties.
Il sera déposé auprès de la Direccte (en version papier et électronique) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale déclarée dans l’entreprise et l’accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel de TFE prévus à cet effet et mis dans l’intranet (RH)
