ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE TFE TECHNIQUES ET FABRICATION ELECTRONIQUES SAS
La Société TFE Techniques et Fabrication Electroniques SAS, dont le siège social est situé 18 rue Jean Perrin, 31100 Toulouse, représentée par XX, représentant légal en exercice,
D’une part,
ET,
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société TFE TECHNIQUES ET FABRICATION ELECTRONIQUES SAS:
-
Le syndicat CFDT, représenté par XX Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les parties :
Sommaire
I.Préambule
II.Périmètre du présent accord
III.Durée des mandats des représentants du personnel du CSE
3.1Durée des mandats
3.2Nombre de mandats
IV.Le Comité Social et Économique (CSE)
4.1Le périmètre du CSE
4.2La composition et temps de délégation
4.2.1 Composition du CSE
4.2.2 Le bureau
4.2.3 Temps de délégation
4.2.4 Formation des membres du CSE
4.3La périodicité des réunions, les modalités de convocation et de fonctionnement
4.3.1 Réunions
4.3.2 Ordre du jour
4.3.3 Procès-Verbaux
4.4 Le budget du CSE
V. Les modalités de consultations et d’informations du CSE
5.1 La consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC
5.2 La consultation sur la situation économique et financière
5.3 La consultation sur la politique sociale
5.4 Les consultations et informations ponctuelles
5.5 Les délais de consultation
VI. Les expertises
6.1 Les modalités
6.2 Les frais d’expertises
VII. Interprétation
VIII. Durée, révision, dénonciation
IX. Dépôt et publicité
I.Préambule
Dans le contexte des ordonnances dites Macron de septembre 2017 qui visent à renforcer le dialogue social, une profonde réflexion a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société TFE TECHNIQUES ET FABRICATION ELECTRONIQUES SAS.
Cet accord a en conséquence pour objet de mettre en place et définir les modalités du Comité Social et Economique (CSE),
II.Périmètre du présent accord
Le présent accord porte sur l'ensemble des mesures concernant le CSE au sein de la Société TFE TECHNIQUES ET FABRICATION ELECTRONIQUES SAS, en lien avec les ordonnances dites Macron et les décrets d'application liés :
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Cette ordonnance est notamment consacrée à la périodicité et au contenu des consultations et négociations obligatoires, aux modalités de négociation et de conclusion d'un accord collectif et aux modalités de recours à la consultation des salariés.
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Cette ordonnance intègre notamment des nouvelles mesures relatives à la fusion des institutions représentatives du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), au renforcement du dialogue social et au droit d'expression directe et collective des salariés.
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
III. La durée des mandats des représentants du personnel du CSE de la SOCIÉTÉ TFE TECHNIQUES ET FABRICATION ELECTRONIQUES SAS
3.1 Durée des mandats
Conformément à la possibilité offerte par l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des élus du CSE à 4 ans.
3.2 Nombre de mandats
Les parties au présent accord conviennent que le nombre de mandats successifs n’est pas limité pour tenir compte de la professionnalisation des membres élus du CSE.
IV. Le CSE
4.1 Le périmètre du CSE
La Société TFE TECHNIQUES ET FABRICATION ELECTRONIQUES SAS est constituée d’un seul établissement. En conséquence, un seul CSE sera mis en place au sein de la Société.
4.2 La composition et les temps de délégations
4.2.1 Composition du CSE
Le CSE est composé :
d’une part, par l'employeur qui est membre de droit du CSE, et en est le Président. Sa présence aux séances du comité est obligatoire.
Conformément à l’article L.2315-27, lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, la présidence du comité pourra être assurée par l'inspecteur du travail.
d’autre part, par une délégation du personnel comportant 5 titulaires et 5 suppléants. Ce nombre est valable jusqu’aux prochaines élections, peu important que l’effectif de l’entreprise baisse.
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral, cette délégation du personnel sera décomposée comme suit :
4 titulaires et 4 suppléants pour le 1er collège : Employés, Ouvriers, Techniciens et Agents de Maîtrise
1 titulaire et 1 suppléant pour le 2ème collège : Cadres et assimilés.
enfin, les délégués syndicaux participent aux réunions ordinaires/extraordinaires du CSE.
4.2.2 Le bureau
Le bureau du CSE est composé :
d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint
d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint
Le Secrétaire et le Trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont élus soit parmi les titulaires, soit parmi les suppléants.
En vue d’assurer la coordination tant du CSE que de ses commissions, les fonctions de Secrétaire et de Trésorier du CSE nécessitent une implication importante dans le fonctionnement des instances. Pour ce faire, il est octroyé au Secrétaire et au Trésorier un temps de délégation supplémentaire de 4 heures par mois pour chacun.
4.2.3 Temps de délégations
Chaque membre titulaire (hors Secrétaire et Trésorier) du CSE disposera d’un temps de délégation mensuel de 19 heures. Le Secrétaire et le Trésorier auront chacun 23 heures (19 + 4 heures). Par ailleurs, chaque membre suppléant du CSE disposera d’un temps de délégation mensuel de 5 heures. Ces heures sont annualisables et mutualisables entre élus, qu’ils soient titulaires ou suppléants.
Les temps de délégation sont pris au temps réel, que l’élu soit soumis, ou non, à une convention de forfait annuel en jours. Ainsi, les temps de délégation sont pris, à l’initiative exclusive de l’élu, soit par heures isolées ou regroupées, soit par journée ou demi-journée.
4.2.4 Formation des membres du CSE
Les Ordonnances MACRON prônent la professionnalisation des représentants du Personnel. Cela passe, entre autre, par une formation adaptée et « performante ».
Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’un congé de formation économique. La durée de la formation est celle qui est fixée par les dispositions légales en vigueur. A la date de signature de l’accord, la durée légale est fixée à 5 jours par mandature, dans le respect des dispositions légales.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. Le temps consacré aux formations des membres titulaires et suppléants du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient également d’une formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail
de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur. Ils bénéficient du maintien total du salaire.
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient également d’une sensibilisation aux chiffres financiers propres à l’entreprise faite en interne. Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur. Ils bénéficient du maintien total du salaire
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré auxdites formations est assimilé à du temps de travail effectif, rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du contingent d’heures de délégation.
Le financement de ces formations est intégralement pris en charge par l’employeur.
Par ailleurs, le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de formation, est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les frais de transports, de nourriture, de logement afférents auxdites formations sont également pris en charge par l’employeur.
4.3 La périodicité des réunions, les modalités de convocation et de fonctionnement
4.3.1 Réunions
Le CSE se réunira 1 fois par mois, sur convocation de l’employeur ou son représentant. Le temps consacré à ces réunions est assimilé à du temps de travail effectif, rémunéré comme tel. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation. Le comité peut tenir une seconde réunion dans le mois à la demande de la majorité de ses membres, notamment lorsque l’ordre du jour ne peut pas être épuisé, sauf à dévoyer la qualité des échanges nécessaires à un dialogue social constructif.
Les temps de réunions sur convocation ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Les thématiques Santé Sécurité et Conditions de travail pourront être abordées lors de chaque réunion. Une réunion CSE à chaque trimestre sera principalement axée sur les sujets SSCT et aura une amplitude horaire plus longue.
Le CSE est également réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves sur les personnes
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Le CSE pourra, par ailleurs, se réunir à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Parallèlement, l’inspecteur du travail et le médecin du travail sont invités par la direction à toutes les réunions du CSE, ordinaires et extraordinaires, sur les sujets CSSCT. L’employeur les invite au moins quinze jours à l’avance avant la tenue de chaque réunion.
Les réunions du CSE se dérouleront au siège social de la Société TFE TECHNIQUES ET FABRICATION ELECTRONIQUES SAS. Si d’autres sites de travail géographiquement distincts de TOULOUSE étaient créés, il y aurait au moins une réunion du CSE par an qui se déroulerait sur chacun des sites.
Il est convenu que le suppléant Cadre pourra participer à l’ensemble des réunions ordinaires et extraordinaire de CSE ainsi qu’un suppléant non cadre.
4.3.2 Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président et le Secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
L'ordre du jour des réunions du CSE, accompagné des documents qui y seront présentés, seront communiqués par le Président au moins 3 jours calendaires avant la réunion :
à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE
à l'agent de contrôle de l'inspection du travail lors des réunions spécifiques relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail
à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat) lors des réunions spécifiques relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail
au médecin du travail lors des réunions spécifiques relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail
La convocation sera communiquée par courrier ou courriel sur la boîte professionnelle, en fonction du choix du membre du CSE. Chaque membre informe l’employeur de son choix en début de mandat.
Pour les invités qui ne sont pas membres du CSE, les invitations leur seront adressées par courrier ou courriel.
4.3.3 Procès-Verbaux
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.
Si le Secrétaire et le Secrétaire adjoint souhaitent recourir à l’enregistrement et/ou aux services d’un sténographe pour les réunions du CSE, les frais associés sont pris en charge par le CSE au titre de sa subvention de fonctionnement.
Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis sous la responsabilité du Secrétaire du CSE. Les PV seront transmis à la Direction 3 jours avant la réunion CSE suivante pendant laquelle le PV sera approuvé et signé.
4.4 Le budget du CSE
Le budget du CSE se compose des éléments suivants :
La subvention annuelle des activités sociales et culturelles s’établit à 0,8 % de la masse salariale issue du compte 641
La subvention annuelle de fonctionnement s’établit à 0,2% de la masse salariale issue du compte 641
V. Les modalités de consultations et d’informations du CSE
Outre les informations et consultations ponctuelles prévues par la loi, le CSE est consulté annuellement sur :
Les orientations stratégiques et la GPEC de la Société TFE TECHNIQUES ET FABRICATION ELECTRONIQUES SAS,
La situation économique et financière de la Société TFE TECHNIQUES ET FABRICATION ELECTRONIQUES SAS,
La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de la Société TFE TECHNIQUES ET FABRICATION ELECTRONIQUES SAS,
Les présentations et expertises qui seront réalisées dans le cadre de ces trois consultations seront intégrées dans la BDES et accessibles à tous les représentants du personnel de la Société TFE TECHNIQUES ET FABRICATION ELECTRONIQUES SAS. Chacune de ces 3 informations/ consultations sont susceptibles de donner lieu à une expertise. Ces 3 thématiques ne peuvent pas donner lieu à une expertise unique.
5.1 La consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC
Le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
5.2 La consultation sur la situation économique et financière
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise qui porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
5.3 La consultation sur la politique sociale
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, la qualité de vie au travail.
En outre la consultation sur la politique sociale porte sur le rapport unique.
5.4 Les consultations et informations ponctuelles
Outre les trois grandes informations et consultations récurrentes, le CSE est notamment consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire,
Fusion, absorption,
plus généralement sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (L2312.8 du Code du Travail).
5.5 Les délais de consultation
Pour l'ensemble des consultations légales, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation lors d’une réunion spécifique dédiée à la remise des documents, supports de l’information.
Le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date prévue à l’alinéa précédent.
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à trois mois.
VI Les expertises
6.1 Les modalités
Le CSE peut décider de recourir à un expert dans les cas suivants :
6.1.1 Expertises dans le cadre des consultations récurrentes (orientations stratégiques de l'entreprise, situation économique et financière, politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi)
6.1.2 Expertises dans le cadre des consultations ponctuelles :
en cas d'opération de concentration
dans le cadre du droit d'alerte économique
en cas de licenciements économiques collectifs
dans le cadre d'une offre publique d'acquisition
6.1.3 Expert-comptable désigné par le CSE afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations accords emploi ou plan de sauvegarde de l'emploi
6.1.4 Expertise dans le cadre de la recherche d'un repreneur
6.1.5 Expertise technique en cas d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle
6.1.6 Expertise qualité du travail et de l'emploi en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
6.1.7 Expertise libre désigné par le CSE pour la préparation de ses travaux (L. 2315-81)
Le CSE peut se faire assister par l'expert-comptable en vue de l'examen du rapport annuel sur la participation (D. 3323-14). Cet expert est rémunéré par l'entreprise.
6.2 Frais d’expertise
Conformément au code du travail (Art L2315-80 et L2315-81) les frais d’expertise seront pris en charge :
par l'employeur
pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière
en cas de licenciements économiques collectifs
en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L. 1233-57-17
pour les expertises donnant normalement lieu à un financement 20 %/80% (consultations sur les orientations stratégiques et consultations ponctuelles non visées par la prise en charge totale de l'employeur, v. ci-dessous) lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des 3 années précédentes
par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant :
la consultation sur les orientations stratégiques ;
les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l'employeur (c'est-à-dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave, et dans le cadre de la recherche d'un repreneur), cela vise par exemple les expertises en matière d'opération de concentration, d'offre publique d'acquisition, dans le cadre du droit d'alerte économique, ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail
par le CSE pour les expertises libres (Code du travail, art. L. 2315-81).
VII. Interprétation
Tout différend d’interprétation qui pourrait résulter de l’application du présent accord sera examiné par une Commission composée paritairement de deux représentants de la Direction, et de deux représentants de chacune des Organisations Syndicales représentatives signataires. En cas de sous représentativité d’une des OS représentatives, cette dernière pourra se faire assister par un représentant externe de la même organisation.
Lorsque la Commission aura émis un avis à l’unanimité, un procès-verbal sera dressé et aura la même valeur que les clauses de la présente convention.
Si l’unanimité n’est pas acquise, le procès-verbal exposera les différents points de vue.
VIII. Durée, révision, dénonciation
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
L’une quelconque des parties signataires pourra, à tout moment, demander la révision d’une disposition du présent accord en formulant une demande par écrit et en l’adressant à toutes les Organisations syndicales représentatives.
La Direction convoquera alors dans les 15 jours calendaires maximum suivant la demande de révision de cet accord, une réunion regroupant les Organisations Syndicales Représentatives.
L’une quelconque des parties signataires pourra dénoncer, partiellement ou totalement, le présent accord en informant les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et en l’adressant à toutes les Organisations syndicales représentatives.
La durée du préavis qui précède la dénonciation est de 6 mois.
La Direction convoquera alors dans le mois suivant la dénonciation effective de cet accord, une réunion regroupant les Organisations Syndicales Représentatives.
IX. Dépôt et publicité
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées par la Direction :
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ;
Un exemplaire dématérialisé de l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, dédiée à cet effet.
Dans ce cadre, la Direction procèdera à l’anonymisation du présent accord, notamment s’agissant des noms des signataires.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ;
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
