La Société T.F.L. FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 410 064 158 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le numéro 427000000310633840 et dont le siège social se situe 4 rue de l’Industrie, 68333 HUNINGUE CEDEX,
Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Monsieur, délégué syndical représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise,
d’autre part.
PREAMBULE
Les dispositions légales telles que notamment prévues aux articles L 2241-1 du Code du Travail imposent aux entreprises de négocier au moins une fois par an sur certains thèmes.
C’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative de ces négociations.
La Société T.F.L. FRANCE SAS avait clôturé ses dernières négociations annuelles obligatoires en date du 15 mars 2019.
Aussi, pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, lors de la première réunion qui s’est tenue le 6 février 2020, la Direction de la Société T.F.L. FRANCE SAS a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à négocier notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, dont la qualité de vie au travail.
Ces réunions de négociation ont eu lieu en date du 6 février 2020, 13 février 2020, 2 juin 2020 et 5 juin 2020.
SUR CE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la totalité du personnel de la Société T.F.L. FRANCE SAS sise à HUNINGUE (68333) – 4 rue de l’Industrie, embauché en CDI ou en CDD.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2019, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION - PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION
La Direction de la Société T.F.L. FRANCE SAS a engagé, conformément à ses obligations légales, la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2019 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, les dispositifs d’épargne salariale, la prévoyance et la qualité de vie au travail.
Lors de la réunion de négociation qui s’est tenue le 13 février 2020, la CGT a fait part de ses diverses revendications et notamment :
une augmentation générale des salaires de 50 Euros à compter du 01/03/2020.
une revalorisation des primes travaux insalubres de 5 %.
une répartition et revalorisation de la prime des samedis travaillés.
une revalorisation des primes d’ancienneté de 16 à 17 %.
une augmentation des subventions du CSE de 0.62 % à 0.70 %.
Ces revendications furent remises à la Direction à l’ouverture de séance.
Sur ce, les négociations se sont ouvertes sur ces revendications ainsi que sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire et se sont poursuivies tout au long des réunions ultérieures.
A l’issue de la dernière réunion de négociation intervenue le 5 juin 2020, les parties ont convenu des dispositions du présent accord telles que reprises à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD EN MATIERE DE NAO POUR 2019
4.1AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
Après avoir exposé les revendications s’agissant d’une augmentation générale des salaires de 50 Euros, les parties prennent note de la décision de la Direction de ne pas y donner suite, compte tenu des incertitudes de la situation actuelle.
REVALORISATION DES PRIMES TRAVAUX INSALUBRES DE 5 %
Après avoir exposé les revendications s’agissant d’une revalorisation des primes travaux insalubres de 5 %, la Direction accepte de revaloriser cette indemnité de 5 %. Un avenant à l’accord d’entreprise du 1er décembre 2017 sera signé à cet effet entre la Direction et le Délégué Syndical, actant cette décision.
Cette revalorisation sera effective à compter du 1er juin 2020.
REPARTITION ET REVALORISATION DE LA PRIME DES SAMEDIS TRAVAILLES
La Direction accepte de modifier la répartition de la prime des samedis travaillés à compter du 1er juillet 2020, conformément au souhait exprimé par la CGT.
Cette prime sera à compter du 1er juillet 2020 portée à 56 Euros brut par samedi travaillé.
REVALORISATION DES PRIMES D’ANCIENNETE DE 16 à 17 %
Après avoir exposé les revendications s’agissant d’une revalorisation primes d’ancienneté de 16 à 17 %, les parties prennent note de la décision de la Direction de ne pas y donner suite, au vue du contexte économique actuel et de ses incertitudes.
AUGMENTATION DES SUBVENTIONS CSE DE 0.62 % à 0.75 %
La Direction accepte d'augmenter la subvention sociale pour le CSE. Il a été décidé de fixer cette subvention au titre des œuvres sociales à 0,75% de la masse salariale à partir du 1er janvier 2020 en lieu et place des 0,62 % en vigueur à la date des présentes.
4.6CONTRAT FRAIS MÉDICAUX ET PRÉVOYANCE
La Direction s’engage à maintenir le taux de cotisation de 1/3 pour le salarié et 2/3 à la charge de TFL.
4.7REVALORISATION DES INDEMNITES DE TRANSPORT DE 5 %
La Direction accepte de revaloriser cette indemnité de 5 %. Un avenant à l’accord d’entreprise du 28 novembre 2011, modifié par avenant du 16 février 2018, sera signé entre la Direction et le Délégué Syndical à cet effet. Cette indemnité sera rétroactive au 1er mars 2020.
4.8TICKETS RESTAURANT
La Direction se déclare favorable au financement de tickets restaurant à hauteur de 50 % pour TFL et 50 % à la charge du salarié, s’agissant des salariés dont le repas se trouve compris dans leur horaire journalier.
Les salariés concernés auront le choix d’opter pour cette formule ou de continuer à prendre leur repas au restaurant d’entreprise DELPHARM, les deux n’étant pas cumulables.
Il est par ailleurs précisé que les salariés en 3 x 8 bénéficiant déjà de primes de panier de jour et de primes de panier de nuit ne sont pas susceptibles de percevoir des titres-restaurant du fait de leur mode particulier d’organisation du temps de travail.
4.9AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION
Les autres thèmes de la négociation concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n’ont fait l’objet d’aucune proposition spécifique de part et d’autre et n’ont fait l’objet dans ces conditions d’aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.
Il est par ailleurs rappelé à ce titre que la Société T.F.L. FRANCE SAS a signé un accord collectif en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en date du 30 avril 2019 pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période s’entendant du 1er mars 2020 au 29 février 2021.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à la procédure contentieuse.
ARTICLE 6 - DEPOT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Les parties rappellent que, dans un acte du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord, sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de TFL FRANCE SAS, aux membres de la délégation unique du personnel et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
