La Société T.F.L. FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 410 064 158 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le numéro 427000000310633840 et dont le siège social se situe 4 rue de l’Industrie, 68333 HUNINGUE CEDEX,
Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Monsieur, délégué syndical représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise,
d’autre part.
PREAMBULE
Les dispositions légales telles que notamment prévues aux articles L 2241-1 du Code du Travail imposent aux entreprises de négocier au moins une fois par an sur certains thèmes.
C’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative de ces négociations.
La Société T.F.L. FRANCE SAS avait clôturé ses dernières négociations annuelles obligatoires en date du 5 juin 2020.
Aussi, pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, lors de la première réunion qui s’est tenue le 1er février 2021, la Direction de la Société T.F.L. FRANCE SAS a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à négocier notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, dont la qualité de vie au travail.
Ces réunions de négociation ont eu lieu en date du 1er février 2021, 5 mars 2021, 15 mars 2021, le 22 mars 2021 et le 26 mars 2021.
SUR CE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la totalité du personnel de la Société T.F.L. FRANCE SAS sise à HUNINGUE (68333) – 4 rue de l’Industrie, embauché en CDI ou en CDD.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2020, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION - PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION
La Direction de la Société T.F.L. FRANCE SAS a engagé, conformément à ses obligations légales, la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2020 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, les dispositifs d’épargne salariale, la prévoyance et la qualité de vie au travail.
Lors de la réunion de négociation qui s’est tenue le 5 mars 2021, la CGT a fait part de ses diverses revendications et notamment :
Augmentation générale des salaires de 100 Euros.
Prime de 1 000 Euros pour tous les salariés.
Revalorisation de la prime maison de 5 %.
Revalorisation des primes d'ancienneté de 16 à 17 %.
Revalorisation de la prime d'astreinte de 5 %.
Revalorisation des samedis travaillés de 5 %.
Ces revendications furent remises à la Direction à l’ouverture de séance.
Sur ce, les négociations se sont ouvertes sur ces revendications ainsi que sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire et se sont poursuivies tout au long des réunions ultérieures.
A l’issue de la dernière réunion de négociation intervenue le 26 mars 2021, les parties ont convenu des dispositions du présent accord telles que reprises à l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD EN MATIERE DE NAO POUR 2019
4.1AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
Au 1er mars 2021, il sera procédé à une augmentation générale des salaires de base pour un montant de :
Statut Agent de Maîtrise : 55 Euros brut mensuel.
Statut Ouvrier et Employé : 56 Euros brut mensuel.
Et ce, à l’exclusion de tout autre.
4.2AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES
Au 1er avril 2021, une enveloppe globale correspondant à 0.49 % des salaires de base brut sera allouée dans le cadre des augmentations individuelles pour le statut Ouvrier et Employé. Au 1er avril 2021, une enveloppe globale correspondant à 1 % des salaires de base brut sera allouée dans le cadre des augmentations individuelles pour le statut Agent de Maîtrise.
Au 1er avril 2021, une enveloppe globale correspondant à 1.9 % des salaires de base brut sera allouée dans le cadre des augmentations individuelles pour le statut Cadre.
Et ce, à l’exclusion de tout autre.
PRIME DE 1 000 Euros pour tous les salariés
Après avoir exposé les revendications s’agissant d’une prime de 1 000 Euros pour tous les salariés, les parties prennent note de la décision de la Direction de ne pas y donner suite, au vu du contexte économique actuel et de ses incertitudes.
REVALORISATION DE LA PRIME MAISON DE 5 %
Après avoir exposé les revendications s’agissant d’une revalorisation de la prime maison de 5 %, les parties prennent note de la décision de la Direction de ne pas y donner suite, au vu du contexte économique actuel et de ses incertitudes.
REVALORISATION DES PRIMES D’ANCIENNETE DE 16 à 17 %
Après avoir exposé les revendications s’agissant d’une revalorisation des primes d’ancienneté de 16 à 17 %, les parties prennent note de la décision de la Direction de ne pas y donner suite, au vu du contexte économique actuel et de ses incertitudes.
REVALORISATION DE LA PRIME D'ASTREINTE DE 5 %
Après avoir exposé les revendications s’agissant d’une revalorisation de la prime d'astreinte de 5 %, la Direction accepte de revaloriser cette prime de 5 %. Un avenant à l’accord d’entreprise du 7 septembre 2017 sera signé à cet effet entre la Direction et le Délégué Syndical, actant cette décision. Cette revalorisation sera effective à compter du 1er avril 2021.
REVALORISATION DES SAMEDIS TRAVAILLES DE 5 %
Après avoir exposé les revendications s’agissant d’une revalorisation de la prime des samedis travaillés de 5 %, la Direction accepte de revaloriser cette prime de 5 %.
Cette revalorisation sera effective à compter du 1er avril 2021.
4.8REVALORISATION DES INDEMNITES DE TRANSPORT DE 5 %
La Direction accepte de revaloriser cette indemnité de 5 %. Un avenant à l’accord d’entreprise du 28 novembre 2011, modifié par avenant du 5 juin 2020, sera signé entre la Direction et le Délégué Syndical à cet effet.
Cette revalorisation sera effective à compter du 1er avril 2021.
4.9 REVALORISATION DU PANIER DE JOUR POUR LE PERSONNEL POSTE
La Direction accepte de revaloriser la prime de panier de jour à 4 Euros par poste.
Cette revalorisation sera effective à compter du 1er avril 2021.
4.10 CONTRAT FRAIS MÉDICAUX ET PRÉVOYANCE
La Direction s’engage à maintenir le taux de cotisation de 1/3 pour le salarié et 2/3 à la charge de TFL.
4.11AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION
Les autres thèmes de la négociation concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n’ont fait l’objet d’aucune proposition spécifique de part et d’autre et n’ont fait l’objet dans ces conditions d’aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.
Il est par ailleurs rappelé à ce titre que la Société T.F.L. FRANCE SAS a signé un accord collectif en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en date du 30 avril 2019 pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période s’entendant du 1er mars 2021 au 28 février 2022.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à la procédure contentieuse.
ARTICLE 6 - DEPOT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.
Les parties rappellent que, dans un acte du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord, sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de TFL FRANCE SAS, aux membres de la délégation unique du personnel et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
