AVENANT NUMERO 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDEMNITE DE TRANSPORT
ENTRE :
La Société T.F.L. FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 410 064 158 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le numéro 427 000 000 310 633 840 et dont le siège social se situe 4 rue de l’Industrie, 68333 HUNINGUE CEDEX,
Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Monsieur, délégué syndical représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise,
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles 2017 lesquelles se sont tenues en date des 20 novembre 2017, 27 novembre 2017, 1er décembre 2017, 14 décembre 2017, 2 janvier 2018, et le 5 janvier 2018, les parties ont notamment discuté de l’INDEMNITE DE TRANSPORT.
Dans le cadre de ces négociations, les parties se sont mis d’accord de revaloriser l’indemnité de transport jusqu’alors applicable dans l’entreprise, de 3 %.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de l’indemnité de transport figurant à l’article 3 de l’accord du 28 novembre 2011 au titre du « trajet conseillé » en lui substituant à effet du 1er janvier2018 le montant de 0,088 € par km en lieu et place du montant initial de 0,085 €.
Les autres dispositions de l’accord du 28 novembre 2011 restent inchangées.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE FIGURANT A L’ARTICLE 3 « INDEMNITE DE TRANSPORT » DE L’ACCORD du 28 NOVEMBRE 2011
Le montant de l’indemnité kilométrique de transport figurant à l’article 3 « Indemnité de transport » de l’accord du 28 novembre 2011 est porté de 0,088 € par kilomètre.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent avenant, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
ARTICLE 4 - DEPOT
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de MULHOUSE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
