A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CSE, CSEC),
AU DIALOGUE SOCIAL
ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Entre :
La société ATALIAN PROPRETE PACA, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé au 75 rue Marcellin Berthelot, L’Antelios, Bât. F – CS40549 – 13594 AIX-EN-PROVENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 803 733 625, représentée par M……………………….
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :
M……, Délégué syndical CGT dûment mandaté
M……, Délégué syndical central FO
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont réformé en profondeur le mode de représentation du personnel dans l’entreprise avec le regroupement des instances, et élargi considérablement le champ de la négociation.
Dès lors, les parties signataires du présent accord ont convenu – au travers notamment de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et d’un Comité Social Economique Central (CSEC) en lieu et place des anciennes instances représentatives (Comité d’Etablissement, DP, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et CCE) – de la nécessité d’inscrire, en droite ligne de précédentes négociations connexes, les relations sociales dans le cadre d’une pratique équilibrée, constante et soutenue du dialogue social au sein de l’entreprise.
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir le cadre, ainsi que les modalités de mise en place et règles de fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel (CSE et CSEC), en adéquation avec les composantes sociale et économique de l’entreprise, son organisation et ses évolutions récentes.
Par ailleurs, et en considération du renforcement de la négociation collective induit par les ordonnances Travail et la loi de ratification du 29 mars 2018, le présent accord a pour autre objet de réaffirmer, en premier lieu, le rôle prépondérant des Délégués Syndicaux Centraux (DSC) dans la permanence d’un dialogue social de qualité au sein et niveau de l’entreprise, et ainsi de créer les conditions optimales d’exercice du droit syndical.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la société ATALIAN Propreté PACA et à l’ensemble des établissements qui la composent, ainsi qu’à l’ensemble des représentants du personnel considérés, exerçant – selon la nature de leur(s) mandat(s) – un droit syndical et/ou de représentation.
Etant entendu que les dispositions du présent accord s’appliqueront – sans qu’il soit possible d’y déroger – à tout nouvel établissement créé ou transféré au sein de l’entreprise, dans le cadre d’une reprise « Article 7 » ou d’une opération juridique, notamment.
DEFINITION DU NOMBRE ET PERIMETRES SOCIAUX DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (cf. Ordonnances Travail)
La société ATALIAN Propreté PACA comprend 11* établissements distincts (*hors établissement nouvellement créé et/ou en cours de création, à l’exemple de l’établissement ST)
Définition des périmètres sociaux
En considération de l’historique social et des évolutions intervenues successivement dans l’organisation de l’entreprise depuis le commencement du dernier cycle électoral, la Direction et les organisations syndicales représentatives – soucieuses de « stabiliser » les périmètres d’élections – conviennent de la nécessité de « reproduire », à quelques exceptions près, les périmètres sociaux existants, afin de répondre à une logique d’intégration ou géographique.
Compte tenu de ce qui précède, le nombre (10*) et le périmètre des établissements distincts – au sein desquels seront mis en place les CSE – ont été déterminés comme suit :
En application des dispositions légales relatives au Comité Social et Economique, le nombre de membres titulaires à élire correspondant aux effectifs des établissements distincts (à la date du 30 novembre 2018*), tels que définis ci-dessus, et les crédits d’heures dont ils disposeront dans le cadre de l’exercice de leur mandat, seront les suivants : *Les effectifs seront réactualisés à l’occasion des élections organisées au sein de chaque établissement et de la négociation des protocoles préélectoraux
CALENDRIER DE MISE EN PLACE DES CSE
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues pour mettre en place – progressivement, au gré du renouvellement des instances existantes, soit au plus tard le 31 décembre 2019 – un Comité Social Economique au sein de chaque établissement distinct ou périmètre social tel que défini dans le tableau ci-dessus.
La mise en place des CSE s’effectuera par ordre de renouvellement des instances, selon les dates d’échéance et/ou de prorogation des mandats.
Survivance des anciennes dispositions durant la période de transition Etant précisé que les anciennes instances (CE, DP et CHSCT) demeureront soumises – jusqu’à la mise en place du CSE – aux dispositions qui leur étaient propres avant l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017.
REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Dans chaque établissement distinct ou périmètre social, la composition du Comité Social et Economique (nombre de titulaires) est déterminée conformément au Code du travail, selon les seuils d’effectif conventionnels (cf. seuils sociaux applicables pour les institutions élues : CSE et commissions).
Etant rappelé – s’agissant de la représentation syndicale au sein de l’instance – que :
dans les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
dans les établissements d’au moins 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical, choisi parmi les salariés de l’établissement, disposant d’une voix consultative.
Conformément aux dispositions légales, siègeront aux réunions plénières : les membres titulaires du CSE (ainsi que le DS ou le RS dans les conditions susvisées).
En outre, les parties signataires conviennent de la participation aux réunions d’un suppléant par liste (soit le 1er élu « suppléant » de chaque liste).
Le CSE d’établissement dont l’effectif est inférieur à 300 (cf. au périmètre social défini ci-dessus) se réunira au moins une fois tous les 2 mois.
Le CSE d’établissement dont l’effectif est supérieur à 300 (cf. au périmètre social défini ci-dessus) doit tenir au moins 11 réunions mensuelles ordinaires par an.
Les parties signataires renvoient – en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du CSE, ainsi que celles de ses rapports avec les salariés pour l’exercice de ses missions –, au règlement intérieur de chaque CSE.
Modalités d’utilisation des heures de délégation
Annualisation des heures
Le cumul des heures est possible dans la limite de 12 mois. Toutefois, cette possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie. En cas de cumul, celui-ci devra en informer son employeur au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation « cumulée ».
Mutualisation des heures
La répartition des heures est possible entre titulaires et/ou avec les membres suppléants appartenant à la même liste. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont il devrait bénéficier. Cette possibilité est assortie de l’obligation pour les membres titulaires d’en informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation, en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
Non-limitation du nombre de mandats successifs
Les parties signataires du présent accord conviennent de ne pas appliquer de limitation au nombre de mandats successifs.
MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée au sein de chaque CSE d’établissement(s) dont le périmètre social (cf. 2ème et 3ème tableaux de l’article 3) comprend au moins 300 salariés.
Composition
La Direction et les organisations syndicales représentatives signataires entendent porter une attention particulière à la mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail, en octroyant à leurs membres un crédit d’heures spécifique pour exercer leurs missions.
Etant rappelé que la CSSCT, présidée par l’employeur ou son représentant, comprendra :
- 3 membres représentants du personnel (dont au moins un cadre)
Ceux-ci seront désignés parmi les membres du CSE, par une résolution du comité adoptée – lors de la 1ère réunion – à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le renforcement des moyens (crédit d’heures) alloués aux représentants du personnel au sein de la CSSCT, au-delà du renforcement des missions de la commission, doit contribuer à permettre une possibilité de proximité sur des questions essentielles de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Crédit d’heures
Les représentants du personnel désignés à la CSSCT – qu’ils soient membres titulaires ou suppléants du CSE – bénéficieront collectivement d’un crédit d’heures mensuel mutualisé de 21 heures, à répartir chaque mois auprès des membres de la commission dans le cadre de l’exercice de leurs missions, selon les règles de fonctionnement qui seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Le secrétaire qui sera désigné au sein de la CSSCT – en tant que secrétaire adjoint du CSE – lors de la 1ère réunion, bénéficiera, quant à lui, d’un crédit d’heures spécifique de 10 heures.
Missions
Il est convenu que la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi qu’à la prévention des risques professionnels, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
La CSSCT se réunira 4 fois par an, soit une fois par trimestre, à l’occasion des réunions CSE abordant dans le cadre de leur ordre du jour les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les réunions de la CSSCT pourront être précédées d’une réunion préparatoire dont la durée ne devra pas dépasser 2 heures. Le temps passé en réunion par ses membres ne sera pas imputé sur le crédit d’heures alloué à la commission.
Les parties signataires renvoient – en ce qui concerne les modalités de fonctionnement de la CSSCT (modalités d’exercice des missions, articulation CSE/CSSCT, notamment) –, au règlement intérieur de chaque CSE.
Formation
La formation des membres de la CSSCT sera organisée selon les dispositions légales, en termes notamment de prise en charge financière par l’employeur et de durée.
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Constitution et composition
Un Comité Social et Economique Central sera constitué au gré de la mise en place des CSE d’établissement.
Il est convenu que chaque CSE d’établissement :
de plus de 300 salariés, pourra désigner 2 titulaires et 1 suppléant au CSE central,
de 100 à 299 salariés, pourra désigner 1 titulaire et 1 suppléant au CSE central,
de moins de 100 salariés, pourra désigner 1 suppléant au CSE central.
Etant rappelé que seuls les membres titulaires d’un CSE peuvent être désignés membres titulaires du CSEC.
Le CSEC se réunit en réunion ordinaire au moins 2 fois par an.
Etant précisé que les titulaires et les suppléants participeront à chaque réunion du CSEC.
Rôle du Comité Social et Economique Central
Le CSEC exerce les attributions concernant la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
Le CSEC est l’instance compétente pour les 3 consultations récurrentes prévues par le Code du travail (Situation économique et financière de l’entreprise, Politique sociale, Orientations stratégiques).
A cet effet, il est convenu que le CSEC soit consulté :
sur la situation économique et financière tous les ans.
sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail, tous les 2 ans (sauf en cas de changement significatif dans la conduite de celle-ci).
sur les orientations stratégiques de l’entreprise tous les 3 ans.
Etant entendu qu’en cas de modification ou d’inflexion majeure des orientations stratégiques au cours de l’une des deux premières années, il serait procédé à une consultation anticipée l’année considérée.
Il est par ailleurs précisé que le CSEC rendra un avis unique sur tous les thèmes prévus pour les 3 consultations.
Ressources
Les parties signataires renvoient – en ce qui concerne la question de l’attribution ou non d’une subvention de fonctionnement au CSEC – à la négociation d’un accord entre le CSE central et les CSE d’établissement.
Mise en place d’une CSSCT centrale
La CSSCT centrale aura pour mission de préparer les travaux du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Elle effectuera un travail de synthèse et de restitution des travaux et comptes rendus des CSSCT d’établissement.
En outre, la CSSCT centrale exercera une mission de pilotage au travers notamment des indicateurs liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et de leur suivi au niveau de l’entreprise.
La CSSCT centrale qui se réunira deux fois par an, sera composée de 4 membres du CSEC. Ceux-ci seront désignés par une résolution du CSEC adoptée – lors de la 1ère réunion – à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres de la CSSCT centrale bénéficieront collectivement d’un crédit d’heures mensuel mutualisé dans la limite de 40 heures, à répartir chaque mois auprès des membres de la commission centrale dans le cadre de l’exercice de leurs missions, selon les règles de fonctionnement qui seront précisées dans le règlement intérieur du CSE central.
Les parties signataires renvoient – en ce qui concerne les modalités de fonctionnement de la CSSCT centrale (modalités d’exercice des missions, articulation CSEC/CSSCT centrale, notamment) –, au règlement intérieur du CSEC.
MODALITES PRATIQUES D’EXERCICE DU MANDAT ET DEROULEMENT DE CARRIERE
Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux représentants du personnel – qu’ils disposent d’un mandat électif et/ou d’un mandat désignatif.
Entretiens individuels de début de mandat
Au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires, les DS, les DSC et les titulaires d’un mandat syndical au CSE/CSEC, bénéficient d’un entretien individuel avec leur hiérarchie ou un responsable des ressources humaines, portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de leur établissement de rattachement (de l’entreprise en ce qui concerne les DSC) au regard de leur poste de travail ou de l’emploi occupé et de l’organisation du travail qui en découle.
Entretiens individuels de fin de mandat
Au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, bénéficient d’un entretien avec leur hiérarchie ou un responsable des ressources humaines, en vue de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, et de s’assurer que les principes de non-discrimination salariale et de déroulement de carrière aient bien été respectés.
Utilisation des bons de délégation
Le représentant du personnel qui a connaissance de la date à laquelle il s’absentera dans le cadre de l’exercice de son mandat, doit en informer au préalable son supérieur hiérarchique, en lui remettant un bon de délégation, et en respectant un délai de prévenance raisonnable.
Etant entendu que celui-ci n’a pas à faire connaître le motif précis de son absence.
Principe
Il s’agit d’une simple information préalable – et non d’une demande d’autorisation d’absence – relative aux heures de départ et de retour du représentant du personnel afin d’organiser au mieux le service en son absence, permettant par ailleurs un suivi administratif des heures de délégation effectivement prises au cours du mois en vue de leur décompte ultérieur.
Les bons de délégations sont utilisés pour toutes les absences liées à l’exercice du ou des mandats électifs et/ou désignatifs, qu’elles soient imputables ou non sur le nombre d’heures de délégation dont bénéficie le représentant du personnel.
Délai de prévenance
Le représentant du personnel doit respecter un délai de prévenance raisonnable, sauf cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés
Les parties signataires du présent accord se sont entendues pour modifier comme suit, les seuils d’effectif permettant de désigner les délégués syndicaux d’établissement au sein des périmètres sociaux tels que définis (cf. 2ème et 3ème tableaux de l’article 3) :
Désignation des DS
Nombre de DS
Effectif de 50 à 499 1 Effectif de 500 à 1499 2 Effectif de 1500 à 1999 3 Effectif de 2000 à 2999 4
Etant entendu que les périmètres sociaux de désignation des délégués syndicaux par les organisations syndicales représentatives au sein même de ces périmètres, correspondent exclusivement aux périmètres d’élection et de mise en place des CSE.
Cette augmentation du nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés, selon le seuil d’effectif (cf. tableau ci-dessus), doit contribuer – au-delà de leur mission de représentation de leur syndicat et de négociation – à permettre une possibilité de proximité sur des questions liées à des réclamations individuelles ou collectives de site(s).
Allocation de moyens supplémentaires aux DSC
Afin de permettre aux Délégués Syndicaux Centraux d’exercer pleinement leurs mandats et missions de représentation et de négociation au niveau de l’entreprise, dans le cadre d’un renforcement du dialogue social et de la négociation collective (cf. ordonnances du 22 septembre 2017), des moyens supplémentaires leur sont alloués.
Augmentation du crédit d’heures des DSC
Compte tenu de leur périmètre et champ d’action – couvrant l’ensemble de l’entreprise et de ses établissements –, les Délégués Syndicaux Centraux bénéficieront d’un crédit d’heures supérieur à celui dont ils disposent légalement, selon qu’ils soient déjà délégués syndicaux d’établissement ou non.
Etant rappelé que le DSC, bénéficiant d’un crédit d’heures au titre de DS d’établissement, ne peut bénéficier d’un crédit d’heures au titre de DSC.
Les parties s’accordent sur une augmentation du crédit d’heures – dont ils sont en droit de bénéficier dans les conditions susvisées – dans la limite de 48 heures par mois, soit un crédit d’heures augmenté de 24 heures.
Prise en charge sur justificatifs de frais liés à l’exercice du mandat et au fonctionnement de la section syndicale d’entreprise
Compte tenu du renforcement et de l’extension du domaine de la négociation collective – et de l’activité syndicale qu’ils sous-tendent en termes de travaux préparatoires, de restitution, de communication, d’adhésion, de suivi d’application, notamment – l’employeur remboursera sur justificatifs les frais liés à l’exercice du mandat de DSC et au fonctionnement de la section syndicale de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, dans la limite de 1 500 € par an.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 20 décembre 2018, et prendra fin au plus tard le 19 décembre 2023.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Fait à Aix-en-Provence, le 20 décembre 2018, en 6 exemplaires.
M
Pour les organisations syndicales représentatives :
