Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur :
la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
S’est engagée dans l'entreprise entre :
La Société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH, 1 rue du Tertre 49 072 BEAUCOUZE, représentée par XX, agissant en qualité de Président, accompagné de XX Directeur Général et XX Directeur des Ressources Humaines,
Et
La délégation syndicale XX, représentée par XX, agissant en qualité de délégué syndical, accompagné de XX et XX.
Engagée le 27 octobre 2025, poursuivie le 4 décembre 2025, elle s’est définitivement arrêtée après plusieurs échanges sur les dispositions suivantes et ont conclu le présent accord :
Article 1 : Rémunération :
Revalorisation des rémunérations
La direction rappelle au préalable les principaux facteurs économiques qui pèsent sur l’entreprise et qui influent sur la politique salariale :
Une activité économique incertaine du fait de l’instabilité politique,
La prise en compte de la stratégie de certains prestataires (comme SILAE) qui impacte directement la rentabilité financière de la société.
Il est nécessaire de prendre en compte les effets de ces facteurs. Parallèlement, il est primordial d’anticiper les changements de posture : aller au contact des clients pour « humaniser » la relation, c’est ce qui fera la différence par rapport à la concurrence.
Conscient qu’il faille récompenser au mieux la performance et l’implication des collaborateurs, il est décidé d’attribuer une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,50% des salaires de la société. Les augmentations seront entièrement personnalisables, à la main des managers.
Cette enveloppe d’augmentation individuelle vise notamment à :
Équilibrer les écarts de rémunération,
Reconnaître l’implication personnelle,
Reconnaître les évolutions professionnelles.
Un minimum de XX euros brut (proratisé pour les salariés à temps partiel) sera appliqué pour les personnes qui seront augmentées.
Il n’y aura pas de hausse générale collective.
Pour mémoire, dans le respect du budget de XX%, les hausses individuelles sont attribuées selon un schéma de validation précis :
Proposition des managers,
Validation en réunion de région avec l’ensemble des associés de la région et la direction des Ressources Humaines,
Validation finale avec la direction Générale, les directeurs de région et la direction des Ressources Humaines.
Au cours de chaque étape, les hausses sont analysées selon le poste occupé, l’expérience acquise, le sexe, afin de s’assurer de la cohérence globale et qu’il n’y ait pas de différences non motivées objectivement.
Autres éléments de rémunération
Participation aux résultats de l’entreprise
Reconnaître la performance économique collective de l’entreprise
Montant Participation 2024/2025 : XX €
Nombre de bénéficiaires : XX
% du salaire brut annuel : xX %
Montant moyen : XX €
Intéressement
Reconnaître la performance économique collective de l’entreprise
Montant Intéressement 2024/2025 : XX €
Complémentaire Santé
Contribuer à la couverture Santé des salariés (contrat à caractère obligatoire)
Prise en charge de 50 % du 1er niveau de garanties, soit XX € / mois / salarié en 2026 (XX €/an).
Titres restaurant dématérialisés
Prendre en charge une partie de frais de repas des salariés
Valeur faciale unitaire portée à XX € au 1er janvier 2026* :
Part salariale : XX € (40 %)
Part patronale : XX € (60 %)
Rémunération variable
Prime de performance et reconnaissance
Rémunérer les salariés à travers la performance collective de leurs périmètres de rattachement
Montant primes versées en décembre 2025
EX 2024/2025 Montant XX €
Nb sal
XX
Article 2 : Titres restaurant
La délégation syndicale a demandé la revalorisation des titres restaurant en complément des hausses de rémunération.
La direction a accepté de revoir le montant et de porter leur valeur faciale à XX €, dont 60% pris en charge par l’entreprise.
Cette revalorisation sera effective pour les titres restaurant dus au titre du mois de janvier 2026.
Un avenant à l’accord d’entreprise formalisera ces nouvelles dispositions.
Article 3 : Complémentaire santé et Prévoyance
Complémentaire Santé : la société a négocié une hausse modérée des cotisations pour la complémentaire santé.
Cette hausse est de 6%. Elle s’explique par le léger déséquilibre du contrat et le désengagement de la sécurité sociale envers certaines dépenses, prises en charge par les complémentaires santé.
Prévoyance : la société a décidé de mettre en concurrence le partenaire en place (le GAN), dans le but de rechercher le meilleur rapport Qualité / Prix au bénéfice des collaborateurs du groupe.
Après concertation avec les différents CSE, dont celui de TGS France ECPRH, la direction a décidé de résilier le contrat souscrit avec le GAN à effet du 31 décembre 2025 et a référencé AXA comme partenaire à partir du 1er janvier 2026.
Article 4 : Egalité professionnelle Femmes / Hommes
Postérieurement à la réunion, la Direction remettra comme chaque année l’analyse des hausses de rémunérations individuelles par sexe et catégorie professionnelle, faisant ressortir les écarts selon le sexe et la classification.
Article 5 : Frais de déplacement
Le plafond du repas du midi « Autres villes dont métropoles », sur proposition de la direction est porté de 20.70€ à 21.50€ à compter du 1er janvier 2026,
Cette proposition est acceptée.
Article 6 : Autres points abordés, ouverts à la négociation
Au cours des réunions de négociation, trois autres points ont été abordés :
Epargne salariale : la délégation syndicale demande de pouvoir renégocier le taux d’abondement de la société pour les sommes placées dans le plan d’épargne entreprise aux mois de février et septembre.
Ce taux est actuellement de 10%.
Les parties s’entendent pour échanger sur ce thème au cours du 1er semestre 2026.
Temps de travail : la période pilote des semaines de 4 jours ½ n’a pas été reconduite. La délégation syndicale fait remarquer que les représentants du personnel ont reçu plusieurs messages les invitant à rouvrir la négociation sur ce point.
La direction répond qu’elle n’y est pas opposée, mais que ce sujet va de pair avec le nombre de jours de télétravail. Il est convenu d’échanger à nouveau sur ce sujet au cours du 1er semestre 2026
Mobilité durable : la direction propose d’échanger avec la délégation syndicale sur ce thème.
En effet, l’essai avec KAROS, plateforme de covoiturage, n’ayant pas été reconduit, la direction propose à la délégation syndicale de réfléchir courant 2026 à une solution alternative au profit des collaborateurs.
La délégation syndicale accepte le principe d’approfondir le sujet pour aboutir si possible à la formalisation d’un accord d’entreprise.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail accompagné d’un exemplaire rendu anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera à la disposition du personnel sur l’intranet de la société.
