Avenant à l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés
La
société S.A.S. TGS France Expertise Comptable Paie RH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 069 200 210, dont le siège social est 1 rue du Tertre 49 070 BEAUCOUZE, représentée par XX en qualité de Président.
D’une part,
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XX, en qualité de délégué syndical. D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Soucieux de répondre au mieux aux exigences légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société a conclu un accord d’entreprise le 12 mars 2021, en vue de proposer des actions pour améliorer la mixité et assurer l'égalité professionnelle. Cet accord a été déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi. En date du 27 avril 2021, la Direction départementale du travail et de l’emploi a relevé un point de non-conformité et demandé de modifier l’accord d’entreprise signé, en précisant les points suivants :
«…Je vous indique toutefois qu'un point de non-conformité figure dans l'accord dans la partie consacrée au thème de la rémunération, donc au point 4.1 de l'article 4. Ainsi, vous indiquez vouloir agir notamment en diminuant les écarts de rémunération des femmes et des hommes à niveau équivalent. Or, il s'agit ici d'un objectif mais pas d'une action dans la mesure où il n'est pas précisé selon quelles modalités cette diminution des écarts doit être mise en oeuvre. En outre, vous indiquez ensuite vouloir appliquer aux salarié.es en congé maternité, d'adoption ou congé parental les mêmes augmentations que celles perçues par les salarié.es relevant de la même catégorie professionnelle au moment de l'augmentation annuelle des salaires de base. Or, pour ce qui concerne les salarié.es en congé maternité ou d'adoption, les articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du Code du travail précisent les évolutions de rémunération à garantir aux salarié.es à la suite des congés maternité et d'adoption à défaut de dispositions au moins aussi favorables prévues notamment par accord de branche. Ici, l'accord de branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit, par un accord du 4/01/2013, les dispositions suivantes: "Il est par ailleurs rappelé qu'au retour du congé de maternité, la rémunération est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans le cabinet » Il conviendra donc que : 1/ Vous précisiez les actions permettant de diminuer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à niveau équivalent;
2/ Vous respectiez a minima les dispositions de l'accord de branche, rappelées ci-dessus, pour les salarié.es de retour de congé maternité ou d’adoption
Cette mise en conformité peut prendre la forme d'un avenant qui devra alors être déposé auprès de nos services selon les mêmes modalités que l’accord initial »
En conséquence, les parties signataires ont décidé de modifier le point 4.1 de l’article 4 de l’accord d’entreprise du 12 mars 2021 et de le remplacer par le présent avenant.
Article 1 : Modification du point 4.1 de l’article 4
Ancien point 4.1 de l’article 4 – Objectifs de progression et actions en faveur de l’égalité professionnelle
Eu égard aux constations faites ci-dessus, les parties ont décidé de définir quantitativement et qualitativement les mesures correctives suivantes :
4.1 Rémunération effective
Les parties affirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle; de ce fait elles s’engagent à:
appliquer le même droit aux révisions salariales quel que soit le sexe ;
diminuer les écarts de rémunération des femmes et des hommes à niveau équivalent ;
appliquer aux salariés en congé maternité, d’adoption ou en congé parental, les mêmes augmentations perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle au moment de l’augmentation annuelle des salaires de base.
Objectif de progression :
Diminuer, sur la durée de l’accord, les écarts de rémunération constatés de XX point pour les Experts comptables, d’XX point pour les Cadres et les Assistants, et XX point pour les Employés.
Indicateur de suivi :
rémunération brute moyenne mensuelle par niveau et par sexe.
Nouveau point 4.1 de l’article 4 – Objectifs de progression et actions en faveur de l’égalité professionnelle
Eu égard aux constations faites ci-dessus, les parties ont décidé de définir quantitativement et qualitativement les mesures correctives suivantes :
4.1 Rémunération effective
Les parties affirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle; de ce fait elles s’engagent à:
appliquer le même droit aux révisions salariales quel que soit le sexe ;
diminuer les écarts de rémunération des femmes et des hommes à niveau équivalent ;
appliquer aux salariés en congé maternité, d’adoption ou en congé parental, les augmentations générales ainsi que la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, la moyenne des augmentations individuelles dans le cabinet.
Objectif de progression :
Diminuer, sur la durée de l’accord, les écarts de rémunération constatés de XX point pour les Experts comptables, d’1 point pour les Cadres et les Assistants, et XX point pour les Employés.
Actions permettant de diminuer les écarts de rémunération :
Au moment de la période des hausses de rémunération, une information de la direction des ressources humaines auprès des managers associés rappelle les orientations décidées et les obligations d’égalité professionnelle en termes de rémunération. Les hausses de rémunération sont proposées par établissement. Une première analyse est établie au sein de chaque espace géographique. Une réunion de validation des hausses de rémunération composée de la direction générale, de la direction des ressources humaines et de l’ensemble des responsables d’espace de la société se réunit pour valider les hausses proposées dans chaque espace. Au cours de cette réunion, il est procédé :
A l’analyse des hausses proposées par chaque espace: par sexe, collège, poste, service,…
Aux arbitrages et ajustements éventuels dans le respect des budgets alloués,
plus précisément, à un contrôle de cohérence globale des hausses proposées pour atteindre ou tendre vers les objectifs fixés et réduire les écarts de rémunération Femmes / Hommes à niveau et/ou poste équivalent.
A la validation finale des hausses de rémunération.
Enfin, un point est présenté à la délégation syndicale au cours des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.
Indicateurs de suivi :
rémunération brute moyenne mensuelle par niveau et par sexe.
Hausses moyennes par sexe, par collège (cadre, non cadre), espace, établissement, poste,…
Tableau des hausses de rémunération des femmes en congé maternité au moment des hausses de salaire.
Article 2 - Information des instances représentatives du personnel
Le présent avenant a fait l’objet d’une information auprès du comité social économique lors de sa signature.
Article 3 – Publicité
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail accompagné d’un exemplaire rendu anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationales. Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent avenant a été établi en trois exemplaires originaux, le XX
