La société XX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XX, dont le siège social est XX, représentée par XX en qualité de XX.
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale XX, représentée par XX, en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord d’entreprise signé le 26 octobre 2007 a instauré la mise en place des titres restaurant (TR) au sein des établissements de la société TGS France Expertise Comptable Paie RH depuis le 1er janvier 2008, sur la base d’une valeur faciale de 4 euros.
Par avenant du 15 novembre 2010, la valeur faciale des titres restaurant a été portée à 8 euros, avec une contribution patronale portée à 60 % de la valeur nominale (plafond maximal légal) depuis le 1er janvier 2014.
Par avenant du 20 mai 2022, la durée de présence nécessaire pour l'attribution des titres restaurant a été modifiée.
Par avenant du 1er juillet 2022, il a été convenu de porter la valeur faciale des titres restaurant à 9 euros à partir du 1er juillet 2022.
Pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et suite aux échanges entre la direction et la délégation syndicale au cours des réunions de négociation annuelle obligatoire, il a été convenu de porter la valeur faciale des titres restaurant à 10 euros à partir du 1er janvier 2026. Le présent avenant acte cette décision.
Article 1 – Valeur des titres restaurant et contribution patronale
A compter du 1er janvier 2026, la valeur nominale des titres restaurants est portée à 10 euros.
La contribution patronale est égale à 60 % de la valeur nominale. La contribution salariale est directement déduite du salaire.
Article 2 – Critères d’attribution et décompte Tous les salariés bénéficient des titres restaurant le 1er jour du 3ème mois suivant l'embauche (le mois d’embauche étant considéré comme le 1er mois, quelle que soit la date d’arrivée). Exemples:
Le contrat de travail a débuté le 5 janvier 2026 : attribution des TR au 1er jour du 3ème mois suivant l'embauche, soit à compter du 1er mars 2026 ;
Le contrat de travail a débuté le 30 janvier 2026 : attribution des TR au 1er jour du 3ème mois suivant l'embauche, soit aussi à compter du 1er mars 2026.
Tout le personnel pouvant prétendre aux titres restaurant (stagiaires inclus) se verra proposer l’attribution des titres restaurant, avec la possibilité de les refuser.
Les titres-restaurant sont attribués aux salariés en fin de mois (par exemple, ceux du mois de janvier sont crédités sur les cartes fin janvier), à raison d’un titre par jour effectivement travaillé, sous réserve que la pause déjeuner soit incluse dans l’horaire de travail. Ainsi, un salarié travaillant de 8h à 12h, sans activité l’après-midi, ne peut prétendre à un titre-restaurant puisque son déjeuner se situe après son temps de travail. Les absences ne donnent pas droit à un titre-restaurant. De même, un salarié en déplacement professionnel sera remboursé de ses frais de déjeuner et ne bénéficiera pas d’un titre restaurant pour cette journée. Enfin, les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne percevront pas de titres-restaurant lorsqu’ils sont en formation à l’école. A la date du présent avenant, les journées de télétravail donnent droit à l’attribution de titres restaurants. La société appliquera la législation en vigueur sur ce dernier point. Les salariés qui souhaitent renoncer à cet avantage peuvent le faire en retournant un courrier de renonciation au service Ressources Humaines par lettre recommandée ou par mail au service Ressources Humaines paie avec accusé de réception. Cette renonciation conduit à la perte de l'aide financière de l'employeur attribuée à cet effet et les collaborateurs ne pourront pas prétendre à une indemnité ou prime équivalente. Les titres-restaurant sont calculés en comptabilisant le nombre de jours ouvrés normalement travaillés du mois actuel (M), puis en déduisant les absences ainsi que les formations avec prise en charge du repas et les remboursements de repas du midi du mois précédent (M-1). Article 3 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2026. Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail accompagné d’un exemplaire rendu anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de la société.
Le présent avenant a été établi en deux exemplaires originaux, le
