ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Entre,
THAI AIRWAYS INTERNATIONAL, 77 Esplanade du Général De Gaulle 92914
La Défense, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Administratif,
Et
l’Organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l'Organisation Syndicale susvisée ont négocié sur les salaires effectifs, les classifications et les accords d’entreprise lors des réunions qui se sont tenues les 1er Mars, 28 Mars, 30 Mai, et 8 Aout 2017. Au terme de ces réunions, les parties signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de la succursale française de Thai Airways soumis à la Convention Collective Nationale du Transport Aérien.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE DE SALAIRE
Faisant suite à la réunion du 8 Aout 2017 : Tous les salariés présents à l'effectif bénéficient d’une augmentation de leur salaire de base de 0.5% , rétroactive au 1er janvier 2017.
ARTICLE 3 : AUGMENTATION DE MERITE
Les salariés présents à l'effectif peuvent bénéficier en fonction de leur performance, d’une augmentation de mérite dont le montant sera fixé discrétionnairement par la Direction, sur recommandation de leur Chef de Service (évaluations annuelles), en considération de leur activité pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.
ARTICLE 4 : MESURES DE REVALORISATION INDIVIDUELLES
La Direction s'est engagée à porter une attention particulière sur les salaires les plus bas en tenant compte des postes occupés
ARTICLE 5 : ACCORD D’ENTREPRISE
Un accord d’entreprise a été signé le 28 Mars 2017, portant sur la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel.
Depuis, les élections professionnelles se sont tenues, en date du 21 Septembre
Concernant l’emploi de travailleurs ayant la qualité d’handicapé, l’Entreprise remplit ses obligations (emploi de 2 salariés ayant la qualité d’handicapés), et de ce fait elle n’est donc pas redevable d’une taxe résiduelle, eu égard à son effectif.
ARTICLE 6 : QUALIFICATION DE CERTAINS SALARIES
Il n’y a pas eu de changement de qualification en 2017.
ARTICLE 7 : REVALORISATION DE COEFFICIENTS
Il n’y a pas eu de changement de classification et coefficients cette année 2017. Les différents réajustements nécessaires avaient été faits en 2015.
ARTICLE 8 : TICKETS RESTAURANT
Il n’a pas été prévu d’augmentation de la participation Employeur pour les repas du personnel. Une revalorisation avait été accordée en 2016, identique pour les personnels utilisant les tickets restaurant et pour ceux qui prennent leur repas au R.I.E.
ARTICLE 9 : PRIME DE TRANSPORT
Il n’a pas été prévu d’augmentation de la participation Employeur aux transports domicile-lieu de travail en 2017. Ce point ayant déjà fait l’objet d’une revalorisation en 2015 pour l’ensemble des salariés.
ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPÔT DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera déposé à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la notification aux organisations syndicales, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à La Défense le 16 Octobre 2017
Pour la Direction XXXXXX Directeur Administratif - France
