Accord d'entreprise THALAMER

Plan d'action relatif aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société Thalamer

Société THALAMER

Le 05/07/2024

• Egalité salariale F/H
• Autres dispositions Egalité professionnelle

• CFDT

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PUBLICATION

 PLAN D’ACTION RELATIF AUX ECARTS

 DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET

LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE THALAMER

Le Touquet, le 5 Juillet 2024

Préambule

 

  Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues de calculer chaque année un index permettant de mesurer sur 100 points l’égalité professionnelle entre les femmes etles hommes, avec pour objectif d’atteindre au minimum la note de 75 points.

 Pour rappel, cet index se calcule, pour les entreprises de 50 à 250 salariés, en additionnant le nombre de points obtenus à partir de 4 indicateurs :

•  Indicateur n°1 : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (de 0 à 40 points) ;

•  Indicateur n°2 : Ecart de taux d’augmentations individuelles (de 0 à 35 points) ;

•  Indicateur n°3 :Nombre de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de  congé maternité (0 ou 15 points) ;

•  Indicateur n°4 : Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (de 0 à 10 points).

 A défaut d’atteindre ce seuil minimal de 75 points, les entreprises doivent définir des mesures de correction et des objectifs de progression pour chaque indicateur dont la note maximale n’a pas été atteinte.

  Depuis le décret du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les entreprises dont l’index est inférieur à85 points doivent également fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur dont la note maximale n’a pas été atteinte.

 Au titre de l’année 2023, la SOCIETE THALAMER a obtenu la note de 84/100 pour le calcul de son index, soit une note inférieure à 85 points.

 Aussi, c’est dans ce contexte que la direction de la Société met en place le présent plan d’action, dont les dispositions visent à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

  Ce dernier estconclu en application de l’article L.1142-9-1 du Code du travail, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 Il est rappelé que le Groupe Accorinvest auquella SOCIETE THALAMER appartient, s’engage également plus largement en matière d’égalité professionnelle, et qu’un accord collectif applicable au sein de l’hôtellerie Franc e a été signé en date du 22 octobre 2020.

Le présent plan d’action a vocation à compléter cet accord, en définissant des objectifs de progression compléme ntaires propres à laSOCIETE THALAMER.

 

 Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent plan d’action sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la SOCIETE THALAMER

 Article 2 : Objet

1.  Index pour l’année 2023 et constat

Au  titre de l’année 2023, la sociétéTHALAMER a calculé son Index égalité professionnelle et obtenu les résultats décrits ci-dessous :

	points obtenus	nombre de points maximum des indicateurs calculables
1- écart de rémunération (en %)	34	40
2- écartsd'augmentations individuelles (en points de % ou en nombre équivalent de salariés)	25	35
3- pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%)	15	15
4- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations	10	10
Total des indicateurs calculables	84	100
INDEX (sur 100 points)	84	100

 L’index égalité professionnelle pour 2023 de la sociétéSOCIETE THALAMER  est donc de 84/100.

Ce résultat s’explique par la note obtenue sur :

•  le premier indicateur relatifaux rémunération et ;

•  le second indicateur relatif aux augmentations individuelles.

Il est donc proposé les objectifs de progression suivants pour tendre à l'équilibre concernant les deux indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte :

1. Objectifs relatifs aux écarts de rémunération effective

 Le premier indicateur de l’Index égalité professionnelle étudie l’égalité de rémunération Femme – Homme, en fonction de la catégorie socioprofessionnelle et de l’âge.

Le score obtenu au titre de l’année 2023 est de 34 sur 40 et un écart de rémunération est constaté en faveur des hommes.

Ce score s’explique par un écart de rémunération annuelle brute moyenne de la catégorie socioprofessionnelle employé et agent de maitrise.

Objectifs :

La société THALAMER se fixe un objectif de progression sur l’indicateur concernant l’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, visant à tendre vers la note de 40/40 au titre de l’année 2024. Cette démarche vise à garantir l'égalité entre hommes et  femmesà postes, compétences et expériences professionnelles équivalentes.

Pour cela :

•   La SOCIETE THALAMER réalisera un bilan relatif à l’égalité Homme / Femme à poste équivalent et ancienneté comparable en s’appuyant sur la grille de rémunération HCR,de manière à identifier et corriger d’éventuels écarts.

•   Par ailleurs, la SOCIETE THALAMER souhaite promouvoir la mixité de tous les métiers et favoriser les passerelles entre services pour les collaborateurs en poste au sein de l’établissement, en fonction de leurs souhaits d’évolution.

1.  Objectifs relatifs aux écarts d’augmentation individuelles

Le second indicateur de l’Index égalité professionnelle étudie l’écart du taux d’augmentation individuelle.

Le score obtenu au titre de l’année 2023 est de 25 sur 35 et un écart de taux d'augmentation est constaté en faveur des hommes.

 La faible mixité reste une problématique de certains métiers hôteliers reste une réalité au sein de la Société Thalamer et plus largement au sein du groupe Accorinvest.

 La mixité des métiers est un enjeu fort, en lien avec l’objectif d’égalité professionnelle qui est identifié de longue date et sur lequel le Groupe Accorinvest s’engage.

 Objectifs :

 L’entreprise se fixe un objectif de progression sur l’indicateurconcernant l’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes, visant à tendre vers la note de 35/35 au titre de l’année 2024. Cette démarche vise à garantir l'égalité entre hommes et femmes à postes, compétences et expériences professionnelles équivalentes.

Pour cela :

•  LaSOCIETE THALAMER comparera régulièrement le nombre d'hommes et de femmes augmenté avec la répartition hommes-femmes totale au sein de l'entreprise afin d’identifier d’éventuels écarts entre les hommes et les femmes.

•  LaSOCIETE THALAMER mènera une réflexion approfondie sur les écarts constatés dans la répartition des augmentations et des promotions des hommes et des femmes. Cette analyse permettra de comprendre les raisons des disparités éventuelles et d'identifier d'éventuels biais ou obstacles à une répartition équitable. Sur la base de cette analyse, des mesures correctives seront envisagées et mises en œuvre pour garantir, à postes, compétences et expériences professionnelles équivalentes une répartition équilibrée des augmentations entre les genres.

 Article 3 : Durée et Entrée en vigueur

 Le présent plan d'action est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à l'issue de laquelle un bilan de son application sera présenté au CSE. Ce bilan seraappuyé par les données de l'INDEX égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, édition 2022. 

Le plan d'action entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur un support électronique, auprès de la DRIEETS, ainsi qu'un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Le Touquet, le 05/07/2024

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Directrice Générale Déléguée Syndicale