Accord collectif relatif a la mise en place d’un compte épargne temps (CET)
au sein de la société XXXXXX
ENTRE :
La Société XXXXXXXXX, Société Anonyme inscrite au R.C.S. de CRETEIL sous le n°XXXXX, dont le siège est situé XXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité. D’une part, Ci-après dénommée « La Société ».
ET :
Le représentant mandaté par le CSE Central xxxxxxxxxxen application des délibérations prises à cet effet lors des réunions du 4 Juin 2024 et 19 Novembre 2024, et statuant à la majorité selon les procès-verbaux des séances du 19 Décembre 2024 portés en annexe. Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps –CET- (ci-après dénommé « l’Accord »). Ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps dans l'entreprise. Ceci afin de pour donner la possibilité aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de se constituer une rémunération immédiate ou différée. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Le compte Epargne temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
SALARIES BENEFICIAIRES & OUVERTURE DU COMPTE
Salariés bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée de l'entreprise ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des collaborateurs sous contrat en alternance.
Ouverture du Compte
L’ouverture d’un compte Epargne Temps au profit de tout salarié intervient automatiquement dès lors que la première demande d’alimentation est opérée selon les modalités prévues à l’article 2 du présent accord.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Alimentation en temps
A compter de son ouverture, le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du salarié, par tout ou partie : •De la cinquième semaine de congés payés légaux •Des jours de congés conventionnels (Congés d’ancienneté) •Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année (RTT) conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail ; Dans la limite de 15 jours par année civile. Il est précisé que les jours ayant la nature d'autorisations d'absence rémunérées ne peuvent pas alimenter le compte épargne temps (congés exceptionnels pour événements familiaux notamment), ainsi que les jours aidants/handicap.
Alimentation en numéraire
A compter de son ouverture, le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du salarié, par tout ou partie des sommes suivantes : XXXXXLa rémunération des heures supplémentaires ainsi que leur majoration en remplacement de leur paiement, prévus aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 du Code du travail dans la limite annuelle d’un équivalent de 5 jours.
Les sommes issues de l'intéressement collectif des salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise tel que prévu aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.
La rémunération variable, si elle existe.
Néanmoins, les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié, tels, par exemple, les repos légaux quotidien et hebdomadaire et la contrepartie en repos au titre du travail de nuit, ne peuvent pas être affectés à un compte épargne-temps.
Modalités d’alimentation
Chaque salarié remplissant les conditions détaillées au présent accord dispose de la possibilité d’alimenter leur CET soit en temps ou en numéraire, selon un calendrier défini annuellement.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Utilisation des droits en temps
Conditions préalables Le salarié doit accumuler un nombre de jours au moins à 5 jours pour utiliser son compte Epargne temps dans le cadre d'un congé ou d'un passage à temps partiel. Toute utilisation en temps du compte épargne temps devra mobiliser au moins 5 jours épargnés. Les jours dont l'alimentation est la plus ancienne sont mobilisés en priorité. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5èmesemaine de congés payés légaux ne peuvent être utilisés sous forme numéraire. Ils doivent obligatoirement être pris sous forme de congés. Utilisation des droits CET pour financer un congé ou un passage à temps partiel L'utilisation en temps du CET n'a pas pour effet de créer de nouvelles modalités d'organisation du temps de travail. Dans ce cadre, les droits CET peuvent être utilisés pour indemniser les périodes de :
Congés sans solde prévus par la loi : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale.
La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives qui les instituent.
Les conditions liées au nombre de jours minimum épargnés sur le CET et au nombre de jours minimum du CET mobilisés prévues au présent article sont inopposables aux salariés utilisant les droits épargnés au CET pour financer un congé de présence parentale ou un congé de proche aidant.
Congé sans solde pour convenance personnelle : la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Cette demande doit être déposée à minima 2 mois à l'avance ou quatre mois en cas de congé d'une durée supérieure à un mois.
La prise de ce congé n'est pas conditionnée à l'épuisement des droits à congés payés et JRTT/jours de repos.
Il est rappelé que dans la situation de l'utilisation du CET les salariés demeurent à l'effectif.
Passage à temps partiel prévu par la loi (congé parental d'éducation à temps partiel) ou pour convenances personnelles : la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Cette demande doit être déposée à minima 4 mois à l'avance.
Congé pour enfant gravement malade / conjoint ou parent dépendant : Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps dans le cas de situation « d'aidant », d'un enfant gravement malade, d'un conjoint ou d'un parent dépendant sous réserve de fournir un justificatif adapté. Ce congé est pris au moment justifiant la présence de l'aidant.
A l'exception d'une utilisation pour financer un passage à temps partiel, les jours utilisés dans le cadre d'un congé doivent l'être de manière consécutive.
Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au compte épargne temps doit déposer une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique et les RH dans les délais indiqués ci-desssus.
La réponse est formulée dans un délai d’un mois suivant la date de dépôt de la demande.
Modalités d’indemnisation durant le congé ou la période de travail à temps partiel
Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d'une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire de base au moment de la prise ou du passage à temps partiel, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l'entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Les périodes de congés visées à l'article 3.1 du présent accord ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Par exception, les éléments en temps visés à l'article 2.1 du présent accord ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps au regard :
De l'acquisition des droits à congés payés légaux
Du calcul de la rémunération variable des cadres et de l'allocation annuelle des mensuels lorsque ce calcul tient compte des périodes de travail effectif des salariés
Du calcul de la participation et de l'intéressement
Par ailleurs, le salarié est maintenu dans ses droits pendant la période d'utilisation du CET au titre des garanties frais de santé et prévoyance (et doit continuer à s’acquitter de sa part de cotisations).
L'utilisation en temps des éléments en numéraire du compte épargne temps ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif. Il est précisé que les jours fériés tombant un jour normalement travaillés doivent être financés par le salarié.
Plafonnement et limite d’utilisation des droits
Les droits inscrits au compte épargne temps doivent être utilisés dans un délai de cinq ans à compter de leur affectation. Ce délai s'apprécie en années civiles complètes (ex : le droit épargné le 30 avril 2024 pourra être utilisé jusqu'au 31 décembre 2029 au plus tard).
A défaut d'utilisation en temps dans le délai de cinq ans, les droits épargnés sont, affectés au PERCOL dans la limite globale de 15 jours par an.
A défaut, les droits sont liquidés sous forme monétaire.
En l'absence de toute possibilité d'utilisation en temps, les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés légaux pourront, à l’issue du délai de cinq ans visé ci-dessus, être rerecrédités sur le solde de congés payés du salarié à prendre au plus tard au 31 mai de l'année N+ 1.
Utilisation des droits sous forme de monétisation
Les jours monétisables sont les jours dont la date d'alimentation est la plus ancienne. Cette monétisation ne concerne pas la cinquième semaine de congés payés légaux, ainsi que les heures de récupération.
Utilisation annuelle du CET sous forme de monétisation
Le salarié peut, à sa demande, utiliser les droits affectés sur son compte épargne temps sous la forme de monétisation dans la limite de cinq jours maximum par an.
La demande doit être transmise au RH avant le 10 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paye du mois correspondant. Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du montant du salaire de base et du mode de décompte du temps de travail de l'intéressé au moment du paiement. Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation annuelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.
Utilisation exceptionnelle sous forme de monétisation
Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :
Mariage ou pacs
Naissance/ adoption d'un enfant;
Divorce ou dissolution du PACS;
Acquisition ou changement de la résidence principale
Surendettement du salarié dans le cadre des articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation
Perte d'emploi du conjoint ou du partenaire du PACS;
Décès du conjoint, du partenaire du PACS;
Rachat de trimestres pour la retraite.
Survenance d'une situation de handicap en cours de carrière
La demande du salarié devra être présentée dans un délai maximum de six mois à compter de la survenance de l'évènement. Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation exceptionnelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.
Liquidation ou transfert des droits sur le PERCOL
A l'exception des jours affectés au titre de la 5ème semaine de congés payés légaux, les droits épargnés dans le compte épargne temps peuvent être transférés dans le PERCOL dans la limite de 15 jours par an. Il est rappelé que les droits placés sur le CET et affectés au PERCOL bénéficient à la date de conclusion du présent accord du régime social et fiscal prévu à l'article L. 3152-4 du Code du travail dans la limite d'un plafond de 10 jours par an. Cette alimentation est assimilée à un versement volontaire au regard des règles afferentes au PERCOL. La Direction, après consultation du CSE central, peut prévoir la liquidation d’une partie ou de la totalité des droits inscrits au compte.
Dons de jours
Don de jours au profit d'un salarié parent d'enfant gravement malade, atteint d'un handicap :
Afin de soutenir les salariés confrontés à une situation d'urgence (enfant gravement malade, atteint d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité, ou salarié venant en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité) rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, les salariés bénéficiant d'un CET pourront renoncer uniquement à tout ou partie de jours de repos non pris affectés dans ce CET afin de faire don de ces jours épargnés aux salariés confrontés à ces situations.
MODALITES DE GESTION DU CET
Il est rappelé que le compte épargne temps est exprimé en temps.
Conversion en temps des primes et compléments de salaire
Les éléments en numéraire affectés au compte Épargne temps sont convertis en temps dans les conditions suivantes
Salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Pour ces salariés, le nombre de jours ou fraction de jours est calculé en divisant la somme versée sur le compte épargne temps par le salaire de base journalier du salarié (hors variable). Le salaire journalier est obtenu en multipliant le taux horaire de l'intéressé tel qu'il figure sur son bulletin de paie par la durée du travail quotidienne résultant de la durée hebdomadaire de travail appréciée sur l'année (7 heures pour un horaire de base de 35 heures sur l'année).
Salariés dont le temps de travail est décompté en jours et sans référence horaire
Pour ces salariés, les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base de la valeur d'une journée de travail, dès lors qu'ils atteignent cette valeur, équivalent à 1/22° du salaire mensuel de base.
Valorisation des éléments affectés au CET
La valeur des éléments affectés au compte Épargne temps suit l'évolution de salaire de l'intéressé. Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l'indemnisation du salarié est réalisée sur la base du salaire de base (hors variable) perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération.
Garanties des éléments affectés au CET
Les droits acquis figurant au compte épargne temps sont couverts par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.
Information des titulaires d’un CET
Chaque salarié dispose d'un état individuel de son compte épargne temps sur la plateforme en charge de la gestion du CET. Cette plateforme donnera accès de façon simple et détaillée aux informations suivantes :
Etat des compteurs
Historique d'alimentation/ d'utilisation (date, nombre de jours ou numéraire) / PERCOL
CLOTURE ET TRANSFERT DU CET
En cas de mobilité au sein d'une société extérieure dotée de son propre compte Épargne temps, les droits du salarié inscrits sur son compte de la société d'origine pourront, avec l'accord des parties (société d'origine, société d'accueil et salarié), être transférés au sein de la société d'accueil dans la limite des droits et modalités prévus au sein de l'accord collectif de la société d'accueil. A compter de la date du transfert, la gestion du CET s'effectuera alors conformément aux règles définies au sein de la société d'accueil. La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET. Le salarié reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur le compte au dernier jour d'exécution du contrat, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet d'un suivi deux fois par an dans le cadre du CSE Central où seront communiquées les informations relatives :
Au nombre de salariés titulaires d’un CET
A la nature des droits épargnés, aux motifs et volume d’utilisation de ceux-ci.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée experimentale d’un an, date à laquelle il sera soit reconduit par periode d’un an par tacite reconduction, soit dénoncé. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2025 et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la Loi.
Publicité et dépôt
Dès sa signature, un exemplaire original de l’accord sera remis aux CSE d’établissements, valant notification et une copie sera portée à la connaissance du personnel via affichage dans les établissements. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de l’Administration du travail (Drieets) et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de xxxxxxxxxx. Une communication de l’accord auprès de la même Dreets sera réalisée aux fins de publication sur une base de données nationale, dans des conditions permettant de préserver l’anonymat des signataires.
Fait à xxxxxx, le 19 Décembre 2024. En 4 exemplaires originaux
Pour la Société XXXXXXXXXXX XXXXXXX, Président Directeur Général.
Pour le CSE Central de XXXXXX XXXXXXXXXXX, Secrétaire du CSE Central.
