La société THALES ALENIA SPACE France, représentée par X, Directeur du Développement Social, dûment habilité,
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués syndicaux centraux,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Article 1 - Champ d’application………………………………………………………………………………………......3 Article 2 - Définition de l’astreinte………………………………………………………………………………………..3 Article 3 - Modalités d’organisation de l’astreinte…………………………………………………………………..4 Article 3-1 Période d’astreinte…………………………………………………………………………………..4 Article 3-2 Périodes exclues des astreintes…………………………………………………………………5 Article 3-3 Moyens mis à disposition………………………………………………………………………….5 Article 4 - Indemnisation de l’astreinte (temps d’attente)……………………………………………………….6 Article 5 - Modalités d’information et délai de prévenance………………………………………………………6 Article 6 - Modalités de l’intervention……………………………………………………………………………………7 Article 6-1 Intervention à distance (téléphone et/ou PC portable)…………………………………7 Article 6-2 Intervention sur site avec déplacement………………………………………………………7 Article 7 - Indemnisation de l’intervention…………………………………………………………………………….7 Article 8 - Temps d’astreinte et respect des temps de repos…………………………………………………..8 Article 9 - Suivi des astreintes……………………………………………………………………………………………..8 Article 10 – Dispositions finales……………………………………………………………………………………………8 Article 10-1 Durée de l’accord et entrée en vigueur…………………………………………………….8 Article 10-2 Suivi de l’accord…………………………………………………………………………………….9 Article 10-3 Révision de l’accord……………………………………………………………………………….9 Article 10-4 Dénonciation de l’accord………………………………………………………………………..9 Article 10-5 Formalités de dépôt et de publicité………………………………………………………….9 Annexe 1…………………………………………………………………………………………………………………………11 Annexe 2…………………………………………………………………………………………………………………………13
Préambule
Préambule
Après 20 ans d’application du premier accord relatif aux astreintes, mis en place au sein de Thales Alenia Space France par accord du 28 mars 2001, il a été constaté par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la nécessité de faire évoluer le dispositif des astreintes. Les parties réaffirment qu’au-delà des dispositions prévues dans le présent accord leur volonté est d’inscrire ce dispositif dans le cadre d’un véritable projet social tenant compte à la fois de l’évolution des besoins opérationnels et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
Les changements dans les méthodes de travail notamment avec les possibilités de connexion à distance nécessitent d’adapter les règles d’organisation des astreintes, tout en maintenant les règles de base déjà en vigueur dans la société, pour disposer d’un dispositif au plus près des besoins des salariés mais aussi des besoins opérationnels.
Dans ce cadre les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (à l’exception des alternants) de la société Thales Alenia Space France concernés par le recours au dispositif d’astreinte tel que défini dans le présent accord. Il est précisé que tous les métiers de l’entreprise peuvent être potentiellement concernés par le recours à l’astreinte.
Article 2 : Définition de l’astreinte
L’astreinte au sens du présent accord s’entend, conformément aux dispositions législatives en vigueur, « comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». Le salarié n’est pas soumis à l’obligation de rester à son domicile ou à proximité, à condition toutefois d’être en mesure d’intervenir dans les plus brefs délais et dans des conditions permettant de satisfaire les besoins de l’intervention.
L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre notamment la continuité du bon fonctionnement de certains matériels, installations et des activités, en donnant la possibilité dans le cas d’incidents, pannes et difficultés, d’une intervention rapide.
L’astreinte est donc à distinguer des autres formes/organisations atypiques du travail tels que le travail de nuit, le travail en équipe (2x8, 3x8, VSD), le travail exceptionnel du samedi, le travail en campagne, ….impliquant à l’inverse une présence continue du salarié sur le lieu d’intervention. Il s‘agit de dispositifs distincts relevant de modalités d’organisation opérationnelles différentes. Ces modalités d’organisation du travail ne se cumulent pas sur une même plage de travail. Toutefois, en tant que de besoin, il est possible que ces modalités d’organisations se succèdent. Dans ce cas une attention particulière sera portée au temps de repos.
L’astreinte se caractérise par un temps d’attente. Lorsque l’intervention est déclenchée, sa durée est considérée comme du temps de travail effectif.
Les astreintes sont destinées à garantir la disponibilité des collaborateurs pour couvrir des besoins d’interventions urgents et imprévisibles.
Le placement en astreinte d’un collaborateur constitue un simple changement des conditions de travail et n’entraîne donc pas la signature d’un avenant au contrat de travail. Le manager est responsable de l'organisation de la mise en astreinte en tenant compte des contraintes opérationnelles et des situations personnelles des salariés. En cas de besoin, le manager peut imposer la mise en astreinte.
A titre informatif, un certain nombre d’activités
visant notamment à garantir la continuité permanente (7/7 et 24/24 tout au long de l’année) de fonctionnement des infrastructures de la société et des clients, des installations, des activités liées à la sûreté des établissements font l’objet d’un recours plus régulier à l’astreinte.
Du fait de la mise en place d’un rythme de travail particulier lié à ces activités, les salariés de ces secteurs appelés à être placés en astreinte signeront un avenant à leur contrat de travail d’une durée d’un an, renouvelable tacitement tous les ans, et ce pendant la durée où ils sont affectés à ce type d’organisation du travail. En cas de souhait de non renouvellement de l’astreinte, chaque partie au contrat en informera l’autre dans un délai minimum de 45 jours. Cet avenant pose le principe de l’astreinte ainsi que son organisation et son indemnisation. Un réexamen en cours d’année est possible, sur demande du salarié concerné, en cas d’évolution de sa situation personnelle. En tout état de cause, la société mettra tout en œuvre pour lui proposer un reclassement au sein du service ou de l’établissement.
Article 3 – Modalités d’organisation de l’astreinte
Les astreintes s’apprécient à la semaine calendaire. Ainsi, toute semaine contenant au moins un jour en astreinte entre dans la détermination du nombre de semaines d’astreinte consécutives.
Article 3-1 Période d’astreinte
Les périodes d’astreinte se situent en dehors des heures normales de travail du salarié :
L’astreinte de nuit en semaine débute à la fin de l’heure du poste du jour J et se termine à la reprise du poste le jour J+1 en respectant le temps de repos. L’astreinte de nuit du vendredi se termine le samedi matin à 7h30,
L’astreinte de jour le samedi et le dimanche (ainsi que pour les jours fériés, ARTT, jours du CET et jour de repos Temps partiel) débute le matin à 7h30 et se termine le soir à 19 h,
L’astreinte de nuit le samedi et le dimanche (ainsi que pour les jours fériés, ARTT, jours du CET et jour de repos Temps partiel) débute le soir à 19h00 et se termine le lendemain matin à 7h30 ou à la reprise du poste en respectant le temps de repos si le lendemain est un jour travaillé par le salarié,
Dans le cadre de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, l’employeur doit veiller à ce que les salariés soient dans la mesure du possible en astreinte par roulement.
En tout état de cause :
● L’astreinte ne doit pas conduire un salarié à travailler 7 jours consécutifs. Après chaque période de travail de 6 jours consécutifs (travail habituel ou intervention en astreinte), un délai de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives devra être respecté avant de pouvoir reprendre son poste ou être placé à nouveau en astreinte. Une attention particulière sera apportée au maintien de cet équilibre.
● Le nombre maximal de semaines d’astreintes sur une année civile auquel un salarié peut être appelé à participer est fixé à 23 semaines par salarié.
● Un même salarié ne pourra pas être mis en astreinte plus de 3 semaines consécutives. Dans ce cas, le salarié ne pourra pas être à nouveau placé en astreinte avant une semaine.
● A titre exceptionnel, et après accord de la DRH, un même salarié pourra être mis en astreinte pendant 8 semaines consécutives. Seule une dérogation de 8 semaines d’astreintes consécutives est possible. Dans ce cadre, le salarié ne pourra pas être placé à nouveau en astreinte avant une période de 4 semaines consécutives.
Article 3-2 Périodes exclues des astreintes
L’astreinte n’est pas compatible avec les congés payés légaux et conventionnels (congé d’ancienneté, fractionnement, congés pour évènements familiaux) et les jours/heures de récupération.
En revanche, les astreintes peuvent être imposées sur les jours fériés et les RTT collectifs. Sous réserve de l’accord du salarié, elles restent compatibles avec les RTT individuels, le ou les jours de repos des salariés à temps partiel et les jours du CET.
Une astreinte de nuit ne pourra pas être positionnée la veille ou le jour même d’un congé autorisé.
Article 3-3 Moyens mis à disposition
Les salariés qui effectueront des astreintes disposeront des outils professionnels suivants :
● Téléphone mobile ● Et si besoin, un ordinateur portable
Ces outils ne devront être utilisés que dans un cadre professionnel, conformément à la Charte d’utilisation des ressources numériques du Groupe.
Pour les salariés ne disposant pas de ces outils dans le cadre habituel de leurs missions, ils leur seront remis préalablement à la période d’astreinte, accompagnés des modalités d’utilisation. Les salariés devront alors les restituer au terme de la période d’astreinte.
Article 4 – Indemnisation de l’astreinte (temps d’attente)
Afin de compenser la contrainte particulière liée à l’astreinte, les parties conviennent de prévoir les indemnisations suivantes :
72 MG hebdomadaire répartis comme suit :
Nuit en semaine : 7MG
Samedi jour : 7MG
Samedi nuit : 8MG (nuit du samedi au dimanche)
Dimanche jour : 11 MG
Dimanche nuit : 11 MG (nuit du dimanche au lundi)
Cas particuliers
Jour férié jour : 11 MG
Jour férié nuit : 11 MG
ARTT/jour de repos individuel/collectif jour : 7 MG
ARTT/jour de repos individuel/collectif nuit : 8 MG
Temps partiel jour : 7 MG
Temps partiel nuit : 8 MG
CET jour : 7 MG
CET nuit : 8 MG
Article 5 - Modalités d’information et délai de prévenance
Chaque salarié sera informé par mail du planning de ses jours et heures d’astreinte avant le début de l’astreinte. Le délai de prévenance est de 15 jours avant le début de l’astreinte.
En cas d’annulation par le manager de l’astreinte programmée, ce dernier devra dans la mesure du possible respecter un délai de 48 heures. Cette annulation devra se faire par écrit. En cas de non-respect de ce délai, une indemnisation sera versée au salarié conformément aux dispositions de l’article 4.
En cas de circonstances exceptionnelles, la mise en astreinte peut être mise en place en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Le salarié sera alors prévenu par tous moyens et devra en avoir accusé réception.
Article 6 – Modalités de l’intervention
L’intervention dans le cadre d’une astreinte pourra prendre la forme d’une intervention à distance et/ou d’une intervention sur site avec déplacement. Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les interventions à distance seront à privilégier. L’intervention est déclenchée par un premier appel téléphonique. Cette intervention doit être exécutée dans les plus brefs délais.
Article 6-1 Intervention à distance (téléphone et/ou PC portable)
L’intervention à distance doit se dérouler dans le respect des dispositions de la charte d’utilisation des ressources numériques du Groupe et des dispositions du règlement intérieur de chaque établissement. L’intervention à distance suppose le traitement d’un problème sans déplacement. L’intervention à distance est nécessairement déclenchée par un appel téléphonique et doit commencer dans les plus brefs délais. Elle peut prendre la forme d’une intervention téléphonique via un téléphone professionnel, ou d’une intervention avec PC portable professionnel avec connexion à distance.
L’entreprise fournit les moyens matériels nécessaires au bon déroulement de l’intervention.
Article 6-2 Intervention sur site avec déplacement
Afin de répondre aux impératifs liés à l’organisation du service, lorsque la nature des interventions nécessite un déplacement sur le site, les salariés concernés doivent s’organiser pour pouvoir intervenir, dans les plus bref délais, et ce dans un intervalle d’une heure maximum.
Seul le manager peut enlever cette contrainte de temps ou lever la contrainte de déplacement sur site en fonction du contexte opérationnel.
En cas d’intervention sur site, les déplacement se feront dans le respect du Code de la route.
Article 7 - Indemnisation de l’intervention
L’indemnisation de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte. Le temps d’intervention, incluant le temps de trajet aller-retour du domicile au lieu d’intervention, constituent du temps de travail effectif. Les interventions qu’elles soient réalisées à distance ou avec déplacement sur site seront indemnisées selon les modalités prévues dans le tableau figurant à l’annexe 1 du présent accord.
Si un jour de repos lié au temps partiel est inclus dans la période d’intervention, le jour de repos sera reporté sur un autre jour de la même semaine pour un salarié en heure et au plus tard dans le mois en cours pour un salarié en forfait jours, avec l’accord du manager.
Si un jour de CET ou RTT est inclus dans la période d’intervention, ce jour sera recrédité au salarié selon les modalités prévues dans le tableau figurant à l’annexe 1 du présent accord.
En cas d’intervention avec déplacement, des indemnités kilométriques domicile-lieu d’intervention seront payées selon le barème en vigueur au sein de Thales Alenia Space France. Dans ce cadre, et ce à titre de justificatif, les salariés devront fournir une copie de la carte grise et une attestation de domicile à chaque changement de situation.
Article 8 – Temps d’astreinte et respect des temps de repos
L’objectif de l’astreinte est de parer aux urgences en dehors des heures ouvrables de l’entreprise. La période d’astreinte (temps d’attente) n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Seule l’intervention, incluant l’éventuel temps de déplacement, est considérée comme du temps de travail effectif.
Les interventions et les déplacements éventuels lors des astreintes devront se faire dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire. Si le salarié n’intervient pas pendant la période d’astreinte ce temps n’a pas d’impact sur le temps de repos.
En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, il sera restitué au salarié dès la fin de l’intervention un temps de repos égal à la différence entre les 11 heures de repos requises et le temps de repos dont il a déjà bénéficié avant d’intervenir. Dans cette situation et en cas de déplacement sur site, le repos du salarié se termine au moment du départ de son domicile et reprend à son retour à son domicile.
En cas de fatigue suite à intervention sur site, le salarié aura la possibilité en accord avec son manager de réserver une chambre d’hôtel à proximité du site ou de se faire raccompagner en taxi à son domicile.
Article 9 – Suivi des astreintes
Dans l’attente de la mise en place au sein de TAS France d’un outil dédié, toute période d’astreinte doit donner lieu au remplissage d’un document figurant en annexe 2 du présent accord pour traitement en paie.
Le document ainsi rempli sera transmis pour signature au manager avant d’être ensuite transmis à l’Administration Paie dans un délai de 30 jours calendaires maximum à compter de la date de la réalisation de l’astreinte.
Article 10 : Dispositions finales
Article 10-1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Il se substitue à toutes les dispositions en vigueur dans la société et ses Etablissements ayant le même objet que cet accord.
Article 10-2 Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre d’une commission paritaire sur la base des indicateurs suivants :
Nombre de salariés en astreinte,
Nombre de semaines en astreinte sur l’année par secteur et par salarié,
Nombre de semaines consécutives par secteur et par salarié,
Nombre de dérogations au nombre de semaines consécutives par secteur,
Nombre d’astreintes par secteur,
Liste des secteurs ayant recours à l’astreinte permanente (cf article 2 dernier paragraphe).
Ces indicateurs pourront être affinés en fonction des retours d’expérience de la commission de suivi.
Cette commission est composée d’une part, d’une délégation de chacune des Organisations Syndicales signataires du présent accord comprenant deux représentants par Organisation Syndicale et d’autre part, d’une délégation des représentants de la direction.
La Commission se réunit au moins une fois par an sur initiative de la Direction de la Société. Si les circonstances l’exigent, elle peut se réunir pour tout motif réel et sérieux à la demande de la Direction de TASF, ou de l’une des Organisations Syndicales signataires du présent accord.
Article 10-3 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de révision
Article 10-4 Dénonciation de l’accord
La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur.
Article 10-5 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société Thales Alenia Space France conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du Travail et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Un exemplaire original de l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaire et signé à Toulouse, le 26 Septembre 2022 entre les parties suivantes :
Pour Thales Alenia Space France : X
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de Thales Alenia Space France :
Pour la CFDT X
Pour la CFE-CGC X
Pour la CGT
Pour FO X
ANNEXE 1 BAREMES D’INDEMNISATION
1 Nuit va de 19 h à 7h30 le lendemain3 Au choix du salarié
2 A compter du 1er janvier 2024 les salariés du Groupe F à I4 Les SRH sont exclus de l’indemnisation sous forme de récupération
