A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 4 FEVRIER 1998
ET DE SON AVENANT DU 6 FEVRIER 2003
Entre,
La société THALES Avionics Electrical Motors (TAEM), dont le Siège est situé 5 rue du Clos d’En Haut (78702) CONFLANS SAINTE HONORINE, représentée par ********** **********, Directeur des Ressources Humaines agissant par délégation du Directeur Général,
d'une part,
et
L’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise,
d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La Réduction et l’Aménagement du Temps de travail sont régis au sein de TAEM par un accord du 4 février 1998 (et à la même date sur l’horaire variable) et des avenants du 1er avril 1998 et 6 février 2003.
Les activités de la société TAEM ont évolué et nécessitent plus de flexibilité pour répondre à des pics d’activité. Dans le même temps, dans la catégorie la plus élevée des salariés mensuels, certains aspirent à plus d’autonomie dans la gestion de leur temps de travail.
Il en résulte pour TAEM l’intérêt pour les parties à la négociation, de modifier les dispositions conventionnelles portant sur l’organisation du temps de travail de la classification V des mensuels.
Article 1 – Champ d’application
Le champ d’application du présent avenant est identique à celui mentionné dans l’accord et avenants cités dans le préambule.
Article 2 – Objet du présent avenant
Le présent avenant vise à compléter les dispositions des accords du 4 février 1998 sur les dispositions applicables au personnel non-cadre.
Article 3 – Personnel mensuel forfaité
Les collaborateurs mensuels de niveau V peuvent bénéficier d’un forfait sur horaire défini comme suit : une convention mensuelle de forfait de 171 heures maximum par mois.
Lorsqu’un mensuel de niveau V en régime horaire signe une convention de forfait mensuel en heures, il lui est appliqué une augmentation de sa rémunération fixe de 5,6%
Article 4 – Réversibilité
Le salarié en forfait mensuel de 171 heures par mois peut demander à revenir au statut mensuel badgeant chaque année, sous réserve d’en faire la demande au cours du dernier trimestre de l’année précédente avec un préavis de deux mois. La mise en œuvre de cette réversibilité entraine une baisse de la rémunération fixe de 5,6%.
Article 5 – Traitement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées au-delà du forfait mensuel défini ci-dessus donneront lieu à paiement.
Par exception, sur demande du salarié, les heures supplémentaires pourront être récupérées.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain du jour suivant son dépôt auprès de l’unité des Yvelines de la DREETS, ce dépôt devant intervenir après l’expiration du délai d’opposition.
Article 7 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre remise en main propre ou recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation représentative.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société THALES Avionics Electrical Motors,
un exemplaire informatique à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) des Yvelines via la plateforme « téléaccords »,
un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Germain en Laye.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme
Fait à Conflans, en 3 exemplaires originaux, le
Pour la CFDT,Pour la Direction de THALES AVIONICS Electrical Motors *************Le Directeur des Ressources Humaines BL ELS ********** **********
