ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT TAEM DE CONFLANS
Entre,
La Société THALES Avionics Electrical Motors – établissement de Conflans-Ste-Honorine, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de l’établissement de Conflans-Ste-Honorine, agissant par délégation du Directeur Général, d'une part, et
L’Organisation syndicale représentative CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale, d'autre part,
Préambule
La durée des mandats des élus titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de Conflans de la société Thales Avionics Electrical Motors débutés le 28 novembre 2019 arrivera en principe à expiration à la date du 28 novembre 2022. Le 5 septembre 2022, un projet de cession de TAEM vers Safran Electrical & Power a été annoncé, et une première réunion d’information s’est déroulée le 15 septembre 2022. Dans ce contexte, afin de s’assurer que le processus social soit accompli par les mêmes élus jusqu’à la fin et que les salariés soient suivis socialement par les mêmes élus jusqu’à la phase d’intégration si ce projet se réalise, il a été convenu avec l’accord unanime des parties de proroger les mandats selon les modalités décrites ci-après.
En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er - Prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats des élus titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de Conflans-Ste-Honorine sont prorogés jusqu’au 28 novembre 2023. En conséquence de quoi, les mandats actuellement en cours cesseront de produire tout effet au 28 novembre 2023.
Article 2 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des parties. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet à la date d’organisation des élections professionnelles pour le renouvellement des mandats des élus du CSE de l’établissement de Conflans.
Article 3 – Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société THALES Avionics Electrical Motors en :
un exemplaire informatique à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) des Yvelines via la plateforme « téléaccords »,
un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Germain en Laye.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme
Fait à Conflans-Sainte-Honorine, en 3 exemplaires originaux, le 21 septembre 2022
Pour le syndicat CFDTPour la Direction Thales AEM XXX XXX
