Accord relatif à l'organisation du temps de travail pour l'année 2024 au sein de l'établissement Châtellerault - CSC de la Société Thales AVS France SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord relatif à l’organisation du temps de travail pour l’année 2024 au sein de l’établissement Châtellerault - CSC de la Société THALES AVS FRANCE SAS
Entre, d’une part,
L’établissement THALES AVS Châtellerault - CSC, situé 5 Rue Marcel Dassault 86100 Châtellerault, dont le siège social est situé au 75-77 Avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac, représentée par Madame -, DRH de la BL AGS,
Et,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives signataires :
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En vertu des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de THALES AVS FRANCE se sont réunies afin de négocier sur la rémunération effective et le temps de travail.
A l’issue des négociations, un procès-verbal de désaccord a été établi conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail.
Ce procès-verbal fixe notamment les fermetures collectives pour l’ensemble des établissements de la Société THALES AVS FRANCE SAS. Toutefois, il est précisé que l’établissement de Châtellerault CSC n’est pas concerné par les fermetures collectives fixées dans ce procès-verbal.
C’est pourquoi, la Direction de l’établissement de Châtellerault CSC et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement se sont réunies afin de définir les jours de fermeture collective de l’établissement.
A l’issue de 3 réunions tenues en date du 1er février 2024, du 11 mars 2024 et du 18 mars 2024, la Direction et les Organisations syndicales signataires sont convenues des mesures arrêtées dans le présent accord.
Chapitre 1 – Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations obligatoires portant sur l’organisation du temps de travail en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Il fixe les fermetures collectives de l’établissement de Châtellerault CSC de l’année 2024.
Chapitre 2 – Champ d’application
Les dispositions définies dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement de Châtellerault – CSC de la Société THALES AVS FRANCE SAS selon les modalités définies ci-après.
Chapitre 3 – Fermetures collectives
Les fermetures collectives de l’établissement de Châtellerault – CSC sont planifiées de la façon suivante :
Vendredi 10 mai 2024 (Pont de l’Ascension) : 1 jour de réduction du temps de travail
Vendredi 16 août 2024 : 1 jour de substitution aux jours de fractionnement*
*ou jours équivalents en application de l’article 4.1 de l’accord Groupe relatif aux Dispositions Sociales du 13 juin 2022
Chapitre 4 – Dispositions finales
Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il prendra donc fin de plein droit et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2024.
Article 5.2 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des Organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’établissement.
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction de l’établissement :
En un exemplaire informatique à la DREETS via la plateforme « téléaccords »
En un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à Châtellerault, en 5 exemplaires originaux, le 22/03/2024
Pour la Direction de l’établissement de Châtellerault – CSC -, DRH BL AGS
