Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des
Commissions locales au sein de l’Etablissement MIS
THALES AVS FRANCE
Entre, d’une part, L’établissement distinct MIS dont le siège est situé 2 rue Marcel Dassault - 78140 Vélizy-Villacoublay, de la Société THALES AVS FRANCE SAS dont le siège social est situé 75-77 Avenue Marcel Dassault - 33700 MERIGNAC, représenté par X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Etablissement,
Et,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives signataires :
La CFDT, représentée par M. X , Délégué Syndical,
La CFE-CGC, représentée par M. X, Délégué Syndical,
La CGT, représentée par X, Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc156321095 \h 3 Chapitre 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc156321096 \h 3 Chapitre 2 – Commissions locales PAGEREF _Toc156321097 \h 3 Article 2.1 – Commission restauration et restaurant inter-entreprises PAGEREF _Toc156321098 \h 4 Article 2.2 – Commission pénibilité PAGEREF _Toc156321099 \h 5 Article 2.3 – Commission mobilité/transport PAGEREF _Toc156321100 \h 5 Chapitre 3 – Composition de la commission locale dédiée aux sujets conditions de travail, santé et sécurité du site PAGEREF _Toc156321101 \h 6 Chapitre 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc156321102 \h 6 Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc156321103 \h 6 Article 4.2 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc156321104 \h 7 Préambule
L’accord relatif au fonctionnement du CSEC et à la mise en place des commissions du CSE/CSEC au sein de la Société THALES AVS FRANCE SAS du 16 juillet 2019 prévoit la mise en place de plusieurs commissions au sein des CSE d’établissement.
Conformément à l’article 7.2 dudit accord, il est prévu la possibilité de mettre en place des commissions locales propres aux spécificités des sites par accord d’établissement (restauration, pénibilité et mobilité/transport).
Il est rappelé, qu’en application de l’Accord sur l’Evolution de l’organisation sociale de la Société Thales AVS France et de ses établissements distincts du 26 octobre 2022, les élections professionnelles intervenues du 12 au 14 juin 2023 ont mis en place un Comité Social et Economique d’établissement pour l’établissement distinct MIS, regroupant les sites de Vélizy, Thonon-Les-Bains et Moirans RAD.
Conformément à l’article 3.4 de l’accord susvisé, des commissions locales dédiées aux sujets conditions de travail, santé et sécurité sont mises en place au niveau de chaque site composant l’établissement distinct.
Le présent accord définit ainsi l’ensemble des commissions locales mises en place au niveau des sites composant l’établissement distinct MIS, de déterminer leur composition et leur fonctionnement.
Chapitre 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’Etablissement distinct MIS de la Société THALES AVS FRANCE SAS qui regroupe les sites géographiques suivant :
Vélizy : 2 rue Marcel Dassault, 78140 VELIZY
Moirans RAD : Centr’Alp, 460 rue du Pommarin, 38430 MOIRANS
Thonon-Les-Bains : ZI de Vongy, Avenue Pathé Marconi, 74200 THONON-LES-BAINS
Chapitre 2 – Commissions locales
Pour le bon fonctionnement du CSE de l’établissement MIS, les commissions suivantes sont mises en place au niveau de chaque site composant l’établissement distinct :
Commission restauration
Commission pénibilité
Commission transport - mobilité
Ces commissions s’ajoutent à celles par ailleurs existantes au niveau de l’établissement distinct mais aussi au niveau du site, à savoir pour rappel :
La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) (au niveau de l’établissement distinct) ;
La Commission Anticipation – Emploi – Formation (au niveau de l’établissement distinct) ;
La Commission Egalité professionnelle Femmes / Hommes (au niveau de l’établissement distinct) ;
La Commission Economique (au niveau de l’établissement distinct) ;
La Commission locale dédiée aux sujets conditions de travail, santé et sécurité du site (au niveau du site) ;
La commission handicap (au niveau du site) ;
La commission locale QVT/RPS (au niveau du site).
Les commissions disposent d’une autonomie de fonctionnement.
De manière générale les membres des commissions sont tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel auxquels se conforment les membres du CSE.
Article 2.1 – Commission restauration et restaurant inter-entreprises
L’établissement distinct MIS est composé de 3 sites géographiques qui relèvent de dispositions spécifiques en matière de restauration.
A signature du présent accord, les sites de Vélizy et Thonon disposent d’un restaurant d’entreprise. Les parties conviennent de l’instauration d’une commission restauration par site.
Le site de Moirans dispose d’un restaurant inter-entreprises (RIE). Les dispositions relatives à la Commission RIE étant définies dans la Convention de constitution et d’adhésion au restaurant inter-entreprises de Moirans, les dispositions précisées ci-dessous ne sont pas applicables à cette commission.
Article 2.1.1 : Missions
La commission restauration exprime son avis, effectue toute suggestion et émet toute proposition concernant la gestion de la restauration d’entreprise. Elle veille à son bon fonctionnement, dans le respect des dispositions légales et règlementaires. Un bilan annuel d’activité est présenté à la commission.
Article 2.1.2 : Composition
La commission est composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par Organisation Syndicale représentative dans l’établissement (salarié mandaté ou non), de représentants de la Direction du site concerné ainsi qu’un ou plusieurs représentants du prestataire en charge de la restauration.
La désignation des membres est réalisée par délibération du Comité Social Economique sur proposition des Organisation Syndicales représentatives.
Un Rapporteur est désigné au sein de la commission prioritairement parmi les membres titulaires du CSE. Le Rapporteur aura en charge de réaliser la synthèse des différents travaux réalisés par la commission auprès du CSE.
Le mandat des membres de la commission prend fin au renouvellement de l’instance.
Article 2.1.3 : Périodicité
La Commission se réunit au moins 2 fois par an. Les membres titulaires et les membres suppléants bénéficient dans ce cadre de la possibilité de se réunir préalablement pour préparer la réunion. Le temps passé en réunion avec la Direction ainsi qu’à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.
En cas de projets exceptionnels liés à la restauration d’entreprise, nécessitant des actions spécifiques de la part des membres de la commission, en dehors des réunions, la Direction pourra décider de leur allouer du temps complémentaire.
Article 2.2 – Commission pénibilité
L’accord Groupe sur le temps et l’organisation du travail signé le 20 novembre 2023 prévoit, en son article 17.6, le maintien du dispositif conventionnel de temps de compensation.
Article 2.2.1 : Missions
La Commission Pénibilité échange sur les dossiers soumis par les salariés à la Direction des Ressources Humaines du site et examine si ces derniers répondent aux facteurs et seuils de pénibilité au sens des dispositions conventionnelles.
La Commission pénibilité travaille en lien avec la Commission locale Santé et Sécurité et avec la CSSCT établissement MIS, en matière de prévention de la pénibilité. Dans ce cadre un bilan annuel des dossiers traités sur l’ensemble des sites de l’établissement sera présenté en CSSCT.
Article 2.2.2 : Composition
La commission pénibilité est composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant (salariés mandatés ou non) Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Etablissement et d’un ou deux représentants de la Direction du site concerné.
La désignation des membres est réalisée par les Organisations Syndicales Représentatives.
Le mandat des membres de la commission prend fin au renouvellement de l’instance.
Article 2.2.3 : Périodicité
La Commission se réunie semestriellement dès lors que des dossiers sont à traiter. Si leur nombre est trop important, une seconde réunion pourra être organisée sur le premier semestre de l’année de mise en œuvre du présent accord.
A ce titre, une communication à destination de l’ensemble des salariés est réalisée pour les informer de la tenue de la Commission.
Article 2.3 – Commission mobilité/transport
Article 2.3.1 : Missions
Dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires relatives à la mobilité des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, la Commission examine les différents modes de transport ainsi que les initiatives liées aux mobilités, est force de proposition et informe les salariés.
Conformément à l’accord relatif à la mobilité douce de la Société Thales AVS France signé le 15 novembre 2023, un bilan de l’utilisation des mesures prévues par cet accord sera présenté annuellement à cette commission.
Pourront également être abordés au sein de ces commissions les sujets relatifs aux mesures de sécurité mises en place, à l’aménagement des infrastructures de l’établissement (parking à vélo, places de covoiturage etc …). Article 2.3.2 : Composition
La commission est composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant (salarié mandaté ou non) par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Etablissement et d’une délégation de la Direction du site (à minima un représentant de la Direction et un représentant du service HSE).
La désignation des membres est réalisée par les Organisations Syndicales Représentatives.
Une synthèse des actions des commissions de chaque site est présentée annuellement en réunion CSSCT de l’établissement MIS.
Le mandat des membres de la commission prend fin au renouvellement de l’instance.
Article 2.3.3 : Périodicité
Afin d’exercer les missions décrites ci-dessus, la Commission se réunira au moins une fois par an. Les membres titulaires et les membres suppléants bénéficient dans ce cadre de la possibilité de se réunir préalablement pour préparer la réunion. Le temps passé en réunion avec la Direction ainsi qu’à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif.
Chapitre 3 – Composition de la commission locale dédiée aux sujets conditions de travail, santé et sécurité du site
L’Accord sur l’Evolution de l’organisation sociale de la Société THALES AVS FRANCE SAS et de ses établissements distincts du 26 octobre 2022 prévoit dans son article 3.4, pour les établissements distincts implantés sur plusieurs sites, la mise en place de Commissions locales dédiées aux sujets conditions de travail santé et sécurité du site. Selon cet article, le nombre de représentants de cette commission sera identique aux CSSCT des sites de Vélizy, Thonon et Moirans en place lors de la précédente mandature.
Pour chaque site, le nombre de membre composant la commission locale dédiée aux sujets conditions de travail, santé et sécurité du site est le suivant :
Site de Vélizy 7 Site de Thonon 4 Site de Moirans RAD 3
Conformément à l’accord précité, ces membres seront désignés par le CSE sur proposition des Organisations Syndicales Représentatives en proportion des résultats des élections professionnelles.
Un rapporteur est désigné au sein de chaque commission locale.
L’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le rapporteur de la commission locale et le représentant de la Direction du site.
Chapitre 4 – Dispositions finales
Article 4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la fin des mandats en cours et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 4.2 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société THALES AVS France :
En un exemplaire informatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme « téléaccords ».
En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à Vélizy en 5 exemplaires originaux le 12 mars 2024
Pour la Direction de THALES AVS France – Etablissement MIS Marine SAINT-JALMES Directrice des Ressources Humaines
