ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DU CONTINGENT ANNUEL DU CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE, ENVIRONNEMENTALE ET SYNDICALE
Entre,
La Société THALES AVS FRANCE SAS, dont le Siège Social est situé au 75 – 77, avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac, représentée par Monsieur ……………….., Directeur du Développement Social,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives signataires :
La CFDT, représentée par Monsieur ………………………………….
La CFE-CGC, représentée par Madame………………………………..
La CGT, représentée par……………………………………………………………
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc179548214 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc179548215 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc179548216 \h 3 Article 2 – Durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale PAGEREF _Toc179548217 \h 3 Article 2.1 – Contingent d’heures individuel PAGEREF _Toc179548218 \h 3 Article 2.2 – Contingent collectif PAGEREF _Toc179548219 \h 4 Article 3 – Répartition du contingent collectif entre les Organisations syndicales PAGEREF _Toc179548220 \h 4 Article 4 – Départ en formation PAGEREF _Toc179548221 \h 5 Article 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc179548222 \h 5 Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc179548223 \h 5 Article 5.2 - Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc179548224 \h 5 Article 5.3 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc179548225 \h 5 ANNEXE 1 : Exemple de décompte du contingent collectif d’un établissement de 620 salariés PAGEREF _Toc179548226 \h 7
PREAMBULE
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, ci-après dénommé « CFESES », est prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.
L’accord Groupe sur le dialogue social, le droit syndical et l’évolution de carrière des représentants du personnel du 13 décembre 2018 encadre les modalités de recours au CFESES (prise en charge des frais liés aux déplacements, formalisme de la demande).
Afin de garantir un accès équitable au CFESES à l’ensemble des Organisations Syndicales présentes au sein de l’établissement, le présent accord a pour objet :
De rappeler les dispositions applicables relatives au fonctionnement et à la gestion du CFESES ;
De définir les modalités de répartition du contingent collectif du CFESES.
Article 1 – Champ d’application
Le CFESES est ouvert à tous les salariés de la Société THALES AVS FRANCE SAS, mandatés ou non.
Article 2 – Durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Dans le cadre du CFESES, le code du travail définit un contingent d’heures individuel qui se combine par ailleurs avec un contingent collectif évalué au niveau de chaque établissement distinct.
Article 2.1 – Contingent d’heures individuel
Décompte du contingent individuel
Conformément à la législation en vigueur, la durée totale du CFESES pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 12 jours par an.
Pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ainsi que pour les animateurs des stages et sessions, la durée de ce congé est portée à 18 jours par an maximum (articles L. 2145-1 et -7 du Code du travail actuellement en vigueur).
Il est entendu par « salariés appelés à exercer des fonctions syndicales » tout salarié détenant un mandat syndical (interne ou externe).
Ce contingent individuel s’impute sur le contingent collectif disponible au sein de chaque établissement.
Formations imputées sur le contingent individuel
Conformément aux dispositions légales, doivent être imputés sur le contingent individuel à la fois les jours de congé pris au titre du CFESES ainsi qu’au titre de la formation économique.
Article 2.2 – Contingent collectif
Décompte du contingent collectif
Le contingent collectif du CFESES susceptible d’être pris par les salariés d’un établissement au cours d’une année est fixé au regard de l’effectif de l’établissement.
Ce contingent est un maximum. Une fois atteint, il ne peut être dépassé.
Ainsi, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le nombre maximum de jours de congé susceptibles d’être pris par établissement est fixé comme suit :
Effectif de 1 à 24 salariés : 12 jours ;
Effectif de 25 à 499 salariés : 12 jours par tranche (ou fraction de tranche) supplémentaire de 25 salariés ;
Effectif de 500 à 999 salariés : 12 jours par tranche (ou fraction de tranche) supplémentaire de 50 salariés ;
Effectif de 1000 à 4999 salariés : 12 jours par tranche (ou fraction de tranche) supplémentaire de 100 salariés.
Il est précisé qu’il ne faut pas prendre comme référence la seule tranche correspondant à l’effectif de l’établissement mais que le décompte s’opère en cumulant les jours correspondant à chaque tranche d’effectif.
Annexe 1 : exemple de décompte du contingent collectif d’un établissement de 620 salariés
Formations imputées sur le contingent collectif
Conformément aux dispositions légales, doivent être imputés sur le contingent collectif à la fois les jours de congé pris au titre du CFESES, de la formation économique et de la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE.
Article 3 – Répartition du contingent collectif entre les Organisations syndicales
Le Code du travail ne prévoit aucune règle de répartition du contingent collectif.
Afin de garantir un accès équitable au CFESES, les parties conviennent que le contingent collectif sera calculé et réparti, à l’issue des élections professionnelles, entre les Organisations syndicales présentes au sein de l’établissement au regard de leur représentativité.
Il est convenu entre les parties que, le besoin en formation des organisations syndicales pouvant fluctuer au cours de la mandature, le contingent sera calculé et mis à disposition pour l’ensemble de la mandature dès le début de celle-ci.
S’agissant de la mandature actuelle, la répartition a été réalisée et communiquée au titre de l’année 2024. Le principe arrêté ci-dessus sera dès lors mis en œuvre à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à la fin de la mandature actuelle (à date, juin 2026).
Article 4 – Départ en formation
Dans le cas où le contingent collectif alloué à une organisation syndicale pour l’ensemble de la mandature a été atteint, aucune nouvelle demande ne pourra être prise en compte.
Toutefois, chaque OS pourra, ponctuellement, transférer des heures de son contingent ainsi calculé à une autre OS.
Pour ce faire, l’organisation syndicale qui accepte de transférer une partie de son contingent à une autre organisation syndicale adressera un courrier/courriel à la Direction des Ressources Humaines de l’établissement pour acter de cette décision.
Article 5 – Dispositions finales
Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les mesures prévues par le présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 5.2 - Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir avant la fin de la mandature actuelle pour échanger sur l’application de l’accord et le cas échéant de prendre en considération les éventuelles évolutions en la matière.
Article 5.3 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société, en deux exemplaires :
En un exemplaire informatique à la DREETS via la plateforme « téléaccords »,
Et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Mérignac, le 21 novembre 2024 en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction de THALES AVS FRANCE SAS, Le Directeur du développement social Monsieur………………………………
Pour les Organisations Syndicales :
La CFDT, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par : Monsieur ……………………
La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par : Madame ………………..
La CGT, représentée en qualité de Délégué Syndical par :
ANNEXE 1 : Exemple de décompte du contingent collectif d’un établissement de 620 salariés
Pour un établissement distinct composé de 620 salariés, le calcul du contingent collectif est le suivant :
Pour la tranche de 1 à 24 salariés : 12 jours ;
Pour la tranche de 25 à 499 salariés : 12 × 19 = 228 jours ;
Pour la tranche de 500 à 999 salariés (soit en l’espèce de 500 à 620 salariés) : 12 × 3 = 36 jours.
