Accord sur la date de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement au sein de la Société
THALES AVS FRANCE SAS
Entre, La société THALES AVS FRANCE SAS, dont le Siège social est situé ……………….., représentée par D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires
D’autre part,
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Le Syndicat CGT représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a institué une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE).Cette Ordonnance a précisé les modalités d’entrée en vigueur de cette nouvelle instance.
Dans ce cadre, par accord Société conclu aux périmètres des anciennes Sociétés TED SAS et TAV SAS en décembre 2017 faisant désormais partie de la Société THALES AVS FRANCE SAS, puis par accord conclu en janvier 2018 au périmètre de la Société THALES AVS FRANCE SAS prenant en compte deux autres sociétés (TLCD SAS et TTS SAS), les mandats CE, DP et CHSCT existants au sein des établissements de cette nouvelle Société ont été, soit prorogés, soit réduits afin d’aboutir à une mise en place harmonisée des CSE et du CSE Central en novembre 2018.
Depuis la date de signature de ces accords relatifs aux mandats CE / DP / CHSCT et à la mise en place du CSE, une négociation a été engagée au niveau du Groupe Thales afin de définir des modalités de fonctionnement et les moyens des nouvelles instances représentatives du personnel, sans que cette négociation n’ait pu être finalisée dans les délais prévus.
Compte tenu de l’importance des sujets abordés par l’accord Groupe à venir et de la volonté d’assurer la mise en place de cette nouvelle instance « CSE » dans de bonnes conditions en prenant en compte les contraintes temporelles et matérielles afférentes à l’organisation de toute élection en particulier d’une nouvelle instance, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la société THALES AVS FRANCE SAS ont convenu d’un report de la date des élections professionnelles prévues en novembre 2018 au mois de mars 2019.
Les CSE des établissements et le CSE Central de la Société THALES AVS FRANCE SAS se mettront ainsi en place à la même période en tenant compte du cadre légal et du cadre conventionnel en cours de négociation au niveau du Groupe à la date de conclusion du présent accord.
Elles conviennent donc d’adapter le calendrier électoral actuellement en vigueur au sein de l’ensemble des établissements de la Société THALES AVS FRANCE SAS selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 – Objet du présent accord
Le présent accord modifie la date des élections prévues dans le cadre de la mise en place du CSE de novembre 2018 à mars 2019 dans le contexte et pour les raisons détaillées dans le préambule ci-avant.
En conséquence de quoi, l’ensemble des mandats des membres élus des Comités d’établissement et des Délégués du personnel sont prorogés ou réduits à effet du mois de mars 2019, et ce pour l’ensemble des établissements composant la Société THALES AVS FRANCE SAS. Il est expressément prévu que ces mandats cesseront donc à la date de proclamation des résultats et au plus tard le vendredi 5 avril 2019.
L’ensemble des parties conviennent également que les mandats des membres CHSCT sont prorogés ou réduits dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 - Entrée en vigueur, durée du présent accord et dépôt
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la Société THALES AVS FRANCE SAS et les Organisations Syndicales représentatives au sein de ladite société. Compte tenu de la portée du présent accord sur les mandats en cours, une information sera portée à la connaissance des élus concernés (CE, DP, CHSCT) et des salariés des établissements de THALES AVS FRANCE après sa conclusion.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet le vendredi 5 avril au soir.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société THALES AVS FRANCE SAS.
Il sera également déposé en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, auprès de l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bordeaux, dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.
Enfin, un exemplaire de cet accord sera transmis à l’inspection du travail.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Fait à ………………….. en 7 exemplaires, le
Pour la société THALES AVS FRANCE SAS représentée par …………………….dûment mandatée
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
La CFDT, représentée en qualité de Délégué Syndical Central, par
La CFE-CGC, représentée en qualité de Délégué Syndical Central, par
La CGT, représentée en qualité de Délégué Syndical Central, par
