AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME VARIABLE COLLECTIVE (PVCO) AU SEIN DE LA SOCIETE THALES AVS FRANCE
Entre,
La Société THALES AVS FRANCE SAS, dont le Siège Social est situé au 75 – 77, avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac, représentée par Monsieur ………………………, Directeur du Développement Social,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par ……………………………………………………………………………
La CFE-CGC, représentée par ………………………………………………………………………
La CGT, représentée par …………………………………………………………………………….
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de reconnaître la contribution de l’ensemble des salariés à la performance économique de la Société, les salariés « non cadres » de la société THALES AVS FRANCE bénéficient d’une Prime Variable Collective sur Objectifs (PVCO) unique instituée au sein de Thales AVS France par accord du 10 septembre 2019.
Depuis l’entrée en vigueur de cet accord, les parties sont convenues de la nécessité d’en réviser certaines dispositions afin notamment de :
Mettre en conformité, suite au déploiement de la nouvelle convention collective de la Métallurgie, les références à la classification issue de l’ancienne convention visant la population éligible ;
Clarifier l’appréciation de présence effective conditionnant le versement de la PVCO ;
Réviser les modalités de calcul de la prime en retenant des indicateurs économiques au niveau de la GBU.
Il est précisé que l’accord relatif à la mise en place d’une prime variable collective (PVCO) au sein de la société THALES AVS FRANCE du 10 septembre 2019, objet du présent avenant, est cité ci-après comme l’« accord PVCO».
ARTICLE 1 – Champ d’application et critères d’éligibilité
Il est précisé au présent avenant que l’accord PVCO est applicable à l’ensemble des salariés Non Cadres de la société THALES AVS France, ainsi qu’au personnel intérimaire mis à disposition de la société, sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité fixés.
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ainsi que les titulaires d’une convention de stage sont exclus du champ d’application du présent accord.
L’article 2 concernant les « Critères d’éligibilité » de l’accord PVCO est par ailleurs modifié et remplacé comme suit :
« Sont éligibles au bénéfice de
la prime variable collective sur objectifs, les salariés :
relevant des groupes d’emploi A à E selon la classification de la convention collective de la Métallurgie en vigueur à la date de signature du présent accord ;
liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ou par un contrat de mission s’agissant du personnel intérimaire ;
justifiant d’une présence effective d’au moins 3 mois consécutifs sur l’année de référence (année civile).
En cas d’année incomplète sur la période de référence et sous réserve du respect des conditions détaillées dans le présent article, le montant de la prime variable collective sur objectifs est calculé au prorata
de la présence effective du salarié sur l’année de référence.
Sont assimilées à des périodes de présence effective au titre du calcul de la PVCO :
les périodes de congé de maternité, de paternité, et d’accueil de l’enfant, de congé d’adoption et de congé de deuil ;
toute absence au titre de congés payées, de prise de JRTT, de prise de congés conventionnels ou toute autre absence autorisée payée ;
les périodes d’absence pour maladie avec maintien à 100% du salaire par l’employeur ;
les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle de l’entreprise ;
les périodes d’utilisation en temps du CET Groupe issues d’une alimentation en temps.
Les salariés à temps partiel,
y compris les temps partiels thérapeutiques, sont considérés comme des salariés à temps plein au regard de la condition relative à la présence effective. »
ARTICLE 2 – Modalités de calcul
L’article 3 portant sur les « Modalités de calcul » de l’accord relatif à la PVCO est remplacé et modifié comme suit :
«
La prime variable collective sur objectifs est calculée sur la base des indicateurs économiques suivants :
EBIT GBU AVS ;
GMOI% GBU AVS ;
OI GBU AVS ;
OCF GBU AVS.
Chaque
indicateur a un poids équivalent.
Pour chaque indicateur, l’atteinte des objectifs est de 100 % quand le résultat est égal au budget fixé. L’atteinte des objectifs peut varier de 0 à 150 %, en fonction de la performance par rapport au budget (cf annexe 1 – échelle de prise en compte des indicateurs économiques).
Le montant cible pour un niveau d’atteinte à 100 % des 4 indicateurs économiques est fixé à 700 € euros (à partir de l’année 2025).
Le montant cible est revalorisé chaque année selon le budget de la politique salariale (AG + AI, hors mesures spécifiques).
La période de référence pour l’appréciation des indicateurs s’entend du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Un point sur la prime variable collective sur objectifs sera réalisé au moment du bilan de la politique salariale. »
ARTICLE 3 - Dispositions finales
Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Article 3.2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale.
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société THALES AVS France :
En un exemplaire informatique à la DREETS via la plateforme « téléaccords »,
En un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à Mérignac en 5 exemplaires originaux le 16/09/2025
Pour la Direction de THALES AVS France SAS Le Directeur du Développement Social,
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT
ANNEXE 1 – ECHELLE DE PRISE EN COMPTE DES INDICATEURS ECONOMIQUES
