AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT MIS DE LA SOCIETE THALES AVS FRANCE SAS
Entre,
L’Etablissement distinct MIS - dont le siège est situé 2 rue Marcel Dassault 78140 Vélizy-Villacoublay de la Société THALES AVS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 75 – 77, avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac,
Représenté par _ en sa qualité de Responsable de la Direction des Ressources Humaines de la BL MIS
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement et signataires :
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PREAMBULE
La négociation sur le temps de travail en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a eu lieu au cours de plusieurs réunions, au sein de la Société Thales AVS France. A l’issue de ces réunions, un procès-verbal de désaccord sur l’organisation du temps de travail pour l’année 2026 a été signé le 6 janvier 2026.
Une discussion portant sur des mesures complémentaires en matière d’aménagement du temps de travail au sein de l’Etablissement MIS s’est déroulée au cours des deux réunions suivantes : jeudi 8 janvier et jeudi 22 janvier 2026.
A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenues des mesures arrêtées au présent accord.
TITRE 1 – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions définies dans le présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés des sites composant l’Etablissement distinct MIS de la société THALES AVS FRANCE selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 2 — CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations obligatoires portant sur le temps de travail en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Il détermine les dispositions sur les modalités de prise des congés payés et fixe les fermetures collectives de l’année.
TITRE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE 2026
ARTICLE 3 – FERMETURES COLLECTIVES
Article 3.1 Rappel des fermetures au niveau de la Société Thales AVS France
En application des dispositions du procès-verbal de désaccord de la Société Thales AVS France du 6 janvier 2026, les fermetures suivantes sont planifiées :
Fermeture pour pont :
Des fermetures collectives pour Pont sont planifiés aux dates suivantes sur prise de congé de substitution aux jours de fractionnement :
Le vendredi 15 mai 2026 (Pont de l’Ascension)
Le lundi 13 juillet 2026 (14 juillet — Fête Nationale).
Ces journées seront posées dans l’outil par la Direction.
Fermeture de fin d’année :
Une fermeture de fin d'année est planifiée du jeudi 24 décembre 2026 inclus au jeudi 31 décembre 2026 inclus. Par défaut, 5 jours de congés payés devront être planifiés sur cette période. Le salarié pourra toutefois mobiliser des JRTT s’il le souhaite.
Article 3.2 Fermetures collectives complémentaires au sein des sites de l’Etablissement MIS :
Le procès-verbal de désaccord sur l’organisation du temps de travail pour l’année 2026 au sein de la Société Thales AVS France prévoit que chaque Etablissement a la possibilité de décider localement d’une fermeture collective afin de s’adapter aux impératifs opérationnels liés en particulier à des travaux de maintenance ou à l’installation de nouveaux équipements industriels.
A ce titre et afin de tenir compte des nécessités opérationnelles, de maintenance et de travaux pour chaque site, les mesures suivantes sont arrêtées :
Site de Thonon :
Une fermeture estivale du
Lundi 27 juillet au Vendredi 14 août 2026.
Les salariés devront positionner 15 jours de congés payés. Toutefois, ils pourront mobiliser des jours de RTT sur l’une des trois semaines.
Site de Vélizy :
Un jour de fermeture complémentaire à la fermeture de fin d’année :
Lundi 4 janvier 2027
Les salariés devront positionner un jour de congés payés. Pendant ces périodes de fermetures, les services en charge des travaux ou de l’encadrement des travaux (Ex : Gestion de site, maintenance, HSE, sûreté) pourront être amenés à travailler sur les sites. Compte tenu de la nécessité de continuité d’activité, certains services pourront être amenés à devoir travailler (Ex. : Comptabilité-Finance / Douane / Informatique etc…). A titre exceptionnel, ces activités pourront être réalisées en télétravail. Ces demandes de travail exceptionnel s’inscriront dans le cadre du l’accord relatif au travail exceptionnel des jours habituellement non travaillés en vigueur au sein de la Société Thales AVS France.
A l’issue des périodes de fermeture, un bilan sera réalisé et partagé, dans les meilleurs délais, avec les organisations syndicales.
ARTICLE 4 – LES CONGES PAYES
Article 4.1 Décompte des congés payés
Les jours de congés payés sont décomptés en jours ouvrés par transposition des jours ouvrables déterminés au titre des articles L. 3141-3 et suivants du Code du travail. Ce décompte en jours ouvrés (soit 25 jours) ne doit pas aboutir à défavoriser le salarié par rapport au décompte en jours ouvrables attribués par la loi, soit 30 jours ouvrables.
Article 4.2 Période de prise des congés
Conformément aux dispositions légales, un minimum de dix jours ouvrés (2 semaines) consécutifs doit être pris durant la période fixé du 1er mai au 31 octobre, avec une recommandation de prendre 3 semaines consécutives sur cette période pour permettre une prise des congés plus régulière.
Par exception, après visa de la Direction des Ressources humaines, l'obligation de prise de dix jours ouvrés de congés consécutifs pourra être considérée comme remplie indépendamment de la nature des jours positionnés.
En application de ces principes, les congés payés devront être organisés, en tenant compte des nécessités de service et des souhaits des salariés.
Article 4.3 Modalités de prise des congés
Il est rappelé que les congés payés doivent être effectivement pris.
Les congés payés ne se reportent pas sur la période suivante et ne saurait être remplacés par une indemnité compensatrice, sauf dans les cas prévus par la législation. En conséquence, l'intégralité des congés payés acquis au cours de la période de référence allant du 1er juin N au 31 mai N+1 doit être prise au plus tard le 31 mai de l’année N+2. A cette date, les droits à congés non pris seront réputés perdus, sauf dérogation qui ne sera accordée qu'à titre tout à fait exceptionnel, sur demande du responsable hiérarchique et après accord de la Direction des Ressources Humaines.
De manière générale, toute demande de congés doit être formulée selon les délais de prévenance suivants et de manière à s'assurer d’une réponse du responsable hiérarchique :
Absence Délai de prévenance salarié avant la date du congé Délai de réponse hiérarchique à compter de la demande ⩾ à 2 jours et ≤ à 5 jours 1 semaine 48h, soit 2 jours ouvrés > à 5 jours 1 mois 2 semaines
Pour les demandes d'absence d'une durée égale à un jour, le salarié devra respecter un délai de prévenance minimum d'une journée.
A l'issue de ces délais, sous réserve que le responsable hiérarchique ait eu la possibilité d'apporter une réponse, la demande sera considérée comme validée à défaut de réponse.
Durant la période du 1er mai au 31 octobre, l'acceptation de demande de prise de congé doit tenir compte d'un taux de présence fixé au minimum à 30% au sein d'un service.
Ce taux devra être précisé par chaque manager au cours d’une réunion de service organisée au plus tard fin février. A cette occasion il sera demandé aux salariés de planifier leurs demandes de congés tant pour le solde de congés 2025-2026 que pour les droits ouverts 2026-2027,
avant le 31 mars 2026.
Lorsque plusieurs demandes de congés rendent impossible la continuité de l’activité (appréciation en nombre et nature de métier/compétences), un arbitrage sera nécessaire.
Prioritairement, un consensus pourra être trouvé au sein de l’équipe pour assurer un roulement dans la prise de congé.
A défaut, un arbitrage managérial reposera sur les critères définis au b) de l’article L.3141-16 du Code du Travail et apprécié selon l’ordre présenté par ce texte :
La situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
L’ancienneté (appréciée au sein du Groupe) ;
Le cumul d’activité auprès d’autres employeurs.
Les congés devront être validés au plus tard par les managers
mi-avril 2026.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2026. Il prendra donc fin de plein droit et cessera de produire tout effet le 4 janvier 2027.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur la date de révision.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié, le cas échéant, à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale.
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Etablissement de MIS de la Société THALES AVS France :
En un exemplaire, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme « téléaccords »,
En un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et verse dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Vélizy, en 5 exemplaires originaux, le 5 février 2026
Pour la Direction de l’Etablissement MIS - THALES AVS FRANCE SAS
_, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement MIS
