ACCORD RELATIF A LA GOUVERNANCE SOCIALE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS MIS ET FLX AURA DE LA SOCIETE THALES AVS FRANCE
Entre,
La Société THALES AVS FRANCE SAS, dont le Siège Social est situé au 75 – 77, avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac, représentée par Monsieur …………………….., Directeur du Développement Social,
Ci-après « THALES AVS FRANCE SAS » ou « THALES AVS FRANCE »
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par …………………………………………………………………………….
La CFE-CGC, représentée par ……………………………………………………………………….
La CGT, représentée par………………………………………………………………………………
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’article L. 2313-1 du code du travail prévoit, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts, la mise en place de Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) au niveau de chaque établissement distinct et d’un Comité social et économique central (CSE-C) au niveau de la Société.
Au sein de la Société THALES AVS FRANCE SAS, un accord sur l’évolution de l’organisation sociale de la société THALES AVS FRANCE et de ses établissements distincts, définissant notamment le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue de la mise en place des CSE a été conclu le 26 octobre 2022. Cet accord, à durée déterminée, vient à échéance à la fin de la mandature en cours.
Il est rappelé que cet accord avait abouti à la mise en place d’un « pilote » et à la détermination de 8 établissements distincts compte-tenu :
du regroupement de 2 sites géographiquement proches (Valence et Moirans FLX, donnant lieu à la création de l’établissement distinct FLX AURA) ;
du regroupement des 3 sites de la BL MIS (donnant lieu à la création de l’établissement distinct MIS).
Un avenant de mise en œuvre de l’accord sur l’évolution de l’organisation sociale de la société THALES AVS France et de ses établissements distincts avait par la suite été conclu le 19 juin 2025, visant à apporter des précisions sur plusieurs articles de l’accord susvisé du 26 octobre 2022. Cet avenant, conclu à durée déterminée, vient également à échéance à la fin de la mandature en cours.
Par la suite, dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel et conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de la Société THALES AVS FRANCE SAS se sont rencontrées au cours de 8 réunions de partage de retour d’expérience puis de négociation afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la Société mais aussi plus globalement le projet d’évolution de l’organisation sociale de la Société THALES AVS FRANCE SAS.
A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties ne partageant pas totalement le RETEX ni la cible organisationnelle ne sont pas parvenues à la conclusion d’un accord.
C’est pourquoi, en application de l’article L. 2313-4 du code du travail, la Direction a adopté le 22 octobre 2025 une décision unilatérale (DUE) relative au nombre et au périmètre des établissements distincts de la société THALES AVS FRANCE SAS.
A l’issue des contestations présentées devant l’administration puis le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, un jugement a été rendu le 30 avril 2026 fixant à 8 le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société THALES AVS FRANCE SAS pour la prochaine mandature (soit le maintien du découpage précédent).
Ce jugement a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, dépourvu d’effet suspensif quant à son exécution.
Il est donc fait application du découpage ainsi retenu.
Dans ce contexte, le présent accord vise à préciser les mesures et adaptations mises en œuvre en matière de représentation du personnel au sein des périmètres des établissements distincts MIS et FLX AURA de la société THALES AVS FRANCE SAS pour la prochaine mandature.
ARTICLE 2 – Adaptation des modalités de fonctionnement des CSE MIS et FLX AURA et des différentes commissions PAGEREF _Toc235108208 \h 4
Article 2.1. Précisions relatives au fonctionnement des CSE MIS et FLX AURA PAGEREF _Toc235108209 \h 4
Article 2.2. Mise en place des commissions au sein des établissements distincts MIS et FLX AURA PAGEREF _Toc235108210 \h 5
Article 2.2.1. Cadre général (hors sujet santé, sécurité et conditions de travail) PAGEREF _Toc235108211 \h 5 Article 2.2.2. Cadre spécifique aux sujets santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc235108212 \h 6
ARTICLE 3 - Représentants de proximité PAGEREF _Toc235108213 \h 9
ARTICLE 4 – Dispositions relatives au droit syndical PAGEREF _Toc235108214 \h 10
ARTICLE 5 – Dispositions relatives aux activités sociales et culturelles (ASC) PAGEREF _Toc235108217 \h 11
Article 5.1 – Pot commun d’heures attribuées au titre de la gestion des ASC PAGEREF _Toc235108218 \h 11
Article 5.2 - Maintien des moyens matériels mis à disposition PAGEREF _Toc235108219 \h 11
Article 5.3 – Prise en charge des déplacements PAGEREF _Toc235108220 \h 11
Article 5.4 – Budget PAGEREF _Toc235108221 \h 12
ARTICLE 6 - Dispositions finales PAGEREF _Toc235108222 \h 12
Article 6.1 - Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc235108223 \h 12
Article 6.2 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc235108224 \h 12
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique sur les périmètres suivants de la Société THALES AVS FRANCE, tels que fixés par le jugement n°26/00001 du 30 avril 2026 du Tribunal Judiciaire de Bordeaux :
L’établissement distinct MIS regroupant les salariés affectés au sein de la BL MIS et les salariés des fonctions support présents sur les sites de Vélizy-Villacoublay, Moirans RAD et Thonon-les-Bains,
L’établissement distinct FLX AURA regroupant les salariés affectés sur le site de Valence et son annexe située à Vitrolles et sur le site de Moirans LCD (ou Moirans FLX).
Les stipulations du présent accord se substituent, pour ces périmètres, à toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société THALES AVS FRANCE SAS ayant le même objet.
ARTICLE 2 – Adaptation des modalités de fonctionnement des CSE MIS et FLX AURA et des différentes commissions
Il est convenu dans le présent accord de préciser les modalités de fonctionnement des CSE des établissements distincts MIS et FLX AURA et de leurs commissions, mais aussi des différentes instances établies au niveau des sites au sein de ces périmètres.
Article 2.1. Précisions relatives au fonctionnement des CSE MIS et FLX AURA
Article 2.1.1 Nombre de sièges composant la délégation du personnel au sein des CSE MIS et FLX AURA
Le nombre de sièges (titulaires et suppléants) composant la délégation du personnel de chaque Comité social et économique d’établissement est déterminé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la base des effectifs mentionnés dans le protocole d’accord préélectoral.
Les parties conviennent par ailleurs du principe d’augmenter, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, le nombre de sièges à pourvoir résultant du calcul des effectifs, de la façon suivante :
2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants pour l’établissement distinct MIS,
1 siège titulaire et 1 siège suppléant pour l’établissement distinct FLX AURA.
Article 2.1.2 - Réunions des CSE MIS et FLX AURA
Lieux des réunions et alternance
Les réunions des CSE MIS et FLX AURA ont vocation à se tenir sur les différents sites de leurs périmètres respectifs (Vélizy, Moirans RAD et Thonon-les-Bains pour MIS, Valence et Moirans LCD pour FLX AURA).
L’alternance des lieux de réunion entre les sites du CSE MIS d’une part et du CSE FLX AURA d’autre part sera définie pour chacun au début de chaque semestre, après concertation entre la Direction et le bureau du CSE correspondant.
En fonction des sites d’appartenance des membres du bureau, les réunions entre la Direction et le bureau des CSE MIS et FLX AURA (visant notamment à établir conjointement l’ordre du jour) se tiendront prioritairement en visioconférence pour éviter les déplacements.
Les réunions préparatoires seront organisées la veille des réunions plénières des CSE MIS et FLX AURA.
Modalités d’organisation des réunions
Sauf exceptions, les réunions ordinaires des CSE MIS et FLX AURA se tiendront en présentiel, selon l’alternance visée ci-dessus.
Afin de limiter les déplacements, les réunions extraordinaires des CSE MIS et FLX AURA portant sur un nombre limité de points et de courte durée se tiendront, de préférence, par visioconférence (Jabber à privilégier). Les parties reconnaissent que la visioconférence ne pourra être utilisée en cas de point structurant à l’ordre du jour (réorganisation par exemple).
Il est précisé que lorsque la réunion de CSE sera organisée par visioconférence, les participants issus du même site géographique se regrouperont dans une même salle de réunion.
Une solution technique (via un prestataire spécialisé) sera proposée afin de permettre la réalisation de consultations par voie électronique.
Des modalités spécifiques de recours à la visioconférence pourront être précisées entre la Direction et le CSE concerné.
Article 2.2. Mise en place des commissions au sein des établissements distincts MIS et FLX AURA
Les parties entendent préciser ci-après le positionnement des différentes commissions instituées au sein des établissements distincts MIS et FLX AURA, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de la société THALES AVS FRANCE. Article 2.2.1. Cadre général (hors sujet santé, sécurité et conditions de travail)
Article 2.2.1.1. Niveau établissements distincts
Sont instituées au niveau des établissements distincts MIS et FLX AURA les commissions suivantes :
Le fonctionnement de ces commissions (nombre de membres, modalités de désignation, fréquence des réunions et heures de délégation associées) est précisé par l’accord Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, par l’accord relatif au fonctionnement du CSE/CSEC au sein de la société THALES AVS France du 16 juillet 2019 et par l’accord TAVS relatif à l’égalité professionnelle du 6 juin 2019.
En complément, les membres des commissions économiques instituées au sein des CSE MIS et FLX AURA bénéficieront d’un crédit d’heure de 6h/an, équivalent à celui prévu pour les membres de la commission centrale économique (article 5.1.2 de l’accord relatif au fonctionnement du CSEC et à la mise en place des Commissions du CSE/CSEC au sein de la Société THALES AVS France du 16 juillet 2019).
Article 2.2.1.2. Niveau sites Sont instituées au niveau des sites les commissions suivantes :
Commission handicap,
Commission QVT (le cas échéant),
Autres commissions locales (restauration, mobilité/transport, etc…).
Le fonctionnement de la commission handicap (nombre de membres, modalités de désignation, fréquence des réunions et heures de délégation associées) est celui précisé par l’accord Groupe en faveur des personnes en situation de handicap (l’accord en vigueur à la date de signature des présentes est celui du 19 décembre 2024 pour les années 2025-2026-2027).
La commission QVT est instituée sur la base de la poursuite des principes visés au Titre V de l’accord Groupe sur la QVT arrivé à échéance, en application du relevé de conclusions de THALES AVS France du 1er septembre 2023 et du mémo Groupe du 1er février 2024. Le principe de cette commission, sa composition et ses prérogatives pourraient être revus en fonction des futures négociations menées au niveau du Groupe sur le sujet.
Des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (côté Direction et côté CSE) sont nommés au sein de chaque site.
Les dispositions en vigueur relatives à ces différentes commissions sont rappelées en annexe 1 du présent accord.
Article 2.2.2. Cadre spécifique aux sujets santé, sécurité et conditions de travail Les parties signataires considèrent que la santé, la sécurité et les conditions de travail sont des sujets principalement locaux et de proximité, de sorte qu’ils doivent pouvoir être ancrés également à ce niveau.
Dans ce cadre, le dispositif proposé s’appuie sur :
Une
CSSCT au niveau de l’établissement distinct
Et
Des
commissions locales dédiées aux sujets conditions de travail, santé et sécurité au niveau du site (dites « CLSSCT »).
Article 2.2.2.1. CSSCT au niveau établissement distinct
L’article 3.5.1.2 de l’accord Groupe Thales sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018 précise les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dévolues à la CSSCT par délégation du CSE.
Les parties conviennent en outre qu’il est pertinent, dans le cadre des périmètres des établissements distincts MIS et FLX AURA, que les CSE puissent déléguer tout ou partie de ces attributions aux CLSSCT de leur périmètre, telles que précisées ci-après (cf article 2.2.2.2).
A cet égard, les CSSCT MIS et FLX AURA conservent les attributions suivantes, outre le rôle de coordination et de supervision des actions locales des CLSSCT de leur périmètre au niveau de l’établissement distinct :
Contribuer à faciliter l’accès et le maintien des travailleurs handicapés à l’emploi ;
Contribuer à définir les conditions facilitant l'accès des femmes à tous les emplois ;
Formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail dans l’établissement. A ce titre, elle sera sollicitée en amont avant toute modification structurante de l’organisation du travail.
Contribuer à la prévention et la protection de la santé physique et mentale des salariés au sein de l’établissement ;
Susciter toute initiative et actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les secrétaires des CSSCT bénéficieront du crédit d’heures mensuel supplémentaire de 10 heures tel que visé à l’article 3.5.1.1 de l’accord groupe Thales sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, qu’ils bénéficient ou non par ailleurs du crédit spécifique de 20 heures alloué aux membres du bureau du CSE.
Article 2.2.2.2. Commissions locales dédiées aux sujets conditions de travail, santé et sécurité au niveau du site
Des commissions locales dédiées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail (dites « CLSSCT »), sont créées au sein de chaque site.
Ces CLSSCT sont composées de représentants de proximité spécifiques (visés ci-après) désignés par le CSE, sur proposition des OSR au prorata de leur représentativité, pour une durée alignée sur celle des mandats des membres élus des Comités Sociaux Économiques.
Pour ce faire et en complément des représentants de proximité tels qu’institués par l’article 5 de l’accord Groupe Thales sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, sont institués des représentants de proximité spécifiques dénommés « RP santé/sécurité » en application des dispositions des articles L.2313-7 et L. 2411-1 du code du travail, pour être membres de la CLSSCT.
Ces « RP santé/sécurité » disposent donc uniquement des prérogatives dévolues aux membres de la CLSSCT, telles que visées ci-après. En tant que représentants de proximité, ces « RP santé/sécurité » bénéficient du statut de salarié protégé.
Nombre de membres et heures de délégation
Le nombre de RP santé/sécurité désignés membres de la CLSSCT est fixé comme suit :
7 représentants de proximité pour Vélizy,
4 représentants de proximité pour Thonon les Bains,
3 représentants de proximité pour Moirans RAD,
6 représentants de proximité pour Valence,
4 représentants de proximité pour Moirans LCD.
Ces RP santé/sécurité bénéficient de 15 heures de délégation, ce crédit d’heure étant strictement dévolu aux missions de la CLSSCT.
Ils bénéficient des mêmes formations que les membres des CSSCT.
Prérogatives
Les CSE MIS et FLX AURA délèguent, sur la base des prérogatives dévolues aux CSSCT (cf article 2.2.2.1 ci-avant), les attributions suivantes relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail aux CLSSCT de leur périmètre :
Procéder à l’analyse des risques professionnels et des conséquences de l’exposition aux facteurs de risque (en collaboration avec la Commission locale QVT pour l’évaluation des RPS ainsi que les plans d’action associés) au sein du site ;
Participer à la prévention des facteurs de pénibilité au sein du site ;
Contribuer à la prévention et la protection de la santé physique et mentale des salariés au sein du site ;
Procéder à des inspections en matière de SSCT au sein du site ;
Proposer des actions de prévention, notamment en matière d’accidents au sein du site ;
Parallèlement à l’information de la CSSCT, procéder à des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel lorsque cela s’avère nécessaire au sein du site.
Par ailleurs, de façon générale, les sujets éminemment locaux tels que aménagements, menus travaux ou encore le suivi des actions liées à l’ergonomie des postes de travail seront également portés par la CLSSCT.
Les prérogatives de la CLSSCT ainsi précisées pourront être adaptées si besoin dans le cadre de l’accord conclu au niveau de l’établissement distinct portant sur les commissions locales ou dans le Règlement intérieur du CSE le cas échéant, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Modalités de fonctionnement
Les CLSCCT rapportent à la CSSCT du CSE auquel elles sont rattachées.
Les réunions des CLSSCT se tiennent une fois par trimestre et peuvent par ailleurs intervenir en tant que de besoin en fonction des sujets locaux.
Un secrétaire sera désigné au sein de chaque CLSSCT, le membre choisi devant prioritairement être membre par ailleurs du CSE auquel la CLSSCT est rattachée. Le secrétaire se voit attribuer un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 10 heures.
Le secrétaire aura pour rôle de préparer les réunions, en lien avec la Direction, et sera l’interlocuteur privilégié de la Direction et de la CSSCT au niveau de l’établissement distinct. Il établira un compte-rendu à l’issue de chaque réunion. Sous réserve de la validation du Groupe, il sera mis à disposition un outil de prise de note/de compte-rendu.
Côté Direction, les Commissions locales dédiées aux sujets conditions de travail, santé et sécurité sont présidées par le Directeur du Site qui pourra être accompagné par un membre de la Direction HSE et le HRBP du Site.
ARTICLE 3 - Représentants de proximité
Des représentants de proximité sont mis en place au sein de chacun des sites des périmètres des établissements distincts MIS et FLX AURA.
Le nombre de représentants de proximité pouvant être désignés au sein de chaque site est fonction de sa tranche d’effectifs, tel que prévu à date au Chapitre 8- Représentants de proximité- de l’accord relatif au fonctionnement du CSEC et à la mise en place des Commissions du CSE/CSEC au sein de la Société Thales AVS France SAS du 16 juillet 2019.
Les modalités de désignation, les attributions et les moyens dévolus aux représentants de proximité sont ceux prévus aux articles 5.2 à 5.5 de l’accord groupe Thales sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.
Un référent sera désigné parmi les représentants de proximité sur chaque site, ayant notamment le rôle de rapporteur auprès du CSE et d’interlocuteur privilégié de la Direction. Le représentant de proximité ainsi désigné au sein de son site devra également être membre du CSE du périmètre correspondant.
Il est rappelé par ailleurs qu’en application de l’article 5.5 de l’accord groupe Thales sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, l’interlocuteur dédié au sein du CSE peut participer aux réunions des représentants de proximité sur le périmètre de l’établissement distinct dont il relève.
Le mode de fonctionnement proposé est construit autour des principes suivants :
Elaboration d’un ordre du jour et rédaction d’un compte rendu :
Un ordre du jour type intégrera des informations récurrentes dont notamment informations RH (ex : calendrier check’in / postes ouverts…), vie du site (visite clients, audit, travaux…), informations opérationnelles, HSE ou encore relatives au temps de travail. Tout autre point partagé avec le référent y sera ajouté
Le compte-rendu sera établi à l’issue de la réunion par le référent, en charge de le transmettre au CSE
En cas de point saillant, le point pourra être partagé lors de la réunion suivante de CSE
Organisation d’une réunion préparatoire avant chaque réunion
Participation du HRBP site, accompagné éventuellement d’un opérationnel ou du Directeur de site, en fonction des sujets
Rythme des réunions : 1 réunion par mois
Heures de délégation : 15 heures/mois (hors réunion préparatoire)
ARTICLE 4 – Dispositions relatives au droit syndical
Sans préjudice des dispositions en vigueur au sein du Groupe, sont précisés ici le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés par les organisations syndicales représentatives au sein des établissements distincts MIS et FLX AURA, ainsi que les possibilités de réunir les adhérents des sections syndicales.
Il sera également étudié la nécessité de rénover certains locaux syndicaux.
Article 4.1 - Délégués syndicaux
Les délégués syndicaux sont désignés sur le périmètre des établissements distincts fixés pour la société THALES AVS FRANCE et donc notamment sur les périmètres des établissements distincts MIS et FLX AURA.
Le nombre de délégués syndicaux est fixé conformément aux dispositions réglementaires.
Toutefois, le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés par organisation syndicale représentative sera augmenté de 2 (deux) pour l’établissement distinct MIS et de 1 (un) pour l’établissement distinct FLX AURA. Cela ne fait pas obstacle à l’application éventuelle de la règle du délégué syndical supplémentaire résultant de l’article L. 2143-4 du Code du travail.
A la demande de la Direction, les organisations syndicales représentatives désigneront chacune un interlocuteur dédié.
Article 4.2 - Réunions des sections syndicales
Les organisations syndicales représentatives au sein des établissements distincts MIS et FLX AURA pourront réunir les adhérents de leurs sections (qui ne sont pas forcément des mandatés) une fois par trimestre et dans la limite de 25 participants (liste transmise à la Direction préalablement à la réunion).
Il est précisé que les déplacements dans ce cadre des salariés non mandatés seront autorisés (au maximum sur une journée) et accompagnés de la façon suivante :
L’imputation de l’absence liée aux réunions de section (hors temps de transport le cas échéant pour les salariés non cadres) sera faite sur le crédit visé au chapitre 2 b) de l’accord Groupe THALES sur le dialogue social et l’évolution de carrière des représentants du personnel du 13 décembre 2018 (correspondant à une absence autorisée payée à hauteur du temps dû de la journée). Ce crédit sera augmenté de 15 % pour chaque organisation syndicale représentative,
Les frais de transport, d’hébergement et de restauration seront pris en charge conformément aux règles habituelles de la politique voyage du groupe Thales,
En accord avec la Direction, un départ pourra être prévu la veille. Cette situation demeurera tout à fait exceptionnelle et s’appréciera au regard du temps de trajet.
Par ailleurs, chaque salarié devra informer son manager de son départ au moins 15 jours avant la date de son absence.
ARTICLE 5 – Dispositions relatives aux activités sociales et culturelles (ASC)
Article 5.1 – Pot commun d’heures attribuées au titre de la gestion des ASC
Il est attribué, au titre de la gestion des activités sociales et culturelles, un pot commun d’heures attribué sous forme de dotation annuelle à chaque CSE.
Compte tenu du nombre de sites respectifs des établissements distincts MIS (3 sites) et FLX AURA (2 sites), il est convenu que le CSE MIS disposera d’un pot commun de 1500 et que le CSE FLX AURA disposera d’un pot commun de 1000 heures à ce titre (soit 500 heures par site).
Les CSE MIS et FLX AURA auront en charge de répartir ces heures annuellement entre les salariés - mandatés ou non - en charge de l’organisation des activités sociales et culturelles, cette répartition faisant l’objet d’une délibération. Les CSE MIS et FLX AURA communiqueront à la Direction la liste à jour des bénéficiaires de ces heures.
Les CSE tiendront également un état de l’utilisation de ces pots communs d’heures et les communiqueront à l’issue de chaque année civile à la Direction.
Article 5.2 - Maintien des moyens matériels mis à disposition
Chacun des sites composant les établissements distincts MIS et FLX AURA continue à disposer d’un local aménagé, du matériel et des modalités d’affichage, de communication et d’informations dévolu au comité social et économique d’établissement, tel que prévu aux articles 3.3.2 et 3.3.3 de l’accord groupe Thales sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.
Article 5.3 – Prise en charge des déplacements
Les déplacements des membres élus et des représentants syndicaux des CSE MIS et FLX AURA pour les besoins du fonctionnement des CSE sont pris en charge conformément aux règles habituelles de la politique voyage et aux dispositions de l’accord Groupe Thales sur les déplacements professionnels du 23 novembre 2021.
La Direction remboursera par ailleurs les frais de déplacements éventuels des salariés des CSE MIS et FLX AURA entre les sites du périmètre des CSE dans le cadre de leur activité, dans la limite de huit déplacements par an et par salarié concerné, sur présentation des justificatifs afférents.
Article 5.4 – Budget
Les modalités de calcul des ASC demeureront inchangées dans le cadre de la prochaine mandature.
ARTICLE 6 - Dispositions finales
Article 6.1 - Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur et s’appliquera pour la durée des mandats issus des prochaines élections professionnelles organisées au sein de la société THALES AVS FRANCE SAS. Il prendra alors fin de plein droit et cessera de produire tout effet lors du renouvellement suivant des comités sociaux et économiques d’établissement.
Il est précisé que le présent accord ne s’applique pas aux mandats en cours à la date de signature du présent accord.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Article 6.2 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives de la Société THALES AVS FRANCE SAS.
Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société THALES AVS FRANCE SAS :
En un exemplaire informatique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme « téléaccords »,
En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme. Fait à Mérignac en 5 exemplaires originaux le 22 juillet 2026
Pour la Direction de THALES AVS FRANCE SAS
Le Directeur du Développement social ……………………………………
Pour la CFDT, Madame/Monsieur…
Pour la CFE-CGC, Madame/Monsieur…
Pour la CGT,
Madame/Monsieur…
ANNEXE 1 : Rappels non exhaustifs des dispositions en vigueur relatives aux différentes Commissions et adaptations au titre de l’évolution de l’organisation sociale (établissements distincts MIS et FLX AURA)
Sujets conditions de travail, santé et sécurité du site
Commissions
Membres et modalités de désignation
Nombre de membres
Fréquence des réunions
Heures de délégation
Source
ED
CSSCT Désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE Par délibération de la majorité des élus ayant voix délibérative, en respectant le poids de représentativité relative au sein du CSE de chacune des OS Le nombre de membres est égal au tiers du nombre de membres titulaires du CSE dont au moins 1 représentant du collège cadre, sans que ce nombre ne puisse ni être inférieur à 3 ni supérieur à 8
4 réunions possibles dans l’année dont 2 au cours du premier semestre 15h/mois pour les ED dont l’effectif est compris entre 500 et 1500 salariés
Pour le secrétaire : 10h/mois supplémentaires qu’il bénéficie déjà ou non du crédit d’heures de 20h alloué aux membres du bureau du CSE Article 3.5 de l’accord Groupe sur la représentation élue
Article 2.2.2.1 du présent accord
Sites
Commission locale dédiée aux sujets conditions de travail, santé et sécurité du site Composées de représentants de proximité spécialement désignés
Désignation par le CSE sur proposition des OSR en proportion des résultats des élections Désignation d’un secrétaire devant être choisi devant prioritairement être membre par ailleurs du CSE auquel la CLSSCT est rattachée Valence : 6 Moirans LCD : 4 Vélizy : 7 Thonon : 4 Moirans RAD : 3 1 réunion par trimestre et en tant que de besoin en fonction des sujets locaux Pour le secrétaire : 10h/mois supplémentaires
Article 3.4 de l’accord sur l’évolution de l’organisation sociale de TAVS et de ses établissements distincts
Article 2.2.2.2 du présent accord
Commissions du CSE (niveau établissements distincts)
Commissions
Membres et modalités de désignation
Nombre de membres
Fréquence des réunions
Heures de délégation
Source
Commission économique
Désignés par le CSE parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE Désignation d’un rapporteur parmi les membres de cette commission et des titulaires au CSE De 300 à 800 salariés : 6 membres Plus de 800 salariés : 8 membres
2 réunions/an Octroi d’heures de délégation équivalentes à celles de la Commission centrale économique : 6h/an Article 7.1.4 de l’accord TAVS sur le fonctionnement du CSEC/CSE
Article 5.1.2 de l’accord TAVS sur le fonctionnement du CSEC/CSE
Article 2.2.1.1 du présent accord
CAEF
Possibilité d’intégrer, dans la limite d’un tiers de ses membres, des salariés de l’entreprise ne disposant pas de mandat de représentant du personnel Désignation d’un rapporteur parmi les membres de cette commission et des titulaires au CSE De 300 à 800 salariés : 6 membres Plus de 800 salariés : 8 membres
2 réunions/an 12h/an Article 7.1.2 de l’accord TAVS sur le fonctionnement du CSEC/CSE
Commission égalité F/H
Deux membres par OSR pour les établissements dont l’effectif est supérieur à 300 salariés Désignation d’un rapporteur parmi les membres de cette commission également titulaire au CSE Présidée par un membre élu du CSE 2 réunions/ an
12h/an
Article 1.1 de l’accord TAVS relatif à l’égalité F/H
Commissions issues des accords Groupe (niveau sites)
Commissions
Membres
Fréquence des réunions
Heures de délégation
Source
Commission QVT
1 représentant par OSR 2 représentants de la CSSCT / du CSE
2 réunions/an 20h/trimestre Pour le secrétaire : 5h supplémentaires par trimestres Poursuite des principes visés au Titre V de l’accord QVT Groupe (relevé de conclusions TAVS du 01/09/2023 et mémo Groupe du 01/02/2024)
Commission Handicap
1 représentant de chaque OS signataire de l’accord et/ou représentative au niveau de l’établissement 1 représentant CSSCT
4 réunions/an 9h/trimestre Article 11.2 de l’accord Groupe en faveur des personnes en situations de handicap (années 2025-2026-2027)
