Protocole d’accord préélectoral pour les élections du CSE de l’Etablissement de Thonon les Bains de la Société THALES AVS FRANCE SAS
Le présent protocole est conclu pour l’élection des membres du CSE de l’établissement de Thonon les Bains. Il est conclu dans le cadre des dispositions légales (article L. 2314-5 et suivants du Code travail) et dans le cadre des dispositions conventionnelles issues de l’accord Groupe du 13 décembre 2018. Conformément aux dispositions dudit accord, la durée des mandats des membres du CSE est de 3 ans.
Par ailleurs, le présent protocole s’inscrit dans le cadre des modalités prévues par l’accord à durée déterminée relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles au sein de THALES AVS FRANCE du 15 janvier 2019. Chapitre 1 : Cadre général relatif à l’élection du CSE au sein de l’Etablissement de Thonon les Bains de la Société THALES AVS FRANCE L’élection du CSE implique d’apporter des précisions sur plusieurs points en amont de l’organisation des élections en tant que telle :
le décompte de l’effectif de l’établissement ;
le nombre et la répartition des sièges à pourvoir par collège ;
les conditions à remplir pour être électeur ;
les conditions à remplir pour être candidat.
Article 1 : Décompte de l’effectif de l’établissement
En application de l’article L. 1111-2 du Code du travail, l’effectif de référence de l’établissement pour l’organisation des élections professionnelles dans le cadre de la mise en place du CSE est décompté en prenant en compte :
Les salariés titulaires d'un CDI à temps plein inscrits à l’effectif de l’établissement qui sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'établissement, y compris les salariés dont le contrat est suspendu tels que les salariés en congé, en congé maternité ou paternité, en arrêt maladie… ;
Les salariés titulaires d'un CDD, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, qui sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité ou paternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.
S’agissant de salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ils sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
En application du cadre légal tel que rappelé ci-dessus, l’effectif total retenu au 31 mars 2019 pour l’Etablissement de Thonon les Bains de la Société THALES AVS FRANCE SAS est de 357.99 (ETP) selon le décompte détaillé dans le tableau ci-dessous :
CDI au 31/03/2019 (proratisés temps plein) 283.66 + CDD surcroît (proratisés sur l'année) 14.79 + Intérimaires surcroît (proratisés sur l'année) 45.28 + Sous-traitants / Détachés (présents au moins 12 mois) 14.26
EFFECTIF de REFERENCE
357.99
Article 2 : Nombre et répartition des sièges à pourvoir par collège
L’effectif de référence décompté en application du cadre légal et du présent protocole est de 357.99 pour l’établissement de Thonon les Bains de la Société THALES AVS FRANCE. En conséquence, conformément au cadre légal et au cadre conventionnel en vigueur au sein du Groupe THALES, cet effectif étant compris dans la fourchette 300 à 399 personnes, le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE de l’établissement de Thonon les Bains est de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.
Pour la répartition des sièges, il a été convenu de prendre en compte l’électorat de chaque collège qui correspond à 324 personnes. La ventilation de l’effectif entre les collèges est la suivante :
1er collège : 91
ce collège est composé des :
Tous les salariés niveaux I.1 à III.3 inclus,
personnes en contrats d’apprentissage et contrats professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac au plus (ou équivalent).
2ème collège : 168
ce collège est composé des :
Tous les salariés niveaux IV.1 à V.3
personnes en contrats d’apprentissage et contrats professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac +2 ou Bac + 3 (Licence ou équivalent).
3ème collège : 65
ce collège est composé des :
Ingénieurs et Cadres,
personnes en contrats d’apprentissage et contrats professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau Bac + 5 ou au-delà (Master 2 ou Doctorat ou ETGL).
Il est précisé que si un des collèges est composé uniquement par des personnes en contrats d’apprentissage ou en contrats de professionnalisation, les salariés concernés seront affectés dans un autre collège.
Il découle des éléments de précision ci-dessus la répartition des sièges suivante :
Comité Social et Economique
Effectif
Titulaires
Suppléants
1er collège
91 3 3
2ème collège
168 6 6
3ème collège
65 2 2
Total
324 11 11
Article 3 : Conditions d’électorat
En application de l’article L. 2314-18 du Code du travail peuvent être électeurs, les salarié(e)s âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise (date d’effet ancienneté Groupe prise en référence) et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. En application de l’article L. 2314-23 du Code du travail, peuvent par ailleurs être électeurs, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, pris en compte dans les effectifs au sens de l’article L. 1111-2 du Code du travail remplissent une condition de présence de 12 mois continus au sein de l’établissement de Thonon les Bains de la Société THALES AVS FRANCE à la date du premier tour. Par ailleurs, ces salariés devront également remplir les mêmes conditions que celles précisées au premier paragraphe ci-dessus. Enfin, ces salariés doivent avoir fait connaître leur choix d’exercer leur droit de vote pour l’élection du CSE de l’entreprise utilisatrice en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour de scrutin. Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont électeurs, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus. Article 4 : Conditions d’éligibilité En application de l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, travaillant depuis au moins 1 an dans l’entreprise (date d’effet ancienneté Groupe prise en référence). Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.
Les titulaires de contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que de tout autre contrat de travail à durée déterminée sont éligibles, sous réserve de remplir les conditions précisées au premier paragraphe ci-dessus.
Article 5 : Listes électorales Les listes électorales établies par la Direction pour chaque scrutin et pour chaque collège, seront affichées sur le panneau réservé à cet effet au plus tard le 09 mai 2019.
Ce panneau sera situé à l’emplacement suivant :
Rez de chaussée du bâtiment social
Les listes électorales précisent les noms, prénoms, et l’ancienneté pour chaque salarié électeur ainsi qu’une mention indiquant si chaque salarié est électeur et/ou éligible. Cette liste sera envoyée à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du PAP de l’établissement. Ces mêmes listes électorales, comportant en plus la date de naissance des électeurs et éligibles, pourront être consultées à la DRH de l’établissement et seront envoyées à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du PAP de l’établissement. En cas de modification de l’effectif intervenant entre la publication de la liste et le premier tour, soit jusqu’au 03 juin 2019, la Direction apportera aux listes électorales les rectifications qui seraient nécessaires pour les mettre en conformité avec la situation effective des membres du personnel au regard des dispositions légales relatives aux conditions d’électorat. Les contestations relatives à l’établissement de ces listes devront être adressées à la DRH de l’établissement. Pour le second tour, les listes électorales sont celles arrêtées pour le premier tour.
Article 6 : Listes des candidats Au premier tour, seules les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-29 du Code du travail peuvent présenter des candidats.
Elles seront invitées à communiquer leurs listes de candidats à la DRH de l’établissement en main propre au plus tard le 21 mai 2019 à 15 heures contre récépissé. A titre exceptionnel, la liste de candidats pourra être transmise par mail, sous réserve que l’émetteur du mail joigne son mandat attestant son habilitation à déposer ladite liste.
Les listes de candidats sont établies distinctement par collège et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants.
Elles seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura eu connaissance et au plus tard à la date limite des dépôts sur les panneaux qui lui sont réservés, soit le 21 mai 2019 au soir.
Par ailleurs, conformément à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles au sein de la Société THALES AVS FRANCE du 15 janvier 2019, les listes des noms des candidats seront reproduites sur le site de vote électronique telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs. Ces listes seront présentées sur une seule et même page par ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales.
Dans le cas d’un second tour, les listes ne peuvent être modifiées que sur demande écrite de l’Organisation syndicale concernée, qui dès lors doit déposer une nouvelle liste au plus tard le 25 juin 2019 jusqu’à 15 heures à la DRH de l’Etablissement contre récépissé.
Les éventuelles listes de candidats libres sont à établir pour le second tour et à déposer dans les mêmes délais et conditions que ci-dessus, soit au plus tard le 25 juin 2019 jusqu’à 15 heures.
Chaque liste de candidats titulaires et de candidats suppléants est établie conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail ayant trait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale arrêtée à la date de calcul des effectifs de référence. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Afin de permettre à chacune des Organisations Syndicales de tenir compte des règles prévues en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’élaboration des listes de candidats, il est précisé dans le tableau ci-dessous la ventilation sexuée par collège.
Comité Social et Economique
Effectif
Répartition de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales
Répartition des sièges par sexe et par collège
Nombre
%
1er collège
91
40 femmes
51 hommes
43.96 % femmes
56.04 % hommes
1 femme
2 hommes
2ème collège
168
49 femmes
119 hommes
29.17 % femmes 70.83 % hommes
2 femmes
4 hommes
3ème collège
65
14 femmes
51 hommes
21.54 % femmes
78.46 % hommes
0 femmes
2 hommes
Total
324
103 femmes
221 hommes
-
11 sièges
Article 7 : Propagande électorale Les Organisations Syndicales auront la possibilité de faire parvenir aux électeurs par l’intermédiaire de la DRH de l’établissement, une profession de foi. Ces professions de foi seront communes pour l’élection de tous les collèges et les titulaires et suppléants du CSE de l’établissement.
Les professions de foi seront transmises à la DRH de l’établissement par les Organisations Syndicales au plus tard le 29 mai 2019 à 15 heures pour le premier tour et au plus tard le 28 juin 2019 15 heures pour le second tour.
Les Organisations Syndicales, d'un commun accord, s'interdisent toute propagande syndicale, sous quelque forme et sous quelque support que ce soit (tract ou autre forme d'information), à partir de midi (12h00) le jour de l’ouverture du scrutin (19/06) et jusqu’à la fin du scrutin (20/06). Dans l’éventualité d’un second tour, les mêmes modalités seront applicables à la propagande syndicale.
Chapitre 2 :Opérations électorales au sein de l’établissement de Thonon les Bains de la Société THALES AVS FRANCE
S’agissant des modalités de déroulement des élections, il convient de préciser les points suivants :
Modalités de vote ;
Modalités pratiques d’organisation des élections (information, bureaux de vote…) ;
Modalités pratiques de déroulement des élections (date, lieu …) ;
Calendrier des opérations électorales.
Article 1 : Modalités de vote
L’accord en date du 15 janvier 2019 permet de recourir au vote électronique par internet lors des élections pour la mise en place des comités sociaux et économiques des différents établissements de la société THALES AVS FRANCE.
Aussi, les élections professionnelles de l’établissement de Thonon faisant l’objet du présent protocole, s’effectueront par vote électronique.
L’application proposée par le prestataire retenu, Alma Consultant, s’attache à respecter 3 valeurs fondamentales : la sécurité, la confidentialité et l’accessibilité.
Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-5 et suivantes du Code du travail est annexé à l’accord relatif au vote électronique et sera disponible sur l’Intranet.
Le système de vote électronique proposé par la Direction et son prestataire Alma Consultant garantit :
L’authentification de l’électeur,
L’intégrité du vote (identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré)
L’anonymat du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur)
L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin)
La confidentialité et le secret du vote
Article 2 : Modalités pratiques d’organisation des élections
L’organisation des opérations électorales se déroule, au sein de l’établissement de Thonon les Bains de THALES AVS FRANCE selon les modalités décrites au sein de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles au sein de la Société THALES AVS FRANCE du 15 janvier 2019 et reprises partiellement ci-dessous.
Article 2.1 : Bureaux de vote
Les Bureaux de vote des trois collèges seront en charge d’assurer le bon déroulement du scrutin à partir de l’ouverture des bureaux de vote jusqu’à l’issue des scrutins. Ils seront composés de la manière suivante : Pour le 1er collège du CSE : 1 Président et 2 assesseurs Pour le 2ème collège du CSE : 1 Président et 2 assesseurs Pour le 3ème collège du CSE : 1 Président et 2 assesseurs
Les listes des membres du bureau de vote seront communiquées aux Organisations Syndicales et aux managers au plus tard le 13 juin 2019 15 heures suite à l’appel à candidature lancé par la DRH de l’établissement.
A défaut de candidature suffisante, seront désignés, sous réserve de leur acceptation, les électeurs ayant la plus grande ancienneté dans le Groupe Thales dans le collège et/ou l’électeur le plus jeune en âge dans ledit collège. A l’inverse, si le nombre de candidature dépasse le nombre requis, il sera procédé à un tirage au sort pour déterminer les membres du bureau de vote.
La présidence appartient au membre du bureau de vote ayant la plus grande ancienneté dans le Groupe Thales.
Aucun candidat ni aucun élu du personnel dont le mandat est en cours ne peut être président de l’un des bureaux de vote. Les membres du bureau de vote doivent être électeurs aux dites élections professionnelles dans le collège du bureau qu’ils vont tenir. Conformément aux dispositions conventionnelles, chaque liste pourra désigner auprès de la DRH, deux délégués de liste pour assister aux opérations électorales au plus tard le 13 juin 2019 à 15 heures.
Le temps passé à l’organisation des opérations de vote sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.
Le bureau de vote ainsi constitué aura en charge la proclamation des résultats ainsi que l’édition et la signature des procès-verbaux telles que définies dans l’article 5 ci-après.
Par ailleurs, les élections ayant lieu au même moment sur l’ensemble des établissements de la Société THALES AVS FRANCE, un bureau de vote central sera mis en place au siège de la Société THALES AVS FRANCE conformément à l’article 2.2.2 de l’Accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles au sein de l’entreprise THALES AVS France du 15 janvier 2019. Le bureau de vote central sera composé d’un président et deux assesseurs, ces personnes devant être inscrites sur les listes électorales et n’être ni candidates, ni élues, ni mandatées. Les membres du bureau de vote central seront déterminés par accord entre la Direction et les organisations syndicales.
A défaut d’accord, et conformément aux principes généraux du droit électoral, le bureau de vote central sera composé :
des deux électeurs les plus âgés,
du salarié électeur le plus jeune.
Par ailleurs, les deux assesseurs doivent appartenir à des collèges différents.
Chaque Organisation Syndicale ayant présenté une liste aux élections professionnelles au sein de l’établissement pourra désigner un représentant pour assister aux opérations électorales. Ce bureau de vote central aura notamment pour missions :
Le scellement des urnes,
Le descellement des urnes.
Article 2.2 : Information et formation au système de vote électronique Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. À cet égard, chaque salarié recevra une notice d’information détaillée en amont de l’élection. Un site de démonstration sera également accessible.
Par ailleurs, les membres des bureaux de vote ainsi que, sur chaque établissement, au moins un représentant par Organisation Syndicale ayant déposé une liste de candidats, bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique. Les candidats aux élections professionnelles pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, de cette formation qui se déroulera au plus tard quinze jours avant la date retenue pour le premier tour des élections professionnelles.
Article 3 : Modalités pratiques du déroulement des élections
Article 3.1 : Test et recette du système
La Direction et son prestataire Alma Consultant organise un vote test le 17 juin 2019 pour le 1er tour et le 28 juin 2019 pour un éventuel 2nd tour en présence des membres des bureaux de vote central et d’au moins un représentant par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats dans un des établissements de la Société THALES AVS FRANCE. Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.
Article 3.2 : Scellement de l’urne
A l’issue du test réalisé ci-dessus, il est procédé au vidage de l’urne électronique pour l’ensemble des scrutins tous collèges confondus. Le scellement de l’urne électronique sera effectué par les trois membres du bureau de vote central. Par ailleurs, un membre désigné par chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats aux élections professionnelles pourra assister aux opérations de scellement des urnes.
Les élections ayant lieu au même moment sur l’ensemble des établissements de la Société THALES AVS FRANCE, les parties ont convenu de mettre en place un bureau de vote central, au côté des bureaux locaux.
Un formulaire sera remis par Alma Consultant aux trois membres du bureau de vote central afin qu’ils créent leur mot de passe personnel pour procéder au scellement et au descellement de l’urne. Les trois formulaires seront alors mis sous scellés jusqu’au jour du dépouillement. Le talon numéroté de chaque enveloppe sera conservé par Alma Consultant et les 3 enveloppes par la Direction dans un lieu sûr. Cette opération vise à garantir l’impossibilité de connaitre des résultats même partiels avant la clôture des élections le jour du dépouillement.
Trois empreintes numériques sont transmises aux 3 membres du bureau de vote central sur clé USB :
Empreinte du système de vote
Empreinte des listes électorales
Empreinte des listes candidates
À l’issue de ce scellement, le système est fermé jusqu’au démarrage de la période de vote.
Article 3.3. : Dates et lieux du scrutin
Le vote électronique se déroulera à compter du 19 juin 2019 à 18h jusqu’au 20 juin 2019 à 17h pour le 1er tour et du 1er juillet 2019 à 18h jusqu’au 02 juillet 2019 à 17h pour un éventuel second tour. Il est précisé que le second tour se déroulera dans les mêmes conditions que le premier tour.
Conformément à une pratique courante dans les bureaux de vote traditionnels, une tolérance de 15 minutes sera accordée aux électeurs s’identifiant avant l’horaire de clôture du vote. Ceux-ci pourront terminer d’enregistrer leurs bulletins après cet horaire et valider leur vote dans un délai de 15 minutes. Cette tolérance ne concerne pas les collaborateurs non connectés avant la fermeture du site internet de vote à 17h.
Afin de permettre aux salariés présents sur l’établissement de voter, des bureaux de vote seront ouverts le 20/06/2019 de 9h à 17h pour le 1er tour et, le 02/07/2019 de 9h à 17h pour un éventuel second tour.
Les salariés présents sur l’établissement devront se rendre dans la salle dédiée au vote. Cette salle sera équipée d’un téléphone fixe et d’un nombre suffisant d’ordinateurs qui seront disposés de manière à garantir la confidentialité du vote (espacement entre les ordinateurs, tables isolées, ordinateurs équipés de filtre de confidentialité, …). Par ailleurs, la salle devra être accessible aux personnes à mobilité réduite.
Article 3.4 : Modalités d’accès au site de vote
A partir du fichier des listes électorales fourni par la Société, Alma Consultant génère aléatoirement un code identifiant et un mot de passe sécurisé et unique pour chaque électeur.
En cas de second tour, Alma Consultant génère aléatoirement un nouveau mot de passe sécurisé et unique pour chaque électeur. Ces codes identifiants garantissent la confidentialité du vote.
Pendant toute la durée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre l’assistance téléphonique ou d’envoyer un mail afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote, notamment en cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote.
Article 3.4.1 : Pour les salariés présents sur l’établissement
Pour les salariés présents sur l’établissement, ces moyens d’authentification seront transmis dans une enveloppe scellée, directement dans la salle de vote lors du scrutin, par les membres du bureau de vote contre présentation du badge Thales ou tout autre document permettant de justifier son identité, et signature d’une liste d’émargement précisant les numéros d’enveloppe.
Article 3.4.2 : Pour les salariés non présents sur l’établissement
Par « salariés non présents sur l’établissement », il faut entendre les salariés :
en arrêt de travail,
en congés,
en déplacements,
en congé maternité/paternité,
en télétravail,
concernés par toute autre absence.
Les salariés susvisés - dont l’absence n’est pas encore connue par le service RH - devront se déclarer par écrit auprès de ce service au plus tard le 24 mai à 16 heures.
Une liste des salariés concernés sera envoyée au prestataire Alma Consultant.
Pour les salariés non présents sur l’établissement, les moyens d’authentification seront envoyés à leur domicile par courrier simple. L’envoi des moyens d’authentification par voie postale se fera au plus tard le 11 juin 2019.
En cas de second tour, les moyens d’authentification seront envoyés aux salariés non présents sur l’établissement par courrier simple, au plus tard le 27 juin 2019.
Article 3.5 : Les étapes du vote
Chaque électeur se connecte au site électoral de vote dédié :
Il saisit ses codes d’accès personnels (identifiant, mot de passe, date de naissance sous le format JJ/MM/AAAA)
Le système assure à l’écran :
La présentation des différents scrutins de son collège,
La visualisation des bulletins de vote (listes de candidats),
L’électeur fait le choix de voter pour une liste proposée ou de voter blanc. L’électeur peut raturer un ou plusieurs candidats présents sur la liste choisie en décochant la case concernée,
Une confirmation de son choix de vote lui est proposée,
Il procède au vote de façon définitive en cliquant sur Voter,
Le système propose à l’électeur un accusé de réception pour chaque scrutin pour lequel il a voté.
Article 3.6 : Information du personnel sur le vote
Les heures et lieux de vote seront affichés au bâtiment social, sur le tableau prévu à cet effet.
En parallèle, la Direction enverra une information par courriel sur les messageries professionnelles des salariés et sur les écrans TV dans les deux jours précédant l’ouverture des élections professionnelles les informant du vote et des heures du scrutin.
Article 3.7 : Suivi de la participation pendant la période de vote
Il est rappelé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, pendant le scrutin, les membres du bureau de vote central et la Direction disposeront d’un accès leur permettant de suivre l’évolution des taux de participation en temps réel pour l’ensemble de la Société THALES AVS FRANCE. Les membres du bureau de vote ont accès à la liste d’émargement pendant le scrutin à des fins de contrôle de déroulement du scrutin conformément à l’article R2324-15 du Code du travail.
Chapitre 3 :Opérations post-élections
S’agissant des modalités de déroulement des opérations post-élections, il convient de préciser les points suivants :
Dépouillement ;
Décompte des suffrages exprimés ;
Appréciation du quorum ;
Appréciation du quotient électoral ;
Proclamation des résultats et procès-verbal ;
Contentieux électoral.
Article 1 : Dépouillement des votes - Descellement
A l’issue du délai de 15 minutes, prévu pour les salariés connectés au site avant l’heure fixée pour la clôture du scrutin par voie électronique, le contenu des urnes et les listes d’émargement électroniques seront figés, horodatées et scellés dans le serveur.
Alma Consultant contrôle alors la correspondance entre les numéros des talons des enveloppes et les enveloppes conformément à l’article 3.2 du chapitre 2. Chaque membre du bureau de vote central ouvre son enveloppe contenant le formulaire et saisi son mot de passe. Le dépouillement se fera par l’activation conjointe des trois mots de passe.
Par ailleurs, un membre désigné par chaque Organisation Syndicale ayant déposé une liste de candidats aux élections professionnelles pourra assister aux opérations de descellement des urnes.
Suite à l’opération de descellement de l’urne par les membres du bureau de vote central, les membres des bureaux de vote de l’établissement de Thonon les Bains éditeront la liste d’émargement et les procès-verbaux.
Le dépouillement des votes s’effectuera par le bureau de vote, en présence des personnes mandatées par chaque Organisation Syndicale ayant présenté une liste et, le cas échéant, les candidats libres et de représentants de la Direction des Ressources Humaines.
Article 2 : Décompte des suffrages exprimés
Les votes émis sont déclarés valables, sauf ceux déclarés blancs.
Les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. En conséquence, les candidats seront élus dans leur ordre de présentations sur ladite liste. Les dites ratures sont néanmoins prises en compte pour le calcul des moyennes des listes, pour la répartition des sièges, mais elles ne sont pas prises en compte pour la représentativité des organisations syndicales correspondantes.
Article 3 : Appréciation du quorum
Le quorum s’apprécie distinctement par collège et pour chaque scrutin, titulaire et suppléant.
Le quorum est atteint si le nombre de suffrages valablement exprimés, exclusion faite des bulletins blancs, est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
En l’absence d’atteinte du quorum, un deuxième tour sera organisé. Toutefois, même en cas de non-atteinte du quorum au 1er tour de scrutin des titulaires au CSE, un dépouillement sera organisé afin de mesurer la représentativité de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats au premier tour des élections et afin de mesurer les scores individuels obtenus par chaque candidat eu égard aux dispositions légales applicables en termes de conditions de désignation d’un Délégué Syndical. Les résultats seront transmis et diffusés.
Article 4 : Détermination du quotient électoral
Le total des suffrages valablement exprimés est égal au nombre de bulletins recueillis dans l’urne, diminué du nombre des bulletins blancs.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Le quotient électoral sert à attribuer les sièges. Ainsi, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre voix recueillies par elle comporte de fois le quotient électoral. Une fois les sièges attribuables au quotient électoral répartis, il sera appliqué la règle de la plus forte moyenne pour les sièges restant à pourvoir. A ce titre, la répartition est réalisée en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus plus un.
Article 5 : Proclamation des résultats et procès-verbal
Les candidats sont proclamés élus dans la limite du nombre de sièges attribués à la liste à laquelle ils appartiennent et dans l’ordre où ils figurent sur cette liste. Suite au dépouillement, le Président du bureau de vote procède à la proclamation des résultats, pour chaque collège, en distinguant les élus titulaires et les élus suppléants. Ensuite, le Président du bureau de vote édite le procès-verbal des opérations en deux exemplaires. Le Président, ainsi que les assesseurs les signent. Les procès-verbaux mentionnent, le cas échéant, les contestations ou les irrégularités de tous ordres dont le bureau de vote a pu avoir connaissance. A la suite de la proclamation des résultats, l’établissement transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux Organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins, ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Si le quorum n’est pas atteint, il sera procédé à la rédaction d’un procès-verbal de carence.
Article 6 : Contentieux électoral
Les contestations relatives au droit d’électorat et à la régularité des opérations de vote sont de la compétence du Juge d’Instance.
Chapitre 4 :Dispositions diverses
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Cet accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement de Thonon les Bains de la Société THALES AVS FRANCE. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 2 – Révision
Le présent protocole d’accord préélectoral pourra être modifié dans les conditions fixées à l’article L2314-6 du Code du travail, à savoir par la conclusion d’un avenant au présent protocole soumis aux mêmes conditions de validité que ce dernier. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé auprès de la DIRECCTE.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et pour accomplissement par la Société THALES AVS FRANCE des formalités de dépôt suivantes :
en un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords »,
en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse,
un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale non signataire.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Fait à Thonon les Bains en 6 exemplaires originaux le 07 mai 2019.
Pour la Direction de THALES AVS FRANCE – Etablissement de Thonon les Bains Le Responsable de la Direction des Ressources Humaines
