ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DOUCE DE LA SOCIETE THALES AVS FRANCE SAS
Entre,
La Société THALES AVS FRANCE SAS, dont le Siège Social est situé au 75 – 77, avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac, représentée par Monsieur …………, Directeur du Développement Social,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives signataires :
La CFDT, représentée par …………………………………...…………………….
La CFE-CGC, représentée par …………………………………………………….
La CGT, représentée par……………………………………………………………
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc150855921 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc150855922 \h 3 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc150855923 \h 4 Article 2 - Déplacements concernés PAGEREF _Toc150855924 \h 4 Article 3 - Participation aux frais de transport public collectif PAGEREF _Toc150855925 \h 4 Article 3.1 – Types d’abonnement ouvrant droit à la prise en charge de l’employeur PAGEREF _Toc150855926 \h 4 Article 3.2 – Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc150855927 \h 4 Article 4 – Mise en place d’un « forfait mobilités durables » PAGEREF _Toc150855928 \h 5 Article 4.1 – Modes de transports inclus dans le forfait mobilités durables PAGEREF _Toc150855929 \h 5 Article 4.2 – Montant et modalités d’attribution du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc150855930 \h 5 Article 5 – Participation au financement des équipements de sécurité PAGEREF _Toc150855931 \h 6 Article 6 – Avance pour l’achat d’un vélo personnel mécanique ou à assistance électrique PAGEREF _Toc150855932 \h 7 Article 7 – Cumul des dispositifs PAGEREF _Toc150855933 \h 7 Article 8 – Dispositions finales PAGEREF _Toc150855934 \h 8 Article 8.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc150855935 \h 8 Article 8.2 : Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc150855936 \h 8 Article 8.3 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc150855937 \h 8 Article 8.4 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc150855938 \h 8 Annexe 1 : Liste des équipements de sécurité éligibles au forfait mobilités durables PAGEREF _Toc150855939 \h 10 Annexe 2 : Formulaire forfait mobilités durables pour bénéficier d’équipement de sécurité PAGEREF _Toc150855940 \h 11
PREAMBULE
La loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a placé la mobilité domicile-lieu de travail des salariés au cœur du dialogue social. Le législateur souhaite encourager les entreprises à négocier des accords collectifs visant à faciliter le déplacement des salariés en utilisant notamment des modes de déplacement plus écologiques.
C’est dans ce cadre que des accords d’établissement ont été conclus au sein des sites de Bordeaux puis de Valence de la Société THALES AVS FRANCE SAS. Ces deux accords prévoient des dispositifs visant à inciter les salariés à recourir à des modes de transport plus vertueux.
Dans le cadre de l’accord sur la politique salariale et sur l’organisation du temps de travail pour l’année 2023, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues qu’une négociation serait engagée afin de déployer au sein de l’ensemble des sites de THALES AVS FRANCE SAS des mesures liées à la mobilité douce sur la base des expériences existantes.
Ainsi, les parties ont souhaité déployer une politique incitative en matière de mobilité douce à l’attention des salariés ayant déjà opté pour un mode de déplacement plus vertueux mais aussi d’encourager ceux qui l’envisagent.
Les dispositifs mis en place s’inscrivent pleinement dans une démarche globale de transition écologique mais aussi d’amélioration de la qualité de vie et du bien-être au travail prôné au sein de la Société et du Groupe dans son ensemble.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Sont éligibles aux mesures définies dans le présent accord, les personnes titulaires d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat professionnalisation ainsi que d’une convention de stage au sein de la société THALES AVS FRANCE SAS.
Par ailleurs, les parties conviennent que les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à disposition par la Société, avec prise en charge des frais de carburants ou de l’alimentation électrique du véhicule sont exclus du bénéfice des mesures prévues dans le présent accord.
Article 2 - Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et doit correspondre à l'adresse déclarée auprès de l'employeur.
Il est rappelé que les déplacements professionnels réalisés dans le cadre de l’accomplissement d’une mission professionnelle sont couverts par l’accord Groupe sur les déplacements professionnels du 23 novembre 2021. En conséquence, les présentes mesures ne sont pas applicables aux déplacements professionnels (pas de cumul).
Article 3 - Participation aux frais de transport public collectif
Article 3.1 – Types d’abonnement ouvrant droit à la prise en charge de l’employeur
L’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés pour réaliser les trajets quotidiens domicile-lieu de travail, parmi les catégories suivantes (article R. 3261-2 du code du travail en vigueur à date) :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ;
Les cartes et abonnements de transport public mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ;
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Par ailleurs, les tickets achetés à l’unité ne sont pas pris en charge.
Article 3.2 – Montant de la prise en charge
Sur présentation d’un justificatif et en application des articles 1 et 2 du présent accord, la Société prend en charge à hauteur de 75% du prix des titres d’abonnement visés à l’article 3.1.
Pour les personnes dont le contrat ou la convention ne couvre pas une année complète, la prise en charge de l’abonnement annuel de transport sera effectuée au prorata temporis.
Le différentiel entre l’obligation légale (50 %) et la participation de 75 % fera l’objet d’un traitement social et fiscal conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Pour les sites qui bénéficient à date d’une prise en charge supérieure à 75%, ce montant de prise en charge sera maintenu dans le cadre du présent accord.
Article 4 – Mise en place d’un « forfait mobilités durables »
Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'un forfait mobilités durables.
Article 4.1 – Modes de transports inclus dans le forfait mobilités durables
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés :
Les déplacements en vélo personnel qu’il soit mécanique ou à assistance électrique (que le salarié soit propriétaire ou non du vélo) ;
Les déplacements en covoiturage.
Article 4.2 – Montant et modalités d’attribution du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 230€ maximum par an et par salarié.
Le versement de ce forfait se fera dans les conditions suivantes :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
Le versement interviendra une fois par an sur le bulletin de salaire (sur la paie de janvier).
Cette indemnité fera l’objet d’un traitement social et fiscal conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En conséquence, pour bénéficier de ce forfait, le salarié devra au titre de chaque année civile précédente et au plus tard mi-janvier :
Transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de son vélo personnel et/ou du recours effectif au covoiturage pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle – lieu de travail ;
Déclarer les trajets réalisés via un dispositif qui sera défini au niveau de chaque site et communiqué par le biais d’une note de service.
Article 4.2.1 : Trajets réalisés en vélo personnel mécanique ou à assistance électrique
Pour tout trajet entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail réalisé en vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, le salarié pourra bénéficier d’une indemnité de 0,25€ par kilomètre parcouru dans la limite du plafond défini à l’article 4.2 du présent accord.
La distance retenue sera celle du trajet le plus sécurisé entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, tel que constaté par l’outil « Géovélo ».
Par ailleurs, conscientes des risques liés à la pratique du vélo en milieu urbain en terme d’accidents de trajet, les parties conviennent que, pour bénéficier du versement de cette indemnité, les salariés devront suivre, a minima tous les trois ans, une sensibilisation à la sécurité routière organisée par la Direction qui pourra prendre la forme d’un e-learning. Une attestation de présence et/ou de réussite (en fonction du format de la sensibilisation mise en œuvre) sera délivrée à l’issue.
Le salarié devra alors présenter à la Direction, avec sa demande d’indemnisation, l’attestation de présence et/ou de réussite correspondant et datant de moins de trois ans.
En complément de cette sensibilisation, un organisme chargé de vérifier l’état du vélo et de présenter les équipements de sécurité nécessaires interviendra au moins une fois par an au niveau de chaque site.
Article 4.2.2 : Trajets effectués en covoiturage
Pour tout trajet entre la résidence habituelle du salarié et celle du ou des covoituré(s) et leur lieu de travail, le conducteur et le ou les passager(s) pourront bénéficier d’une indemnité de 2€ par trajet dans la limite d’un aller/retour par jour et du plafond défini à l’article 4.2 du présent accord.
Sur chaque site, devra être étudiée la possibilité de réserver des places de parking pour les salariés réalisant du covoiturage.
Article 5 – Participation au financement des équipements de sécurité
De par nature, l’utilisation du vélo pour les trajets domicile/travail peut apparaitre comme plus accidentogène. Dans le cadre de sa politique HSE, la Société souhaite donc contribuer à la protection physique de ses salariés utilisant régulièrement ce moyen de transport afin de limiter les risques inhérents à ce mode de déplacement.
Afin d’augmenter la sécurité des salariés utilisant le vélo classique ou à assistance électrique, la Direction contribuera, par l’application du forfait mobilités durables, au financement d’équipements de sécurité recommandés pour ce mode de transport alternatif. Le montant de la participation de l’entreprise est fixé à 60 euros dans la limite du prix de l’équipement.
L’équipement ne peut être renouvelé qu’une fois tous les 3 ans, sauf en cas d’accident qui surviendrait à l’occasion du trajet domicile/lieu de travail.
La liste des équipements de sécurité figure en annexe 1.
Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra s’engager à réaliser a minima 15 trajets aller/retour domicile-lieu de travail au cours d’une année civile.
Cette prise en charge devra être effectuée au travers d’une demande 4You, ou tout autre outil qui s’y substituerait, (annexe 2) et impérativement être accompagnée :
D’un engagement sur l’honneur d’utiliser, a minima pour 15 trajets aller/retour par an, le vélo (mécanique ou à assistance électrique) comme mode de transport pour se rendre sur son lieu de travail ;
Du justificatif de dépense correspondant (factures).
Article 6 – Avance pour l’achat d’un vélo personnel mécanique ou à assistance électrique
Pour aider à l’achat d’un vélo mécanique ou à assistance électrique, les salariés en CDI pourront demander une avance en procédant de la manière suivante :
Transmettre la demande d’avance complétée à la DRH, avec le devis ;
Transmettre une copie de la facture sous 2 mois après l’achat.
Le montant demandé ne peut excéder :
1 000€ pour un vélo mécanique ;
2 000 € pour un vélo à assistance électrique.
Ces deux montants ne peuvent se cumuler.
Le remboursement de l’avance sera opéré sur une période maximale de 24 mois dans la limite de 10% du salaire net mensuel. En cas de situation financière difficile, en accord avec l’Assistante Sociale, la durée maximale de remboursement pourra être étendue à 36 mois.
En cas de départ de la Société avant le remboursement intégral de l’avance sur salaire consentie, le montant restant dû à cette date sera retenu sur le solde de tout compte.
Article 7 – Cumul des dispositifs
Les prises en charge de frais de déplacement prévues aux articles 3 et 4 du présent accord sont cumulables entre elles.
En cas de cumul de ces deux mesures, le montant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le plafond prévu par voie règlementaire (à date 800€ par an et par salarié).
Article 8 – Dispositions finales
Article 8.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les mesures prévues par le présent accord prennent effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 8.2 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir à l’issue de la troisième année d’application de l’accord afin de dresser un bilan de son application et le cas échéant de prendre en considération les éventuelles évolutions en la matière.
Article 8.3 : Suivi de l’accord
Un bilan de ces dispositions sera présenté annuellement à la commission locale mobilité/transport de chaque CSE.
Pourront également être abordés au sein de cette commission les sujets relatifs aux mesures de sécurité mises en place, à l’aménagement des infrastructures de l’établissement (parking à vélo, places de covoiturage, casiers, douches…) ….
Article 8.4 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société, en deux exemplaires :
Auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme « téléaccords »,
Et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Mérignac, le 15 novembre 2023 en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction de THALES AVS FRANCE SAS, Le Directeur du développement social
Pour les Organisations Syndicales :
La CFDT, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :
La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :
La CGT, représentée en qualité de Délégué Syndical par :
Annexe 1 : Liste des équipements de sécurité éligibles au forfait mobilités durables
La liste des équipements de sécurité visée à l’article 5 du présent accord pouvant conduire à une prise en charge par la Société est la suivante :
Casque ;
Gilet réfléchissant ;
Sac à dos réfléchissant ;
Autres équipements de sécurité.
Annexe 2 : Formulaire forfait mobilités durables pour bénéficier d’équipement de sécurité
TGI :
Nom et Prénom :
Direction / Service :
Signature du demandeur :
Formulaire de demande de participation au financement des équipements de sécurité dans le cadre du forfait mobilités durables
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Engagement sur l’honneur d’utiliser, a minima pour 15 trajets aller/retour par an, le vélo (mécanique ou à assistance électrique) comme mode de transport pour se rendre sur le lieu de travail ;
Justificatif des dépenses (Factures)
Date de la demande
Equipements de sécurité demandés
☐Casque ☐Gilet réfléchissant ☐Sac à dos réfléchissant ☐Autres équipements de sécurité Coût(s) détaillé(s) :
Casque …… € Gilet réfléchissant …... € Sac à dos réfléchissant …... € Autres équipements de sécurité …… €
Total des coûts : ………..€
Le montant de la participation de l’entreprise est fixé à 60 euros dans la limite du prix des équipements. L’équipement ne peut être renouvelé qu’une fois tous les 3 ans.
