Accord relatif aux astreintes et interventions pendant des horaires normalement non travaillés Table des matières Préambule l.Principes généraux • I.I.Salariés concernés
.2.Temps de travail effectif
l.3.Respect des temps de repos Indicateur de suivi 2.Astreinte
Travail programmé 4.1- Définitions 4.2- Organisation et Planification 4.3- Limitation des Interventions 4.4— Indemnisation 5- Entrée en vigueur de l'accord 6 — Suivi de l'accord 7- Durée de l'accord 8- Dépôt légal et publicité de l'accord Annexe IRappel des principes légaux et conventionnels sur la durée du travail Annexe 2Indemnisation Forfait d'astreinte et temps d'intervention Annexe 3 Compte rendu opérationnel15 Annexe 4 Suivi divers16 Annexe 5Indemnisation Travail programmé17 CSG Entre les soussignées : La Société Thales Cyber Solutions (ci-après dénommé la société), dont le siège social est situé 19-21 Avenue Morane Saulnier 78140 Vélizy Villacoublay - représentée par en qualité de Human Ressources Business Partner et Responsable des Relations Sociales, d'une part D'UNE PART ET L'Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société Thales Cyber Solutions: Le syndicat CFDT, représenté par M. Préambule La société Thales Cyber Solutions, dans ses différentes activités, adopte une organisation du travail adaptée aux contraintes des métiers et aux engagements contractés auprès des clients. Le présent accord a pour objectif de répondre aux besoins opérationnels tout en prenant en compte la pénibilité induite par le fonctionnement des astreintes sur la vie personnelle des salariés. Certaines activités pouvant se dérouler en dehors des heures de travail habituelles du site, les parties s'accordent sur la nécessité de mieux encadrer les pratiques de l'entreprise. Ces dernières doivent toutefois respecter la vie personnelle et la santé des salariés, ainsi que les accords en vigueur au sein de l'entreprise. Ces activités reposent principalement sur un principe de volontariat de la part des salariés. A ce titre, les managers s'efforceront de prendre en considération la situation personnelle de chaque salarié, en ce compris ses éventuelles contraintes familiales et géographiques.
1. Principes généraux : I.I. Salariés concernés Les salariés concernés par des astreintes et interventions pendant des horaires normalement non travaillés sont ceux travaillant dans des organisations dont l'activité le nécessite afin de répondre à un besoin client ou à un maintien en condition opérationnelle des activités de la Société. Ils seront sollicités sur la base du volontariat. Plus précisément, il s'agit de pouvoir intervenir « en urgence » pour diagnostiquer et/ou réparer un incident selon son niveau de complexité et des compétences nécessaires à sa résolution. Les salariés concernés signeront un avenant à leur contrat de travail d'une durée d'un an reconductible tacitement. La rupture du présent avenant par le salarié devra respecter un préavis de trois (3) mois. Toutefois, pour qu'un salarié puisse demander la rupture de cet avenant, celle-ci devra s'appuyer sur un motif valable, défini comme un événement imprévu, exceptionnel ou indépendant de la volonté du salarié, rendant impossible ou inappropriée sa participation à l'astreinte. Cela peut inclure, sans s'y limiter :
Un problème de santé attesté par un certificat médical.
Un événement familial grave (maladie grave d'un proche, décès, urgence familiale avérée).
Un impératif personnel majeur, à condition qu'il soit documenté et jugé légitime par la direction.
L'avis du service santé au travail.
L'employeur se réserve également le droit de mettre fin à cet avenant, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Un salarié ne pourra pas être d'astreinte et/ou en intervention à l'occasion d'un jour de congé individuel (CP, JRTT, absence autorisée payée, repos compensateur.. .). Dans le cas où il n'y aurait pas suffisamment de volontaires et comme prévu dans le cadre de la nouvelle convention collective, le responsable hiérarchique pourra désigner en fonction des compétences nécessaires, le salarié qui sera d'astreinte. Le choix devra nécessairement tenir compte des contraintes familiales des salariés. En cas de difficultés, le salarié pourra demander l'arbitrage de la DRH. Pour le cas où il s'agirait d'astreintes régulières, cette désignation ne sera possible que pour une période d'un mois maximum et dans la limite de deux fois par an et par personne. 102. Temps de travail effectif Seuls les temps d'intervention et de déplacement sont assimilés à du temps de travail effectif et devront par conséquent respecter les durées maximales de travail et les temps de repos obligatoires. Le temps d'intervention et de déplacement sont décomptés dans les temps de repos quotidiens et hebdomadaires. Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les interventions à distance seront privilégiées afin de limiter les risques potentiels liés aux déplacements. 1.3. Respect des temps de repos Les parties tiennent à souligner que tant les salariés concernés que les responsables hiérarchiques dont ils dépendent ont la responsabilité de veiller aux dispositions légales, règlementaires et conventionnelles relatives à la durée du travail, telles que mentionnées dans l'annexe l . Cela inclut, notamment, l'obligation de garantir un repos quotidien minimum de 12 heures consécutives ainsi qu'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives l . 1.4. Indicateur de suivi Afin de garantir un suivi rigoureux des astreintes et des interventions en dehors des horaires habituels de travail, seront mis en place un :
Suivi dans les Daily ».
Comité Opérationnel (ComOp Astreinte) : Ce comité a pour but de suivre de manière hebdomadaire les indicateurs par périmètre. En cas de situation nominale, le suivi pourra s'opérer mensuellement. En cas de situation anormale, un suivi renforcé sera effectué dans les Daily (Annexe 4).
Suivi Trimestriel en CSSCT sur le nombre d'astreintes et interventions pendant des horaires normalement non travaillés par l'un des membres du ComOp Astreinte.
2. Astreinte 2,1. Définitions 2. I.I. Astreinte Selon les dispositions légales, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L'astreinte a pour objet d'assurer la disponibilité des salariés, pour qu'ils interviennent dans des délais conformes aux obligations contractuelles de Thales Cyber Solutions. Les salariés 1 Accord groupe sur le temps et l'organisation du travail du 20 novembre 2023 devront donc demeurer dans une proximité compatible avec le délai et la nature de l'intervention souhaités. 2.1.2. Intervention d'astreinte L'astreinte peut entraîner une intervention à distance ou physique, à partir d'une proximité compatible avec les délais contractuels d'intervention et au moyen d'outils mis à disposition (téléphone, ordinateur...). La durée de cette intervention ainsi que le temps de trajet associé sont considérés comme du temps de travail effectif. 2.1.3. Périmètre d'astreinte Un périmètre d'astreinte est défini par un ensemble d'activités déterminé et cohérent dont la compétence requise associée est limitée. Chaque périmètre d'astreinte devra s'appuyer sur un groupe de salariés volontaires ayant les compétences adéquates et qui auront bénéficié des formations opérationnelles requises mais aussi d'une présentation du dispositif d'astreinte ("Onboarding"). 2.1.4. Séquence d'astreinte/d'intervention La séquence d'astreinte est la période pendant laquelle le salarié est effectivement d'astreinte. La séquence d'astreinte de la semaine commence le lundi à 1 8h00 et se finit le vendredi à 9h00. La séquence d'astreinte du week-end commence le vendredi à 18h00 et se finit le lundi à 9h00. L'organisation de référence des astreintes repose sur une période complète d'une semaine, incluant les jours ouvrés et le week-end. Cette modalité constitue le fonctionnement habituel permettant d'assurer la continuité de service. Par exception, une organisation différente, telle qu'une astreinte à la journée, partagée ou limitée à certains jours (semaine ou week-end), peut être envisagée sous réserve de validation écrite du management. Ces modalités exceptionnelles ne constituent pas la norme et feront l'objet d'un accord au cas par cas. 2.2. Planification des astreintes Les astreintes doivent être planifiées de manière équitable et en tenant compte, dans la mesure du possible, des contraintes personnelles des salariés. Un planning prévisionnel sera établi, communiqué et validé par les salariés concernés au moins un mois avant l'astreinte. La Direction aura une vigilance particulière dans la planification des astreintes à l'occasion de la semaine entre Noël et le Jour de l'An. Ce délai de prévenance devra être scrupuleusement respecté sauf circonstances exceptionnelles liées notamment au remplacement impromptu d'un salarié ou d'une urgence liée à l'activité n'ayant manifestement pas pu être anticipée. 2.3. Fréquence des astreintes Les salariés concernés par des astreintes ne peuvent cumuler plus de 17 semaines d'astreinte dans I 'année civile (prorata temporis en cas d'embauche en cours d'année). De même, les responsables hiérarchiques veilleront à éviter une fréquence d'astreinte supérieure à une semaine sur trois ou deux week-ends de suite pour un même salarié. Une majoration de la prime d'astreinte (Voir annexe 2) de 25% sera versée pour les astreintes dépassant 13 semaines par période de 12 mois consécutifs ou 13 week-ends par période de 12 mois consécutifs. Toute dérogation à ces principes généraux devra être dûment justifiée auprès de la Direction des Ressources Humaines et expressément acceptée par le salarié. 2.4. Indemnisation 2.4.1. Forfait d'astreinte Chaque séquence d'astreinte donne lieu à une prime forfaitaire dont le montant est visé à l'annexe 2 du présent accord. Quatre forfaits sont ainsi définis :
La semaine de 5 nuits + samedi et dimanche
La semaine de 5 nuits + samedi et dimanche avec I jour férié La semaine de 5 nuits + samedi et dimanche avec 2 jours fériés
La semaine entre Noël et Jour de l'An avec I jour férié
Un forfait exceptionnel pourra occasionnellement être déclenché sur validation écrite du management : La semaine de 5 nuits Le week-end Ces indemnisations seront augmentées annuel lement par la Direction dans les mêmes proportions que le minimum garanti. Ces montants apparaitront sur le bulletin de paie, distinctement du salaire de base. Les astreintes seront payées avec le versement de la paie du mois suivant leur réalisation et déclaration par le salarié et validation par le management. 3e Temps d'intervention Les astreintes peuvent le cas échéant donner lieu à la réalisation d'intervention, avec une intervention à distance et/ou un déplacement physique. Quelle que soit la nature de l'intervention, elle est assimilée à du temps de travail effectif, de même que le temps de déplacement. 3.1. Temps d'intervention en semaine Les temps d'intervention pendant les astreintes du lundi au vendredi donneront lieu au versement d'une rémunération complémentaire, quel que soit le régime du temps de travail du salarié. Entre 21h et 6h, toute heure d'intervention commencée est rémunérée intégralement, quel que soit le nombre d'interventions réalisées dans l'heure considérée. L'heure de début d'intervention fixe le point de départ de l'heure considérée. S'agissant des astreintes intervenant un jour normalement travaillé, les interventions en dehors du temps de travail effectif réalisé entre 9h00 et 18h seront rémunérées au-delà de la durée du travail hebdomadaire soit 38,30 heures pour le personnel cadre et 37,30 heures pour le personnel en décompte horaire. L'accomplissement de ces heures donnera lieu, le cas échéant, à l'application des majorations suivantes :
Majorations sur la semaine du lundi au vendredi de 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà
Majorations de 500 0 pour les heures comprises entre 21h et 6h.
Majoration de 500 0 un jour férié.
Majoration de 1000 0 un dimanche ou le I er mai seront majorées de 100 %.
3.2. Temps d'intervention le week-end Le temps d'intervention pendant l'astreinte le samedi et le dimanche sera décompté de la manière suivante, quel que soit le régime du temps de travail du salarié : Au terme de son intervention, le salarié remplira le pourcentage de la journée qu'il a travaillée exprimé en dizaine de pour cent et ce dans la limite de 1000 0. Sur l'exercice d'une année, le cumul de plusieurs interventions représentant 1 000/0 d'une journée complète s' imputera sur le forfait de référence. La récupération devra être prise dans les 3 mois après intervention. A la fin de chaque année et sous réserve de ne pas avoir pris les jours de récupération dans un délai de 3 mois, le salarié pourra demander le paiement à hauteur de 5 jours de récupération. Le temps d'intervention pendant l'astreinte le samedi et le dimanche sera majoré selon le barème ci-dessous :
Majorations du samedi au dimanche de 25% pour les 8 premières heures et 500 0 au-delà
Majorations de 500/0 pour les heures comprises entre 21h et 6h.
Majoration de 500/0 un jour férié.
Majoration de 1000/0 un dimanche ou le I er mai seront majorées de 100 %.
3.3. Saisie des temps d'intervention Toute intervention donnera lieu à un compte rendu opérationnel détaillé établi par le salarié qu'il remettra à son responsable hiérarchique. Par ailleurs, à l'issue de chaque semaine, le salarié établira une synthèse de ses interventions qui sera validée par le responsable hiérarchique au cours de la semaine suivante, au plus tard. Ce document devra notamment indiquer la date, les heures de début et de fin d'intervention ainsi que l'heure de reprise d'activité le lendemain (Voir Annexe 3 le détail du compte rendu opérationnel) Pour toute intervention constatée entre 12h00 et 13h00 ou entre 19h00 et 20h00, le salarié bénéficiera d'une indemnité de repas suivant le barème Société en vigueur. Le salarié devra procéder à une demande de remboursement via Note de frais. Les frais de déplacement sont indemnisés pour le trajet entre le domicile du salarié ou le lieu où l'appel est reçu et le lieu d' intervention (et retour) selon les taux et barèmes en vigueur au sein de la Société. 4- Travail programmé Les parties conviennent que certaines activités nécessitent des interventions en dehors des plages horaires standards. Il sera ainsi recherché une conciliation entre les exigences de la Société et la préservation du bien-être des salariés. Un salarié en astreinte ne pourra pas effectuer des interventions programmées sur la même séquence d'astreinte. 4.1 - Définitions Tous salariés appelés à effectuer des interventions en soirée (au-delà des horaires de travail habituels) et/ou durant le week-end. e Travail de nuit : Toute intervention programmée après 19h00 et avant 8h00. e Travail le week-end : Toute intervention programmée entre le vendredi 19h00 et le lundi avant 8h00. 4.2 - Organisation et Planification Par principe, les interventions en soirée et le week-end doivent être communiquées aux salariés concernés au moins 7 jours ouvrables avant la date prévue. La programmation du travail en soirée et le week-end repose sur la base du volontariat. Les salariés volontaires devront se manifester auprès de leur responsable hiérarchique. En l'absence de volontaires suffisants, une rotation sera mise en place pour répartir ces interventions de manière équilibrée parmi les salariés concernés. 4.3 - Limitation des Interventions Les interventions programmées sont limitées comme suit .
Soirée : 2 soirées maximum par mois par salarié.
Week-end : I week-end maximum par mois et par salarié.
4.4 — Indemnisation Une prime de sujétion sera versée pour chaque intervention programmée et réalisée selon le barème défini à annexe n05 du présent accord. Les modalités de paiement des heures effectuées durant cette intervention programmée et réalisée sont les mêmes que celles du chapitre 3 du présent accord. 5- Entrée en vigueur de l'accord Le présent accord entrera en vigueur au I er janvier 2026 6 — Suivi de l'accord Les parties conviennent de se réunir en cas de nécessité durant l'application de l'accord et notamment en cas d'évolution du cadre législatif ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord 7- Durée de l'accord Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la société Thales Cyber Solutions et l'Organisation Syndicale Représentative. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du I er janvier 2026. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Il annule et remplace dès son entrée en vigueur l'accord portant sur l'aménagement du temps de travail relatif à la croissance des services et à la satisfaction des clients (AC2S), et se substitue de plein droit aux dispositions de tout accord d'entreprise, décision unilatérale, usages, ayant le même objet ou la même cause au sein du périmètre du présent accord. 8- DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L'ACCORD Les formalités de dépôt seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l'Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l'article L.2231-5 du Code du travail. Fait à Vélizy-Villacoublay en 3 exemplaires, le I er décembre 2025 Pour la Société :
Pour l'Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société CFDT -
Annexe I — Rappel des principes légaux et conventionnels sur la durée du travail l . Chaque salarié veillera à ne pas excéder une amplitude journalière de 10 heures de travail (Pauses et repas inclus).
Un repos de 12 heures consécutives entre deux postes de travail est obligatoire entre la fin de l'intervention et la reprise du poste de travail.
Un repos hebdomadaire minimal de 36 heures consécutives. Il s'agit d'une semaine calendaire c'est-à-dire du lundi 0h00 au dimanche 24H.
On ne peut s'être acquitté de l'obligation de repos hebdomadaire si le salarié est intervenu durant son astreinte. Exemples : l . J'interviens dans le cadre d'une astreinte de 23h à 2h sur site. Mon trajet travail domicile dure 30 mn. Je dois respecter les 12h de repos entre 2 postes. Je reprends mon poste au plus tôt à 14h30. 2. Je termine ma journée de travail à 18h le lundi et je rentre chez moi sachant que je suis d'astreinte. Je suis appelé(e) pour intervenir le mardi à 6h du matin. Mon intervention se termine à 8h. Je peux enchainer sur ma journée habituelle de travail car j'ai déjà bénéficié de l'intégralité de mes 12h de repos entre 2 postes. Articulation - Asfreinfe ef Temps de Repos (sans intervention)
ILTHALES Articulation • Astreinte et Tertif)5 de repos quoiidlen (avec intervention) Si le salarié est amené à intervenir pendant l'astreinte, le repos quotidien ( 12h consécutives) doit lui étre donné dès la fin de I t intervenfion. sauf s'it en Cl déjà Infégralernent bénéficié ovant le débul de celle s ci.
THALES Articulation - Aslreinte et Temps de repos hebdotnadaire (avec intervention) Le salarié doii bénéfic ier d'un repos hebdomadaires intégral cornprenont le ditnanche (36 heures consécutives) cotapfet de la lin cie l'iniervenlion. moins qu'il.n'ait déjà bénéficié entièrement, avant son intervention. de la durée de ce repos. rtvv:e possible de repdse THALES
cso Annexe 2 — Indemnisation Forfait d'astreinte et temps d'intervention Forfait astreinte Minimum Garanti 2025 : 4,22 euros
MG
Soit la semaine 5 nuits + Samedi et Dimanche 146 MG 616,12 Soit la semaine comprenant IJ férié en plus 182 MG 768,04 Soit la semaine 52/53 ou la semaine comprenant 2] fériés 202 MG 852,44 Jour ouvré - nuit 15 MG 63,30 Jour non-ouvré - 24h 20 MG 84,40 Jour férié et dimanche - 24h 51 MG 215,22 Heures supplémentaires
Majorations sur la semaine du lundi au dimanche de 25% pour les 8 premières heures et 50% audelà
Majorations de 50% pour les heures comprises entre 21h et 6h.
Dimanche et Jours fériés : Les interventions effectuées un dimanche ou le I er mai seront majorées de 100 %. Les interventions effectuées un jour férié seront majorées de 50% Limitation du nombre et des fréquences d'astreinte sur 12 mois consécutifs par salarié
17 semaines au maximum.
Fréquence d'astreinte : une toutes les 3 semaines.
Majoration de 25 % de la prime d'astreinte à partir de la 14eme semaine.
Majoration de 25 % de la prime d'astreinte à partir du 14eme week-end.
Majoration de 25 % de la prime d'astreinte si la fréquence d'astreinte est supérieure à une toutes les 3 semaines.
Limitation du nombre d'interventions planifiées par mois et par salarié
2 soirées au maximum.
I week-end maximum.
3 Compte rendu opérationnel
La date de l'intervention
Les heures de début de l'intervention
La durée de l'intervention
Le périmètre d'astreinte concerné par l'intervention
Le nom & prénom du salarié d'astreinte
Le client déclenchant l'intervention
Si un déplacement sur site a été nécessaire
Si le temps de repos a été pris
La date et l'heure de reprise du travail en jour ouvré Le ticket référence à l'intervention
4 Suivi divers Contrôle Opérationnel (ComOp Astreinte) Un responsable de périmètre d'astreinte sera nommé pour un suivi hebdomadaire ou mensuel qui suivra les indicateurs suivants :
Remontée des alertes si le temps de repos n'est pas respecté,
Suivi du nombre et de la durée des déclenchements,
Répartition des déclenchements par clients périmètre type de service, - Récurrence des déclenchements.
Constitution du Comop Astreinte : Le responsable du périmètre d'astreinteManagers CSSCT :
Nombre d'astreintes et d'interventions Suivi des temps de repos
Suivi des compteurs de récupérations
Remontées diverses
5 — Indemnisation Travail programmé Prime de suiétion Minimum Garanti 2025 : 4,22 euros Nuit ponctuelle du lundi au vendredi 10 MG 42,20 Travail le samedi : 24h 30 MG 126,60 Travail le dimanche ou jour férié légal et chômé dans l'entre rise : durée 24h 35 MG 147,70 Heures supplémentaires e Majorations sur la semaine du lundi au dimanche de 25% pour les 8 premières heures et 500 0 audelà
Majorations de 500 0 pour les heures comprises entre 21h et 6h. o Majoration de 100% un jour férié.
Jours fériés :
Les interventions effectuées un dimanche ou le I er mai seront majorées de 100 %.
Les interventions effectuées un jour férié seront majorées de 50 0/0
