ACCORD THALES CYBER SOLUTIONS NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L'ANNEE 2026 ENTRE La Société Thales Cyber Solutions SAS, dont le siège social est situé 19-21 Avenue Morane Saulnier 78140 Vélizy-Villacoublay - représentée par qualité de Human Resources Business Partner et Responsable des Relations Sociales, d'une part ; Et l'Organisation Syndicale PREAMBULE La Direction de la société Thales Cyber Solutions SAS a réuni l'Organisation syndicale représentative pour participer aux négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires effectifs pour 2026. La Direction et l'Organisation syndicale représentative se sont ainsi réunies entre le 5 décembre 2025 et le 16 janvier 2026 :
Le 5 décembre 2025,
Le 19 décembre 2025,
Le 9 janvier 2026,
Le 16 janvier 2026, La négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pour la société Thales Cyber Solutions SAS au titre de l'année 2026 a été engagée le 5 décembre 2025 par la présentation des principes généraux retenus au niveau du Groupe pour le cadrage de la politique salariale 2026 et la présentation des éléments de statistiques, notamment salariales, au titre de l'année 2025. Par ailleurs, après le partage et l'analyse des revendications salariales par l'Organisation syndicale représentative le 19 décembre 2025, la Direction de la société Thales Cyber Solutions SAS a présenté ses premières propositions salariales pour 2026. Au cours de cette réunion, la Direction et l' Organisation syndicale représentative ont échangé sur leurs propositions respectives concernant l'évolution des salaires effectifs pour 2026. La Direction a ensuite invité l'Organisation syndicale représentative de la Société à une nouvelle réunion de négociation le 9 janvier 2026 pour faire part de ses nouvelles propositions et échanger sur celles-ci. Conformément au calendrier de la négociation, la Direction a convié, le 16 janvier 2026, l'Organisation syndicale représentative à une nouvelle réunion de négociation sur les salaires 2025. Lors de cette dernière réunion, la Direction a présenté ses propositions finales. Suite aux revendications présentées par les organisations syndicales, aux propositions de la Direction et aux négociations riches et constructives tout au long de ces quatre réunions, les Parties sont convenues des mesures suivantes : Article 1 — Mesures sur les salaires effectifs pour l'année 2026 1.1 Salariés occupant un emploi relevant des qroupes d'emplois A à E selon la nouvelle convention collective (salariés non-cadres) Pour l'année 2026, le budget d'augmentation des salariés relevant de ces groupes d'emplois sera défini comme suit : o Application d'une augmentation générale de 1 % sur les salaires de base ; o Attribution d'augmentations individuelles à hauteur d'un budget de 1 % de la masse salariale des salaires de base de ces salariés ; o Application d'un Talon de 100€ brut par mois. Ces mesures seront mises en œuvre sur la paie du mois de mars 2026, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2026. 1.2 Salariés occupant un emploi relevant des qroupes d'emplois F à I selon la nouvelle convention collective (salariés ingénieurs et cadres) Pour l'année 2026, le budget d'augmentation des salariés relevant de ces groupes d'emploi sera défini comme suit : Pour les salariés Inqénieurs et Cadres des niveaux de responsabilité 7 à 1 1 : un budget de 1 de la masse salariale des salaires de base de ces salariés est attribué au titre d'augmentations individuelles (incluant 0,300/0 au titre des promotions, mobilités et ajustements marché). Lorsqu'une augmentation individuelle sera attribuée, elle ne pourra être inférieure à 1 0/0. Ces mesures seront mises en oeuvre sur la paie du mois de mars 2026, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2026. 1.3 - Mesures complémentaires communes à toutes les catéqories 1 .3.1 Un budget spécifique Egalité Professionnelle Femmes/Hommes Afin de favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un budget de 0,1 00/0 des salaires de base de la société Thales Cyber Solutions SAS sera dedié :
aux actions en faveur de l'égalité de rémunération Femmes-Hommes afin de corriger d'éventuels écarts injustifiés ; aux actions en faveur de la promotion des femmes dans toutes les catégories ; au financement des actions de sensibilisation et de formation pour le soutien au développement professionnel des femmes.
L'utilisation de ce budget sera arbitrée au niveau de la société Thales Cyber Solutions SAS par la Direction des Ressources Humaines. Ce budget sera déployé sur la paie du mois de juin 2026, avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2026. Article 2 — Autres mesures
Les salariés en contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation), bénéficieront du taux d'augmentation générale appliqué aux salariés occupant un emploi relevant des groupes d'emplois A à E. Ils bénéficieront également d'un plancher d'allocation annuelle (également appelé 13ème mois) d'un montant de 1 380 euros bruts.
Les salariés occupant un emploi relevant des groupes d'emplois A à E selon la nouvelle convention collective : versement d'une PVCO (Prime Variable Collective sur Objectifs) afin d'associer ces salariés aux résultats économiques de la Société, au même titre que les ingénieurs et cadres.
Pour l'ensemble des salariés et à titre exceptionnel pour l'année 2026 : prise en charge, sur présentatif d'un justificatif, à hauteur de 75% de son montant, de l'abonnement à un mode de transport public collectif pour le trajet résidence habituelle/lieu de travail.
La direction s'engage à négocier un accord mobilité douce sur l'année 2026 avec mise en place d'un forfait mobilité durable à hauteur de 200€ (à définir dans le futur accord)
Une attention particulière sera portée afin que la politique de sélectivité soit modérée et représente ainsi à ce titre un taux de 1 00/0 maximum, permettant ainsi à la grande majorité des salariés d'être éligible à la politique salariale qui sera mise en œuvre en mars 2026
La Direction précise que la sélectivité ne concerne pas les salariés récemment embauchés avec un salaire déjà positionné sur l'année N+l , mais les salariés pour lesquels une augmentation n'est pas accordée en raison d'une insuffisance dans la tenue de leur poste. Article 3 — Durée de l'accord — Entrée en vigueur Le Présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il est applicable pour l'année civile 2026. Il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature. Dépôt du procès-verbal Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles ; un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail. Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Vélizy en 3 exemplaires, le 4 février 2026 Pour la Société :
Pour les Or anisations S ndicales re résentatives au niveau de la Société
