SOCIETE TAHLES DIS FRANCE S.A. – ETABLISSEMENT DE CHAMBRAY-LES-TOURS
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE LOCALE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre
La Société Thales DIS France SA, Etablissement de Chambray-Lès-Tours, située 14, route du Saint Laurent – 37171 Chambray-Lès-Tours, représentée par M. X, Chef d ‘Etablissement d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement de Chambray-Lès-Tours
CDFT, représentée par Monsieur Y
FO, représentée par Monsieur Z
D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 et conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à 2 reprises, le 1er Juin 2021 et le 17 juin 2021.
A l’issue de ces réunions, la Direction propose l’accord ci-dessous applicable aux salariés de l’Etablissement de Chambray-Lès-Tours.
Article 1 – Réévaluation de la prime de transport
La valeur de la prime de transport est réévaluée de 3,90 €.
La nouvelle valeur de cette prime sera donc de
42.72€ bruts mensuels à compter du 1er Janvier 2021.
A la suite de ces 2 réunions, les parties ont décidé d’un commun accord que les négociations, dans ce cadre, étaient closes.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin au 31 décembre 2021. Il est applicable dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire locale 2021.
Modalités de Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent Accord sera mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
