- La Société Thales DIS France S.A., Etablissement de Pont-Audemer situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 PONT AUDEMER, représentée par Madame XXXXXXXX, Chef d’Etablissement, d'une part,
et
- Les organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical,
La CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical,
La CGT-Force Ouvrière, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical,
d'autre part,
Préambule :
L’accord sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité du 27 février 2019
prévoit que « pour contribuer au bon niveau de dialogue social au plus près des préoccupations des salariés, d’autres commissions du CSE pourront, le cas échéant sur des sujets spécifiques être mises en place localement par accord collectif. Cet accord prévoira alors les modalités et la composition de ces commissions. ».
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 12 février 2020, le 27 mars 2020 et le 20 novembre 2020 en vue de la conclusion du présent accord relatif à la mise en place et au fonctionnement d’une commission discrimination.
Article 1 : Composition et fonctionnement de la commission La commission discrimination sera composée :
D’un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement
Du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Du directeur d’établissement
Du responsable ressources humaines
La commission se réunira à la demande en cas de sujets relatifs à la discrimination et/ ou au harcèlement. Une commission de suivi aura lieu annuellement. Le temps nécessaire, aux membres de la commission, à préparer une réunion de cette commission et le temps à échanger avec les salariés impactés seront considérés comme du temps de travail effectif. Les sujets relatifs au stress au travail (ex commission stress) sont traités par la commission Qualité de Vie au Travail. Les sujets relatifs à la rémunération ou plus largement à l’égalité entre les femmes et les hommes sont traités par la commission égalité professionnelle.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des représentants du personnel élus ou désignés à la suite des prochaines élections des CSE.
Article 3 : Formalité de dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
