Accord relatif aux dispositions locales 2024 au sein de l’établissement de Pont-Audemer de la société Thales DIS France SAS
Entre les soussignés :
L’établissement de Pont-Audemer (ci-après dénommé l’Etablissement) de la Société Thales DIS France SAS, situé Z.I St ulfrant 27500 PONT-AUDEMER, représenté par xxxxxxxx, Directeur de l'établissement,
d’une part ;
Et les Organisations Syndicales Représentatives CFE-CGC, CGT, CGT-FO, CFDT d’autre part.
Il est conclu ce qui suit :
Préambule
L’Etablissement et les Organisations syndicales représentatives ont engagé, pour l’année 2024, une négociation sur les dispositions locales.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont ainsi réunies le 3 juillet 2024.
A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues des dispositions ci-dessous, applicables aux salariés de l’Etablissement de Pont-Audemer.
Article 1 – Affectation du reliquat de budget des dispositions sociales 2023 à la prime de lavage de blouse
Conformément à l’accord des dispositions locales de l’établissement de Pont-Audemer au titre de l’année 2023, le reliquat du budget, d’un montant de 19282,87 euros, est affecté à la prime de lavage de blouse. Le montant à ajouter par salarié sur la prime de lavage de blouse, une fois déduite l’avance de cinq (5) euros déjà versée en 2023 est de 0.97 euros. Cette mesure sera effective sur la paie d’août 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 2 – Prime « dispositions locales »
Il est convenu entre les Parties que l’ensemble du budget 2024, d’un montant de 26763,91 euros, affecté aux dispositions locales est réparti sous forme d’une prime intitulée « dispositions locales » avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 parmi les salariés éligibles, soit l’effectif salarié hors suspensions de contrat et salariés en droits épuisés. Le montant mensuel brut par salarié est de 10,06 euros.
Article 2 – Dispositions finales
2.1 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2024, jusqu’au 30 juin 2025. Il entrera en vigueur à la date de sa signature rétroactivement au 1er juillet 2024.
2.2 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux dispositions légales.
2.3 –Dépôt légal et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Enfin, cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.
Fait à Pont-Audemer en 7 exemplaires, le 1er aout 2024,
