ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME VARIABLE COLLECTIVE SUR OBJECTIFS (PVCO) AU SEIN DE LA SOCIETE THALES DIS FRANCE SAS
Entre
La
Société THALES DIS FRANCE SAS (la Société), dont le siège social est situé 6 rue de la Verrerie – 92190 Meudon - représentée par XXXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales, d’une part ;
Et les
Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, FO et CFTC d’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Objet de la Prime Variable Collective sur Objectifs (PVCO) PAGEREF _Toc179355733 \h 4
Article 3 – Modalités de calcul PAGEREF _Toc179355735 \h 4
Article 4 – Modalités de versement PAGEREF _Toc179355736 \h 5
Article 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc179355737 \h 5
5.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc179355738 \h 5
5.2 Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc179355739 \h 5
PREAMBULE
Au sein de la société Thales DIS France SAS, certains salariés non-cadres relevant des groupes d’emploi A à E sont éligibles au bénéfice d’une prime de performance selon les conditions et modalités définies par accord d’établissement. D’autres salariés non-cadres sont éligibles au bénéfice d’une prime de service client. Quant aux salariés cadres, ils sont soumis au plan de rémunération variable en vigueur dans le Groupe.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues du principe de mettre en place une prime spécifique pour les salariés non-cadres qui ne sont pas concernés par une prime de performance, une prime service client ou tout autre dispositif équivalent ou similaire. Elles entendent ainsi reconnaître la contribution de ces salariés à la performance collective de la Société.
Ainsi, les Parties au présent accord se sont rencontrées les 9 juillet, 23 septembre et 8 octobre 2024 afin de fixer les conditions et modalités encadrant la mise en place de cette prime dite Prime Variable Collective sur Objectifs (PVCO).
Article 1 – Objet de la Prime Variable Collective sur Objectifs (PVCO)
Afin de mieux associer aux résultats économiques de la Société les salariés relevant des groupes d’emploi A à E définis à l’article 2 du présent accord qui ne bénéficient pas actuellement d’un dispositif de rémunération variable, les Parties entendent mettre en place une Prime Variable Collective sur Objectifs.
Article 2 – Critères d’éligibilité
Sont éligibles au bénéfice de la Prime Variable Collective sur Objectifs, les salariés :
relevant des groupes d’emploi A à E selon la classification de la convention collective de la Métallurgie en vigueur à la date de signature du présent accord ;
liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au 31 décembre de l’année de référence ;
non éligibles au bénéfice d’une prime de performance, d’une prime service client, d’un plan de rémunération variable ou de tout dispositif équivalent ou similaire en place ou à venir ;
présents à l’effectif au 31 décembre de l’année de référence.
En cas d’année incomplète sur la période de référence et sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité visées ci-dessus, le montant de la Prime Variable Collective sur Objectifs sera calculé au prorata du temps de présence effectif (ou assimilé) sur la période de référence. Sont assimilées à des périodes de présence effective au titre du calcul de la Prime Variable Collective sur Objectifs :
les périodes de congé de maternité, de paternité, et d’accueil de l’enfant, de congé d’adoption et de congé de deuil ;
les périodes d’absence pour maladie ou accident avec maintien du salaire à 100% par l’employeur ou toute autre absence autorisée payée ;
les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle de l’entreprise ;
les périodes d’utilisation en temps des CET DIS et Groupe issues d’une alimentation en temps ;
les périodes de mécénat de compétences, transfert de savoirs et de compétences.
Cette prime sera proratisée proportionnellement pour les salariés à temps partiel.
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ainsi que les titulaires d’une convention de stage sont exclus du champ d’application du présent accord.
Article 3 – Modalités de calcul
La Prime Variable Collective sur Objectifs est calculée sur la base du scénario économique de la GBU DIS et du multiplicateur Groupe utilisés dans le cadre du plan de rémunération variable (VCP) en vigueur au sein du Groupe.
A la date de signature du présent accord, le scénario économique de la GBU DIS est calculé sur la base des indicateurs économiques de la GBU DIS suivants :
GBU Marge commerciale
GBU EBIT
GBU OCF
GBU revenue ex GBU
Pour chaque indicateur économique, l’atteinte des objectifs peut varier de 0 à 150% selon la performance par rapport au budget. Chaque indicateur a le même poids et l’atteinte est de 100% quand le résultat est en ligne avec le budget.
Le montant cible pour un niveau d’atteinte à 100% des quatre indicateurs économiques est fixé à 650 euros.
En ce qui concerne le multiplicateur Groupe, il dépend des résultats du Groupe et impactera les résultats de la Prime Variable Collective sur Objectifs. L’échelle d’atteinte de ce multiplicateur varie, à la date de signature du présent accord, de 80% à 120% selon la performance par rapport au budget.
A la date du présent accord, la formule de calcul de la Prime Variable Collective sur Objectifs est la suivante :
PVCO = (650€ x résultats du scénario économique de la GBU DIS) x multiplicateur Groupe
La période de référence pour l’appréciation des indicateurs s’entend du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Toute évolution de ce scénario et/ou du multiplicateur Groupe pendant la durée d’application du présent accord s’appliquera de manière automatique pour le calcul du montant de la prime.
Article 4 – Modalités de versement
En cas de versement de la Prime Variable Collective sur Objectifs, celui-ci interviendra lors de la politique salariale de l’année N+1 au titre de l’année N.
En conséquence, le premier versement serait réalisé en 2026 au titre de l’année 2025.
Un point sur la Prime Variable Collective sur Objectifs sera réalisé à l’occasion du bilan relatif à la politique salariale.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Il cessera de s’appliquer automatiquement à l’issue de ce délai.
5.2 Dépôt légal et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. De plus, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.
Fait à Meudon en 6 exemplaires, le 25 novembre 2024
Pour la Société : XXXXXXXX
Pour les organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société
