Avenant à l’annexe de l’accord du 03 mars 2022 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Etablissement de Pont-Audemer de la Société THALES DIS FRANCE SAS situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 PONT AUDEMER, représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Chef d’établissement, dûment habilité.
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical;
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical;
Le syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical;
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément à l’accord signé le 03 mars 2022 relatif à la mise en place d’une prime de performance au sein de l’établissement de Pont-Audemer, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont engagées à revoir tous les ans, pendant la durée d’application dudit accord, les critères de la prime de performance.
L’accord susmentionné n’ayant pas envisagé l’hypothèse d’un désaccord sur les valeurs des critères à appliquer au titre d’une année, les Parties, soucieuses de préserver un dialogue social de qualité, se sont rencontrées les 26 juin 2024, 12 novembre 2024 afin de définir un régime dérogatoire aux valeurs liées à l’établissement des critères de la prime de performance applicables au sein de l’établissement de Pont-Audemer du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 rétroactivement.
Modalités de paiement de la prime de performance
Pour l’année 2024, les Parties conviennent de maintenir un versement des valeurs brutes mensuelles suivantes pour un salarié à temps plein sans absences (taux plein) :
Janvier 2024 176 euros Février 2024 165 euros Mars 2024 170 euros Avril 2024 170 euros Mai 2024 171 euros Juin 2024 171 euros Juillet 2024 171 euros Août 2024 171 euros Septembre 2024 171euros Octobre 2024 171 euros Novembre 2024 171 euros Décembre 2024 171 euros
Les autres modalités de versement, y compris celles relatives à la présence et mentionnées dans l’accord du 03 mars 2022 demeurent applicables de plein droit.
Formalités
Le présent avenant fera l’objet d’une information en Comité Social et Economique. Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bernay. Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
A Pont-Audemer, le 1er Décembre 2024
Pour l’établissement de Pont-Audemer : XXXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Pont-Audemer
