ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PONT AUDEMER DE LA SOCIETE THALES DIS FRANCE
Entre : L’établissement de Pont-Audemer de la Société Thales DIS FRANCE SAS, situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 Pont-Audemer – représenté par Monsieur XXX, en qualité de Directeur de l’établissement, d’une part ;
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT-FO, représenté par M. XXX, en qualité délégué syndical ;
PREAMBULE
La Société THALES DIS FRANCE SAS a conscience des enjeux économiques, sociaux et environnementaux que représentent les mobilités durables.
Les parties souhaitent donc inciter par le présent accord, et telles qu’elles l’avaient initié par l’article 4 de l’accord de l’établissement de Pont-Audemer sur la prise en charge des frais de transport du 26 août 2022, l’ensemble du personnel à favoriser l’usage de moyens de transports alternatifs pour les déplacements domicile - lieu de travail, et ce, en s’appuyant sur les dispositifs de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilités, complétée par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».
De plus, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique RSE du Groupe. En effet, les parties à l’accord Groupe sur les déplacements professionnels du 23 novembre 2021 ont convenu de la nécessité d’accélérer le recours à des nouveaux modes de mobilité, de développer des mobilités « plus propres » et de favoriser les changements de comportements de mobilité du quotidien afin de permettre de diminuer les émissions polluantes et de réduire le trafic routier.
Dans ce cadre, les entreprises du Groupe doivent ouvrir une négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés en incitant notamment à l’usage de modes de transport respectueux de l’environnement.
La Direction de la société THALES DIS FRANCE SAS a fait le choix de mener ces négociations au niveau des établissements afin de tenir compte des particularités locales propres à chacun d’eux.
C’est ainsi que la Direction de l’Etablissement de Pont-Audemer et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé des discussions dans le but de mettre en place des mesures incitatives à l’utilisation de moyens de transport plus respectueux de l’environnement.
Les Parties ont accordé une attention particulière à la prise en compte des spécificités locales, en l’occurrence : l’absence de transports en commun autour de Pont-Audemer, la nécessité pour la grande majorité des salariés de se déplacer en voiture en raison de la distance moyenne entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que l’absence de pistes cyclables à proximité du site, imposant une vigilance accrue en matière de sécurité personnelle. Ces éléments contextuels ont justifié la mise en place de mesures spécifiques, qu’il convient d’apprécier à l’aune de ces contraintes locales.
Les parties conviennent également qu’un même salarié ne pourra bénéficier au titre des mesures du présent accord et de celles de l’accord du 26 août 2022 relatif à la prise en charge des frais de transport, d’un montant global de mesures excédant 800 euros bruts par année civile.
Les mesures du présent accord se substituent à toute mesure d’un précédent accord de l’établissement de Pont-Audemer portant sur le même objet.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Pont-Audemer de la société THALES DIS FRANCE SAS.
Sont considérées comme salariés de l’entreprise toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail les liant à l’entreprise (CDI, CDD, contrat de professionnalisation et d’apprentissage).
Sont également concernés par cet accord, les stagiaires accueillis au sein de l’établissement de Pont-Audemer de la société THALES DIS FRANCE SAS et percevant une indemnité de stage.
Le présent accord ne s’applique pas aux salariés disposant d’un véhicule de société à titre personnel.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :
Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,
Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables égal à la moitié du montant.
ARTICLE 2 –TRANSPORTS PUBLICS
Les Parties s’accordent sur le fait que la Direction de l’établissement de Pont-Audemer portera une attention particulière à échanger auprès des services concernés de la mairie de Pont-Audemer afin d’adapter si cela est possible, l’horaire de passage du bus municipal aux besoins des salariés du site.
ARTICLE 3 – VEHICULES
3.1 VEHICULES AUTOMOBILES ELECTRIQUES
Afin de favoriser le recours aux véhicules automobiles électriques, l’établissement de Pont-Audemer a mis à disposition des bornes permettant aux véhicules électriques d’y être rechargés.
Il est rappelé que les salariés qui rechargeront leur véhicule automobile électrique avec les bornes électriques payantes mises à disposition sur les parkings de l’établissement pourront bénéficier du forfait mobilités durables dans les conditions légales en vigueur. Cette mesure concerne les recharges destinées aux trajets domicile-lieu de travail.
3.2 VEHICULES DU SITE
Afin de réduire l’impact environnemental des véhicules de l’établissement de Pont-Audemer, la Direction portera une attention particulière, lors des renouvellements de véhicules de service, à privilégier des véhicules moins polluants.
ARTICLE 4 – FORFAIT MOBILITES DURABLES
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilité permet à l’entreprise de mettre en place un remboursement de frais mobilités durables pour les salariés qui utilisent un moyen de déplacement respectueux de l’environnement pour leurs trajets quotidiens domicile - lieu de travail dans le but de les dédommager pour les frais générés par les trajets.
Article 4.1 – Moyens de transports concernés
Le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique, ou son engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette électrique, gyropode, mono roue, hoverboard…) en privilégiant son utilisation pendant la période estivale pour des raisons de sécurité ;
Le véhicule personnel du salarié utilisant les bonnes de recharge dans les modalités définies à l’article 3 du présent accord ;
Le covoiturage (comme conducteur ou passager) ;
Les transports publics (à l’exclusion des abonnements remboursés à 50% par ailleurs) ;
Les services de mobilité partagée :
L’auto-partage (si 60gr/km de CO2)
La location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique, en privilégiant leur utilisation pendant la période estivale pour des raisons de sécurité.
Tout autre moyen de transport est exclu du forfait mobilités durables.
Article 4.2 – Montant et modalités
Tout salarié utilisant l’un des moyens de transport visés aux termes de l’article 4.1. du présent accord au moins 40 jours dans l’année pour ses déplacements aller-retour entre son domicile et son lieu de travail bénéficiera du forfait mobilités durables à hauteur de 400 euros par an. Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds en vigueur.
Il convient de rappeler que ce montant prend en compte les spécificités liées à l’environnement de Pont-Audemer où l’offre de transports publics est limitée. Dans l’éventualité où cette situation venait à évoluer, le présent accord pourrait faire l’objet d’une renégociation relative à ce montant.
En cas de cumul d’utilisation de ces modes de transport, un seul forfait mobilités durables sera versé par an, lors de l’échéance annuelle entre décembre et février. Le forfait ne pourra être versé que sous réserve, pour le salarié, de répondre à la condition des 40 jours qui sera vérifiée à l’issue de la période de référence.
L’attribution du forfait mobilités durables est conditionnée par :
une demande auprès du service des Ressources Humaines. Les demandes doivent être effectuées entre décembre et février. Toute demande hors délai sera traitée sur l’année suivante.
une attestation sur l'honneur, certifiant l'utilisation de l'un des modes de transport mentionnés ci-dessus, est exigée pour toute déclaration relative au forfait mobilités durables. Cette attestation devra être renouvelée chaque année, au plus tard un mois avant la date anniversaire du premier versement. Elle devra également préciser les jours (au minimum 40) durant lesquels les déplacements ont été effectués via l’un des modes de transport susmentionnés, ces informations pouvant faire l'objet d'un contrôle de la part de la Direction.
ARTICLE 5 - Déplacement pédestre ou au moyen d’un véhicule au bio-éthanol/GPL pour le trajet domicile-lieu de travail
Les Parties conviennent que les modes de déplacement tels que la marche ou l’utilisation de véhicules fonctionnant au bioéthanol ou au GPL présentent un intérêt environnemental pour les trajets domicile-lieu de travail. Ainsi, les salariés utilisant l’un de ces deux modes de déplacement bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 400 euros bruts annuels, sans toutefois pouvoir bénéficier du traitement social et fiscal de faveur issu du forfait mobilités durables. Ils devront justifier de l’utilisation de l’un de ces moyens de déplacement au moins 40 jours dans l’année pour leurs déplacements aller-retour domicile-lieu de travail. En ce qui concerne la prise en compte des déplacements pédestres, seront exclus ceux dont la distance domicile / lieu de travail sont inférieurs à 1 kilomètre à vol d’oiseau. Une attestation sur l’honneur sera demandée, précisant les jours où ces déplacements ont été effectués. Ces informations feront l'objet d'un contrôle de la part de la Direction. Cette mesure n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables visé à l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 6 – LOCATIONS DE VELOS / VELOS ELECTRIQUES
Les Parties à la négociation souhaitent mettre en place un système de location/entretien de vélos électriques via un prestataire (Zenride à la date de signature du présent accord). Pour ce faire, le salarié doit s’engager à réaliser le trajet aller-retour domicile - lieu de travail au moyen de ce vélo/vélo électrique au moins 40 jours par an sur une durée de 36 mois. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du forfait mobilités durables défini à l’article 4 du présent accord. Les conditions de la location seront précisées par voie d’affichage aux salariés. La prise en charge sera opérée comme suit :
Le salarié a la possibilité de choisir un vélo/vélo électrique chez les partenaires du prestataire dans la limite d’une valeur de 2300 euros comprenant l’équipement standard associé.
Si le salarié choisit un vélo/vélo électrique de gamme supérieure à 2300 euros, il devra assumer financièrement le règlement de la différence de coût auprès du partenaire du prestataire.
L’Etablissement, qui contracte avec le prestataire, prend en charge 70% du coût de cette location dans la limite du montant de 2300 euros susmentionné, et le salarié prend en charge le solde correspondant à 30% du coût sous forme de prélèvement sur son bulletin de paie au travers d’une ligne dédiée.
La Direction s’engage sur la mise en place de 30 vélos maximum pour la durée du présent accord.
Dans l’hypothèse où plus de 30 salariés feraient une demande de prestation, ceux-ci seront inscrits sur une liste d’attente, établie selon l’ordre chronologique de réception des demandes. La prestation comprend à la date de signature du présent accord :
un vélo,
un antivol U Agréé,
un casque,
une révision une fois par an,
un accompagnement utilisateur pour aider à répondre aux aléas du quotidien (crevaison, panne…),
une assistance remorquage disponible partout en France en cas de souci technique important entraînant l’immobilisation du vélo à plus d’un kilomètre du domicile ou du bureau,
une assurance contre le vol et la casse.
Une franchise de 10% de la valeur hors taxe du vélo et de l’antivol sera prélevée en cas de vol ou casse du vélo.
A l’issue de la durée d’application du présent accord, le salarié pourra choisir ou non de s’acquitter du reliquat du coût du vélo qu’il a loué selon le barème précisé par le prestataire.
La mise en place de cette mesure interviendra dans les plus brefs délais après la date de signature de l’accord, mais pourra pour l’exécution de la retenue en paye de la part salarié faire l’objet d’une régularisation d’ici la fin de l’année 2025 le temps d’implémenter le paramétrage de paie.
En cas de conclusions d’un accord Groupe/Société portant sur le même objet pendant la durée d’application du présent accord, ses dispositions se substitueront à celles du présent accord.
ARTICLE 7 –COVOITURAGE
7.1- Promotion du covoiturage via une plateforme
En vue de favoriser le recours au covoiturage au sein de l’Etablissement, des sensibilisations seront réalisées autour des plateformes suivantes :
Rezo pouce : plateforme d’autostop mobicoop ;
Covoiturage27 : plateforme du département.
A l’issue d’une période d’application du présent accord de 6 mois, un bilan sera partagé auprès des Délégués syndicaux afin d’analyser les apports de cette démarche.
7.2 - Covoiturage et sécurité
Pour les personnes pratiquant le covoiturage nécessitant un détour afin de prendre en charge le covoituré, il est rappelé que la Direction ne pourra pas être tenue responsable de la décision de la Sécurité Sociale de reconnaître ou non l’accident comme étant un accident de trajet, la Sécurité Sociale étant seule décisionnaire d’apprécier s’il s’agit d’un covoiturage occasionnel ou régulier selon le critère défini à l’article L.411-2 du Code de la sécurité sociale La Direction rappelle également qu’il est vivement recommandé au salarié covoiturant de prévenir son assureur en cas de recours au covoiturage.
ARTICLE 8 – MESURES LIEES A LA SECURITE
Les salariés souhaitant bénéficier d’une mesure prévue par le présent accord, sans avoir suivi la formation « conduite commentée » en vigueur sur l’établissement de Pont-Audemer ou le module « prévention routière » proposé par le prestataire de leasing de vélos, devront fournir une attestation de suivi de la formation e-learning « Prévention routière » disponible sur la plateforme U-Learn.
Afin de contribuer à la sécurité des salariés éligibles au forfait mobilités durables qui ont l’habitude de se déplacer à pied, à vélo ou en trottinette électrique et qui se rendent régulièrement sur leur lieu de travail par ces moyens, il leur sera remboursé, sur note de frais, le montant de ce kit de sécurité plafonné à 15 euros TTC pour les personnes à pied ou en trottinette et 50 euros TTC pour les personnes se déplaçant en vélo. Cette dotation pourra être renouvelée de façon exceptionnelle en cas de détérioration importante du kit le rendant inutilisable, sur présentation des éléments abîmés au service RH. Pour les salariés se déplaçant en vélo, vélo électrique et trottinette électrique, ce kit sera composé d’un casque, d’un gilet fluorescent et d’un brassard réfléchissant ou clignotant. Pour les salariés se déplaçant à pied, ce kit sera composé d’un gilet fluorescent et d’un brassard réfléchissant ou clignotant. À l’initiative de la Direction, une distribution de gilets fluorescents et de brassards réfléchissants ou clignotants a été réalisée en 2023 au bénéfice des salariés effectuant leur trajet domicile-lieu de travail à pied ou en trottinette électrique. Ainsi, Cette dotation ne sera renouvelée qu’à la demande motivée des salariés déjà équipés.
ARTICLE 9– DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, du 01 octobre 2025 au 30 septembre 2028. En cas d’évolution significative pendant la durée du présent accord de mesures légales concernant le forfait mobilités durables, l’une ou l’autre des parties pourra demander l’ouverture d’une négociation en vue de la révision du montant du forfait mobilités durables. Pour les personnes concernées par l’article 6 du présent accord (location de vélo), et compte tenu de la date de signature dudit accord, tout salarié ayant recours, en 2025, à une location de vélo avec Zenride pourra bénéficier du forfait mobilités durables sans condition d’un nombre de jours minimum de trajet domicile-lieu de travail.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de l’établissement de Pont-Audemer de la société THALES DIS FRANCE SAS et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Pont-Audemer en 7 exemplaires originaux le 01/10/2025
Pour les organisations syndicales représentativesPour la société XXX CFDT XXX, Directeur de Site
