AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PONT-AUDEMER DE LA SOCIETE THALES DIS FRANCE
Entre :
L’établissement de Pont-Audemer de la Société Thales DIS FRANCE SAS, situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 Pont-Audemer – représenté par Monsieur XXX, en qualité de Directeur de l’établissement, d’une part ;
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par MXXX., en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXX, en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par MME. XXX, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat CGT-FO, représenté par M. XXX, en qualité délégué syndical ;
D’autre part.
Préambule Les parties se sont réunies le 06 novembre 2025 et conviennent de modifier par le présent avenant, les modalités de révision de l’accord sur la mobilité durable de l’établissement de Pont-Audemer du 01er octobre 2025 10/25.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Les dispositions de l’article 9 de l’Accord, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du présent avenant, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, du 01 octobre 2025 au 30 septembre 2028. Pour les personnes concernées par l’article 6 du présent accord (location de vélo), et compte tenu de la date de signature dudit accord, tout salarié ayant recours, en 2025, à une location de vélo avec Zenride pourra bénéficier du forfait mobilités durables sans condition d’un nombre de jours minimum de trajet domicile-lieu de travail. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, sans préavis.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de l’établissement de Pont-Audemer de la société THALES DIS FRANCE SAS et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay. -un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Pont-Audemer en 7 exemplaires originaux le 17 novembre 2025
Pour les organisations syndicales représentativesPour la société XXX CFDT XXX, Directeur de Site
