ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE PONT AUDEMER
Entre : L’établissement de Pont-Audemer de la Société Thales DIS FRANCE SAS, situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 Pont-Audemer – représenté par Monsieur XXX, en qualité de Directeur de l’établissement, d’une part ; Et les Organisations Syndicales Représentatives représentées par : M. XXX CFDT, M. XXX CFE-CGC, Mme. XXX CGT, M. XXX CGT-FO, d’autre part.
PREAMBULE
La recherche d’une excellence industrielle et de l’amélioration de la productivité du site de Pont-Audemer a toujours été au cœur des préoccupations de la Direction. Cette dernière souhaite associer davantage les salariés de Pont-Audemer à la réalisation des objectifs du site, ceux-ci étant les principaux acteurs de la progression des performances industrielles. Les parties se sont donc réunies pour définir les modalités du renouvellement de la prime de performance variable.
Article 1- Salariés éligibles
Les salariés ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, les apprentis, les personnes en contrat de professionnalisation et les travailleurs temporaires sont éligibles au versement de la prime s’ils justifient de trois (3) mois d’ancienneté au sein de l’entreprise ou du Groupe au jour du versement de la prime (en une ou plusieurs missions cumulées au cours d’une année civile pour les CDD et les travailleurs temporaires).
Les stagiaires ne sont pas éligibles. Par exemple, un salarié entrant le 1er janvier de l’année N et ayant travaillé 3 mois consécutifs, est éligible au versement à fin mars de l’année N de la prime correspondant au mois de janvier. La clôture de paye étant préalable à la totalité de l’atteinte des 3 mois d’ancienneté, si le salarié est absent entre la clôture de paye et la fin du mois de mars, une retenue éventuelle sera appliquée sur le versement de la prime de performance suivante. Sont exclus de la prime de performance, les salariés éligibles à un système de rémunération variable.
Les techniciens au forfait jours du groupe fermé de l’établissement de Pont-Audemer demeurent éligibles à la prime de performance.
Article 2- Modalités de versement
La prime de performance, évaluée trimestriellement, est composée de l’addition de sous-primes associées à l’atteinte d’objectifs sur des critères de performance.
Le montant maximum de cette prime, pour la durée du présent accord, est de 190 euros
Elle sera versée avec un décalage de deux (2) mois une fois l’évaluation du trimestre effectuée afin de pouvoir consolider le temps de présence éligible.
Pour tout nouvel entrant, le versement de la prime intervient le 3ème mois. Son temps de présence n’étant pas connu à cette date, il sera procédé à une régularisation lors du versement de la prime du 4ème mois. Par exemple, un nouvel entrant le 15 avril de l’année N travaillant à temps plein de façon consécutive, qui aura 3 mois d’ancienneté révolus le 16 juillet de la même année, percevra le versement de la prime pour la période des trois premiers mois sur la paie du mois de juillet. En cas d’entrée jusqu’au 15 du mois ou de départ à partir du 15 du mois, le salarié percevra la prime intégralement. En cas d’entrée après le 15 du mois ou de départ avant le 15 du mois, le versement sera proratisé au temps de présence calendaire. Ce montant ne pourra donc être versé qu’à compter du mois de mars, correspondant à la prime de performance du mois de janvier 2026.
Critères de performance
La prime est calculée selon des critères de performance. Les critères seront déterminés chaque année par avenant au présent accord. Les parties se rencontreront pour définir les critères applicables. Un avenant au présent accord sera mis à la signature. En cas de constat de désaccord, les critères de l’année précédente seront appliqués jusqu’à la fin de l’année civile concernée. Le maintien du versement de la prime sur la base du trimestre précédent afin de permettre d’aboutir à un accord sur les critères ne peut excéder un trimestre.
Critère d’absentéisme individuel
Une fois la prime de performance calculée selon les critères définis en annexe de l’avenant du présent accord, l’absentéisme individuel sera pris en compte afin de déterminer le montant final qui sera payé :
la demi-journée considérée est la moitié de l’horaire journalier théorique travaillé,
la journée travaillée est appréciée également sur la base de l’horaire théorique journalier.
Absence % du montant de la prime . Inférieure à 2 heures 100% . Entre deux heures et une 1/2 journée 75% . Supérieure à une 1/2 journée et inférieure ou égale à 1 jour
50% . Supérieure à un jour 0%
Le traitement des absences individuelles est établi selon le tableau récapitulatif ci-dessous, en vigueur à la date de signature du présent accord.
Rubrique Nature de l’absence Impact sur la prime Absences et congés relevant de l’entreprise Activité Partielle (« chômage partiel ») NON
Congés payés NON
RTT NON
Repos compensateur & récupération NON
Formation professionnelle au titre du plan de développement des compétences et formation obligatoire NON
Jour férié NON
Mise à pied disciplinaire OUI
Préavis non exécuté OUI
Visite médecine du travail NON Absence de poste Grève NON
Droit de retrait NON
Heures d’accompagnement et de soutenance de VAE sur présentation de feuilles d’émargement de l’établissement d’enseignement dans la limite de 7h00 pour l’accompagnement et d’une demi-journée pour la soutenance NON Absences ou congé pour représentation du personnel Conseiller du salarié NON
Crédit d’heures du représentant du personnel NON
Formation économique, sociale, environnementale et syndicale, formation des membres du CSE, de la CSSCT NON
Négociations dans l’entreprise NON Accidents de travail/MP Accident du travail NON
Accident de trajet NON
Maladie professionnelle NON Maladie Maladie non professionnelle OUI Absence non autorisée Absence non autorisée OUI Congés pour événements familiaux Selon l’article 6 de l’accord Dispositions Sociales NON Absences extra professionnelles Juré d’assise NON
Obligations militaires NON Absences ou congés pour convenances personnelles Congé pour création d’entreprise OUI
Congé sabbatique OUI
Congé sans solde OUI
Consultation hospitalière définie à l’article 13 de l’accord Groupe sur les dispositions sociales. NON
Absences autorisées par l’accord handicap NON Autres Congés et absences prévus par l’Accord Dispositions Sociales NON
Les primes non distribuées aux personnes absentes au cours de l’année N seront alors cumulées et versées en début d’année N+1 aux salariés absents au maximum 7 jours ouvrés ou 14 demi-journées ouvrées au cours de l’année N (absences dont les motifs sont visés ci-dessus).
Pour les salariés dont le temps de travail habituellement accompli est inférieur à la durée légale du travail, la prime de performance sera calculée au prorata du temps de travail effectif (hors heures complémentaires et supplémentaires).
Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026 . Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2027. Cet accord se substitue à tous les usages et/ou engagements unilatéraux portant sur le même objet.
Article 3 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 4 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.
un dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
De plus, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Pont-Audemer en 7 exemplaires, le 9 février 2026 Pour le CFDT :Pour la Société XXX XXX
