Avenant n°3 à l'accord sur l'organisation des astreintes et interventions d'experts au sein de l'établissement de Chambray les Tours de la société THALES DIS FRANCE SAS
Application de l'accord Début : 01/07/2026 Fin : 31/12/2026
Avenant n°3 à l’accord sur l’organisation des astreintes et interventions d’experts au sein de l’établissement de Chambray-lès-Tours de la société THALES DIS FRANCE SAS
Entre,
La Société Thales DIS France SAS, Etablissement de Chambray-lès-Tours, située 14 route du Saint Laurent - 37170 Chambray-lès-Tours, représentée par Mr. X., en qualité de Chef d’Etablissement, d’une part ;
Et,
l’Organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mr. Y. d’autre part.
PREAMBULE Le 24 novembre 2021, les parties ont conclu un accord portant sur l’organisation des astreintes et interventions d’experts au sein de l’établissement de Chambray-lès-Tours. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er décembre 2021. Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord, l’accord a été une première fois prorogé dans son intégralité jusqu’au 31 décembre 2025, puis une seconde fois jusqu’au 30 juin 2026 Par le présent avenant, les parties conviennent de le proroger à nouveau jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
Les parties conviennent de prolonger la validité de l’accord sur l’organisation des astreintes et interventions d’experts jusqu’au 31 décembre 2026, selon les mêmes modalités et dispositions indiquées dans l’accord. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit à cette date et cesseront de produire effet.
ARTICLE 2 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de l’établissement de Chambray-lès-Tours de la Société THALES DIS FRANCE SAS et l’Organisation syndicale représentative au sein de l’établissement. Les formalités de dépôt seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à l’Organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Enfin, en application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Chambray-lès-Tours en 4 exemplaires originaux le 30/06/2026,
Pour l’établissement : Mr. X
Pour l’Organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement
