La Société Thales Global Services (TGS), Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 454 035 euros dont le Siège Social est situé au 19-21, avenue Morane Saulnier, 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines de TGS
d’une part
et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la société, représentées par les Organisations Syndicales ci-après désignées :
la CFDT représentée par:Monsieur
la CFE-CGC représentée par :Monsieur
la CFTC représentée par : Madame
d’autre part
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PREAMBULE
S’inscrivant dans le cadre des dispositions de la loi du 22 mars 2012 intervenue dans le prolongement de l’ANI du 19 juillet 2005, de l’accord cadre Groupe relatif au télétravail du 26 avril 2013 et des négociations actuelles sur la qualité de vie au travail, et prenant en compte les technologies de l’information et de la communication qui permettent de définir de nouvelles formes d’organisation du travail, les parties ont négocié, le 10 décembre 2013, au niveau de l’entreprise Thales Global Services un accord relatif au télétravail.
Cet accord vise à prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle (y compris familiale) tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières.
Confortées par l’expérience acquise, les parties ont souhaité pérenniser ce dispositif d’organisation du travail en y apportant les évolutions qu’elles estimaient souhaitables au regard des enseignements tirés de son déploiement à titre expérimental et ont conclu, le 7 décembre 2015, un nouvel accord relatif au télétravail pour une durée de trois ans. Dans le prolongement des dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui modifie la réglementation relative au télétravail, et afin d’adapter les modalités de télétravail aux nouvelles règles fixées dans l’accord cadre Groupe du 23 mars 2018 découlant de ces dispositions, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord sur le Télétravail pour une durée déterminée de cinq ans, étant entendu qu’au terme des trois premières années d’application les parties se rencontreront pour examiner les termes de l’accord, accord signé le 2 mai 2018.
Les parties au présent accord ont souhaité rappeler que le télétravail au sein de Thales Global Services repose sur un choix personnel accepté par l’employeur et ne saurait en aucun cas gérer d’éventuelles difficultés d’organisation du travail, de déplacement ou de conditions de travail.
Par cet accord et ses modalités, Thales Global Services confirme sa volonté de maintenir le lien entre l’entreprise et les salariés au plus près des activités. Thales Global Services entend valoriser l’esprit d’équipe et veiller au bon usage des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).
Les parties ont convenu que cet avenant vise à rendre accessible à un plus grand nombre de salariés le recours au télétravail.
Au terme d’une première commission de suivi temps de travail dont l’objet était d’apprécier la mise en place du télétravail, les parties ont convenu de se réunir à nouveau afin d’apporter des modifications à l’accord d’entreprise relatif au télétravail signé le 2 mai 2018, en vue d’en simplifier le fonctionnement.
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Article 1
Les parties conviennent de modifier le Titre III dans son article 3.1
« ARTICLE 3.1 : Procédure de candidature et d’acceptation »
Les parties au présent accord conviennent que le passage en télétravail est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique et de la DRH à la fois sur le principe et sur les modalités d’organisation du télétravail (notamment sur le choix du/des jours effectués en télétravail). Le manager sera attentif à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe et l’organisation des jours de télétravail soient compatibles avec le bon fonctionnement du service et de l’organisation. La DRH s’assurera de disposer de tous les éléments, notamment de l’avis du médecin du service de santé au travail, avant de rendre un avis sur la capacité du salarié à télétravailler. Les étapes de la procédure de candidature figurant au schéma de l’annexe 1 sont les suivantes :
Le salarié, qui souhaite bénéficier du télétravail, doit en faire la demande écrite par courrier/courriel auprès de son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines dont il relève, dans le cadre de la campagne d’appel à volontariat.
Toute demande de passage en télétravail hors campagne pourra être faite tout au long de l’année jusqu’à 6 mois avant la date de fin des avenants de passage en télétravail.
Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et organise un entretien avec le salarié notamment pour apprécier les motivations de celui-ci.
Le responsable hiérarchique répond au salarié. Cette réponse sera délivrée par écrit ou courriel, après information et avis de la DRH, dans un délai maximum d’un mois. Cette réponse porte à la fois sur le principe et, en cas d’acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail. La réponse se traduisant par un refus sera motivée sur la base des critères d’éligibilité et d’acceptation définis au Titre II, Article 1, et au présent article.
Les parties conviennent, également, de modifier le Titre III dans son article 4
« ARTICLE 4 : Candidature et acceptation »
La mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail, d’une durée de 18 mois maximum. Il précisera notamment :
Le lieu d’exercice du télétravail
Les modalités d’exécution du télétravail (le/les jour(s) convenu(s), plages horaires pendants lesquelles le salarié pourra être contacté…)
La durée de la période d’adaptation
Les conditions de réversibilité
Le matériel mis à disposition du salarié
Les restrictions d’utilisation des équipements informatiques et leur sanction
A la signature de son avenant de contrat de travail, le télétravailleur recevra de l’employeur les documents relatifs aux conditions d’exécution spécifiques au télétravail (accord relatif au télétravail, guide du télétravail, charte relative au bon usage des ressources d’information et de communication).
3 Pour les salariés bénéficiant déjà du télétravail, leur avenant sera reconduit sans qu’ils aient à participer à la campagne sauf avis contraire de leur part ou de la part de leur manager. En l’absence de demande de la part du télétravailleur ou de son manager pendant la période de campagne, l’avenant sera automatiquement reconduit dans les mêmes conditions à sa date d’échéance.
Les parties conviennent, également, de modifier le Titre III dans son article 5.
« ARTICLE 5 : Période d’adaptation et réversibilité permanente »
Afin de s’assurer que le télétravail répond aux attentes et contraintes de chacun, le salarié ou le responsable hiérarchique pourront librement mettre fin à la situation de télétravail, tout au long de l’année sans délai pour le salarié, moyennant un délai de prévenance minimum pour l’employeur qui ne sera en aucun cas inférieur à 1 mois. En cas de réversibilité à l’initiative de l’employeur, celui-ci devra en motiver les raisons par écrit sur la base des critères d’éligibilité et d’acceptation. Une période d’adaptation de trois mois permettra à chacun de s’assurer que ce mode d’organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties. Pendant cette période, chacune des parties pourra mettre fin à l’organisation en télétravail sans délai pour le salarié et moyennant un délai de prévenance de 15 jours minimum pour l’employeur. Par ailleurs, à l’issue de la période d’adaptation, un entretien de bilan aura lieu entre le salarié et le responsable hiérarchique. En cas de renouvellement de l’avenant au contrat de travail sur le même poste cette période d’adaptation ne s’appliquera pas. Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, quels qu’en soient la durée et les motifs, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement.
Les parties conviennent, également, de modifier le Titre IV dans son article 10.
« ARTICLE 10 : Environnement et équipement de travail »
L’employeur demande au salarié, préalablement à son passage en télétravail, de s’assurer de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail. Le salarié s’assure par ailleurs de la conformité de l’installation électrique de son lieu en télétravail à la réglementation en vigueur, et en certifie la conformité à la société par la remise d’une attestation de conformité permettant le télétravail par l’utilisation des TIC de son lieu de travail (micro-ordinateur…). Cette conformité des installations est une condition préalable pour bénéficier du télétravail. Aucun salarié ne saurait effectuer son activité sans s’assurer de cette conformité. Pour le salarié qui estimerait que son installation doit être vérifiée compte tenu de l’ancienneté de celle-ci, l’employeur prendra en charge, une somme minimale de 50 euros sur le diagnostic de conformité électrique auquel le salarié aura procédé. Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail. L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration. L’entreprise s’engage à fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires à l’activité en télétravail :
un accès sécurisé au réseau de l’entreprise via une connexion haut-débit à distance ;
un ordinateur portable dans la mesure où le salarié n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise ;
si le salarié n’en dispose pas, un téléphone portable professionnel pour les besoins de l’activité en télétravail.
Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l’entreprise reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés. 4 Le télétravail est une possibilité offerte par l’entreprise et sa mise en œuvre résulte d’une demande exclusive du salarié. La société accepte néanmoins, pour les salariés relevant des modalités d’organisation du télétravail visés aux articles 7.1 et 7.2 de prendre à sa charge les frais réels de fonctionnement (notamment abonnement Internet de l’opérateur choisi par le salarié pour la fourniture de la connexion internet – hors options complémentaires et mise à disposition de boucle locale dédiée) dans la limite de 38 euros par mois. Le salarié tiendra à la disposition de l’entreprise les justificatifs de ses frais (factures détaillées à conserver pendant 4 ans). La société accepte pour les salariés relevant des modalités d’organisation du télétravail de l’article 7.3 un montant forfaitaire de 9 euros par jour télétravaillé (notamment abonnement Internet de l’opérateur choisi par le salarié pour la fourniture de la connexion internet – hors options complémentaires et mise à disposition de boucle locale dédiée). Le salarié tiendra à la disposition de l’entreprise les justificatifs de ses frais (factures à conserver pendant 4 ans) L’employeur fournira également au télétravailleur un service d’assistance technique dénommé « HelpDesk » analogue à celui fourni pour le travail réalisé dans l’entreprise. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail persistants après intervention du service « Help Desk », le télétravailleur doit en aviser immédiatement son responsable qui prendra alors les mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement de l’activité télétravaillée. Dans ce cas, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein de l’entreprise afin de poursuivre son activité dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.
Les avenants au contrat de travail seront modifiés en conséquence de ces nouvelles dispositions.
Article 2 – Dispositions finales
Le présent avenant, conclu entre la Direction de Thales Global Services SAS et les organisations syndicales représentatives au niveau de la société, constitue un accord d’entreprise à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès le lendemain du jour suivant son dépôt auprès de l’Unité des Yvelines de la DIRECCTE, ce dépôt devant intervenir dès la fin du délai d’opposition.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail des Yvelines.
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Fait à Vélizy-Villacoublay, le
05/11/2018 en 7 exemplaires.
Pour la société Thales Global Services SAS, Madame , Directrice des Ressources Humaines de la société
