SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
DE LA SOCIETE THALES INTERNATIONAL SAS
ACCORD
SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
DE LA SOCIETE THALES INTERNATIONAL SAS
Entre les soussignés :
Thales International SAS, société anonyme au capital de 313 000 050 Euros dont le siège social est situé 4 rue de la Verrerie 92190 MEUDON – France, représentée par, dûment mandaté,
d’une part, et
les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société ci-après désignées :
CFTC, représentée par :
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le mandat des Délégués Syndicaux et des Représentants du Personnel du Comité Social et Economique de la société Thales International SAS, vient à échéance au cours du mois de décembre 2025. Dans le cadre des élections professionnelles relatives aux membres du Comité Social et Economique de la société Thales International SAS, les parties se sont réunies afin d'envisager le moyen de leur organisation. Afin de faciliter l'organisation des élections professionnelles, et ainsi utiliser les moyens modernes et fiables mis à leur disposition, les parties se sont rencontrées le 27 aout 2025. Dans le cadre des élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique, l'employeur a souhaité rechercher avec l’Organisation Syndicale Représentative, un accord d'entreprise sur la mise en place du vote électronique. Les parties se sont donc réunies afin d'envisager le moyen de l’organisation du vote. Au cours de la réunion en date du 27 aout 2025, les parties se sont accordées sur le présent accord qui définit les modalités de mise en place du vote électronique pour la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Thales International SAS. Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail, relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection du Conseil Social et Economique.
Article 1 – Recours au vote électronique
Les parties signataires du présent accord conviennent de l’utilisation exclusive du vote électronique pour l’ensemble des électeurs aux élections de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société Thales International SAS. Le vote à bulletin secret sous enveloppe (dit « vote papier »), qu’il soit physique, ou par correspondance, sera exclu.
Article 2 – Principes généraux
Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
L’authentification de l’électeur
L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L'intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois
La confidentialité : le secret du vote
Article 3 – Modalités d’organisation du vote électronique
Le vote électronique pour les élections professionnelles de l'année 2025, sera réalisé à distance via internet, par le biais de la plateforme du site du prestataire extérieur retenu VOXALY- DOCAPOSTE. Un cahier des charges sera établi dans le cadre du Protocole d'Accord Pré-électoral tenu à disposition sur le lieu de travail. Conformément à l'article R.2314-16 du Code du travail, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé aux Organisations Syndicales et aux représentants de listes pour les candidats libres au cours du scrutin. En cas d’une éventuelle coupure réseau « Thales » prolongée, les parties conviennent préalablement de prévoir une solution de connexion internet alternative (partage de connexion, box externe, etc…) afin d’assurer la bonne tenue du scrutin.
Article 4 – Confidentialité des données
Les parties rappellent que la confidentialité des données transmises est primordiale. Le système retenu devra assurer la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales des différents collèges, la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 5 – Information et Formation sur le système retenu
Les Organisations Syndicales Représentatives de Thales International SAS seront informées de l'accomplissement des formalités concernant le RGPD. Les représentants des listes de candidats, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu et d'un test du système relatif au vote et au dépouillement, avant la période d'ouverture des votes. Par ailleurs, afin de faciliter l'appropriation de cette modalité de vote par les électeurs, une note explicative sera communiquée aux votants en amont de l'élection avant l'ouverture du premier tour du scrutin.
Article 6 – Suivi de la participation pendant la période de vote
Conformément à l’article R.2314-19 du Code du travail, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Les membres des bureaux de vote locaux pourront consulter tout au long du scrutin, les taux de participation et les listes d’émargement du vote. Cet accès aux listes d’émargement durant le scrutin est prévu à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Ces informations doivent donc rester internes aux bureaux de vote et ne doivent pas être divulguées durant le scrutin. Un mandataire de liste ayant déposé une liste de candidats disposera d’un accès lui permettant de suivre, au sein de son collège, l’évolution du nombre de votants au cours du scrutin.
Article 7 – Dispositions finales – modalité de dépôt
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt. Cet accord vaut pour l'élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat. Il est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la Société Thales International SAS et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l'entreprise. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société Thales International SAS. Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires signés, auprès de la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des Hauts-de-Seine et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt. Fait à MEUDON en 6 exemplaires originaux, le 1er septembre 2025
Pour la Société THALES, représentée par de la société Thales International SAS
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société, les délégués syndicaux centraux :
CFTC, représentée par :
ANNEXES
ANNEXE 1 : Cahier des charges de la solution de vote VOXALY (prestataire retenu)
Ce document constitue le cahier des charges
relatif à la mise en œuvre du vote électronique
pour les élections des représentants du personnel
aux élections professionnelles
de la Société Thales International SAS
Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections.
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (représentants du personnel au Comité Social et Économique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à Thales International SAS les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, plusieurs données à caractère personnel, et un code d’activation qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de raturer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote.
Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
