AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA FERMETURE COLLECTIVE ANNUELLE DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 CONFORMEMENT A L’ARTICLE
1.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
THALES LAS France S.A.S.
ETABLISSEMENT DE ROUEN/YMARE
ENTRE: THALES LAS France S.A.S. représentée par , Responsable de l’établissement de Rouen de la Société THALES LAS France S.A.S., Société par actions simplifiée au capital de 199.800.722 Euros dont le Siège social est situé au 2 avenue Gay Lussac -78990 Elancourt.
D’une part,
ET:
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNEES CI-APRES: CFDT représentée par Monsieur CFE-CGC représentée par Monsieur CFTC représentée par Monsieur CGT représentée par Monsieur D’autre part.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Rouen/Ymare de la Société Thales LAS France S.A.S.
ARTICLE 2: OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la période prévue initialement dans l’accord relatif à la fermeture collective annuelle de l’établissement de Rouen-Ymare dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 conformément à l’article 1.2242-1 1° du code du travail.
ARTICLE 3: MODIFICATION DES DATES DE FERMETURES COLLECTIVES
L’article de 4 de l’accord relatif à la fermeture collective annuelle de l’établissement de Rouen-Ymare dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 conformément à l’article 1.2242-1 1° du code du travail du 23 décembre 2024 est modifié comme suit : « Les fermetures collectives de l’Etablissement de Rouen/Ymare de la Société Thales LAS France S.A.S. sont fixées pour la période précisé plus avant, comme suit:
Vendredi 26 décembre 2025
Lundi 29 décembre 2025
Mardi 30 décembre 2025
Mercredi 31 décembre 2025
Jeudi 2 janvier 2026
Les organisations syndicales en présence conviennent d’ajouter à la période initialement prévue le Mardi 8 juillet 2025 » Cette modification s’applique dans les mêmes conditions que celles prévues initialement par l’accord du 23 décembre 2024.
ARTICLE 4: MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions restent inchangées et produiront leurs effets telles que prévues initialement.
ARTICLE 5: FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Normandie, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Rouen, le
Pour la Direction de l’établissement de Rouen de la Société Thales LAS France S.A.S, Monsieur , Responsable de l’établissement de Rouen de la Société THALES LAS France SAS.
