THALES LAS France SAS ETABLISSEMENT DE TOULOUSE CHAMPOLLION
ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2026
ENTRE :
L’ETABLISSEMENT DE TOULOUSE CHAMPOLLION de la Société Thales LAS France SAS, immatriculé sous le siret 319 159 877 00244, situé au 26 avenue Jean François Champollion (31700) représentée par Madame X, Directrice d’établissement.
D’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DESIGNEES CI-APRES :
CGT
SUPPer
PREAMBULE
Le 28 novembre 2025, la Direction de l’établissement de Toulouse Champollion a convoqué les Organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives au temps de travail pour 2026, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, et par référence au principe énoncé dans l’accord de Groupe relatif au temps et à l’organisation du travail du 20 novembre 2023.
Lors de cette première réunion, la Direction a précisé le lieu et le calendrier des réunions pour l’année 2025. Dans ce cadre, les parties se sont réunies les 02, 10, 12 et 16 décembre 2025 afin négocier sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, et notamment sur le nombre de jours de repos et le positionnement des jours de fermetures collectives de l’établissement pour 2026.
Il a été convenu ce qui suit.
1/ NOMBRE DE JOURS DE REPOS EN FONCTION DE JOURS CHOMES TOMBANT UN JOUR TRAVAILLE (forfait 214 jours)
Selon l’accord de Groupe relatif au temps et à l’organisation du travail du 20 novembre 2023, pour les salariés cadres ayant rallié le forfait jours de référence, pour 2026, le nombre de jours fériés tombant un jour travaillé est de 8 et celui de jours de repos est de 12.
2/ PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Les Organisations syndicales représentatives n’ont pas émis de proposition détaillée quant au positionnement de jours de congés payés ou de repos collectifs sur l’année 2026, mais ne souhaitent pas imposer aux salariés de fermetures sur la période estivale. Les organisations syndicales représentatives souhaitaient que le 24 décembre 2026 puisse être laissé à la main du salarié entre jours de repos / RTT et congés payés.
3/ POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURE COLLECTIVE DE L’ETABLISSEMENT POUR L’ANNEE 2026
La Direction et les Organisations syndicales représentatives ayant trouvé un consensus dans le cadre de cette négociation, il a été décidé que les fermetures collectives pour l’établissement de Toulouse Champollion de la société Thales LAS France, prises sur les congés payés, sont fixées pour l’année 2026 de la manière suivante :
Le 2 janvier 2026 ;
Le 15 mai 2026
Le 13 juillet 2026
Du 10 au 14 août 2026 ;
Du 24 décembre au 31 décembre 2026.
Soit un total de 13 jours de congés payés. Pour ces fermetures, les congés payés seront posés par la Direction.
4/ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS MENSUELS
Conformément au Chapitre 3 de l’Accord ASTRE du 16 Janvier 2001 sur le décompte des heures, et au regard de la journée de 7h non rémunérée dite « journée de solidarité », 24 minutes seront rémunérées à 100% pour les mensuels. Cette rémunération sera versée sur la paie du mois de juin 2025.
5/ FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent protocole d’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de l’établissement de Toulouse Champollion de la société Thales LAS France SAS et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse en 5 exemplaires originaux, le 16 décembre 2025
Pour
l’Etablissement de Toulouse Champollion de la Société Thales LAS France SAS, ,
Directrice de l’établissement de Toulouse Champollion de la Société Thales LAS France S.A.S
Pour les Organisations syndicales représentatives :
