Les Parties rappellent que la société TRS AMDC2 étant composée de moins de 50 salariés, les dispositions législatives n’imposent à l’employeur le versement d’aucun budget.
Pour autant, tenant compte de la composition spécifique de l’entreprise, les élus du CSE et la Direction conviennent de doter le CSE d'un budget de fonctionnement et d'un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC) qui seront détaillés dans le présent accord.
Le déménagement de la société au sein du Campus d’Hélios basé à Vélizy étant prévu en octobre 2026, cet accord est négocié pour une durée de trois ans. De nouvelles négociations pourront être ouvertes à l’échéance.
ARTICLE 1 – Contributions patronales aux activités sociales et culturelles
Montant de la contribution patronale
La société TRS AMDC2 est située dans les mêmes locaux que l’établissement de Massy de la société Thales LAS France SAS et des salariés de Thales LAS Massy y sont détachés en raison de la proximité des activités des deux sociétés. Tenant compte de cette organisation spécifique, il a été convenu qu’une contribution patronale puisse être versée au titre des activités sociales et culturelles au CSE de la société TRS AMDC2.
En complément, à titre d’information, une convention a été signée entre les deux CSE (TRS AMDC2 et Thales LAS Massy) pour que le CSE de TRS AMDC2 reverse l’intégralité de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles au CSE de Thales LAS Massy, en échange de quoi, les salariés de TRS AMDC2 bénéficient des mêmes accès au CSE de Thales LAS Massy que les salariés de cet établissement.
Le montant de cette contribution sera équivalent à la « base unitaire » versée au CSE de Thales LAS Massy pour ses salariés, multipliée par l’effectif inscrit moyen de la société TRS AMDC2 de l’année n. La « base unitaire » prise en compte sera ainsi identique à celle calculée pour le CSE de Thales LAS Massy. :
Le montant global de la contribution patronale est l’unique contribution financière versée par la Société au profit du financement des activités sociales et culturelles. Aucun autre financement, profit ou intérêt ne sera porté par la Société.
ARTICLE 2 – Subvention de fonctionnement du CSE
Bien que la société n’y soit pas tenue du fait de la taille de l’entreprise, il est décidé de prévoir une subvention pour le fonctionnement du CSE.
Le montant appliqué sera celui défini par l’article L. 2315-61 du Code du travail pour les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés, soit un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Ce montant se distingue de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
ARTICLE 3 – Modalités de versement de la contribution patronale
La contribution patronale annuelle du CSE de la société TRS AMDC2 sera acquittée par un unique versement en juin de l’année n, composé d’un acompte pour l’année n et d’une régularisation pour l’année n-1.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt, et s’appliquera pour une durée de 3 ans.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, sans préavis.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Massy, le 19 septembre 2023, en 6 exemplaires originaux.
