ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE :
la Société
TRS AMDC2 SAS, société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 123 840 Euros (SIRET 410 458 624 000 39 - APE 2651A) dont le siège est à MASSY - 91883 - 1 avenue Carnot,
représentée par XXX
D’une part,
ET :
le CSE de la société TRS AMDC2 SAS, représentée par :
son secrétaire, XXX,
son Secrétaire adjoint, XXX
son Trésorier, XXX, et
sa Trésorière adjointe, XXX
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Le 16 janvier 2024, les membres du CSE ont été convoqués afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail sur la politique salariale. La Direction a présenté une évolution des mesures de politique salariale, réparti de la manière suivante :
Les mesures mises en œuvre sur la paie de mars 2024, avec un effet rétro-actif au 1er janvier 2024 :
Pour les salariés ayant une classification de A1 à E10 selon la convention collective de la métallurgie (Mensuels) :
Augmentation générale :
o Pour les salariés ayant une rémunération annuelle inférieure ou égale à 2 SMIC annuels : 870 € bruts annuels o Pour les salariés ayant une rémunération annuelle supérieure à 2 SMIC annuels : 1,7 %
Budget pour les augmentations individuelles : 2 % de leur masse salariale
13e mois minimum : 2 600 € bruts
Pour les salariés ayant une classification à partir de F11 selon la convention collective de la métallurgie (Ingénieurs et Cadres) :
Budget pour les augmentations individuelles, pour :
Salariés ayant une classification de F11 à G14 inclus : 3,7 % de leur masse salariale
o Salariés ayant une classification H15 : 3,5 % de leur masse salariale o Salariés ayant une classification H16 : 3,4 % de leur masse salariale
Les budgets pour les augmentations individuelles de ces deux catégories intègrent la gestion des promotions pour lesquelles les Domaines/Fonctions mutualisent 0,2 %.
Contrats en apprentissage ou professionnalisation :
Application d’un talon d’augmentation générale de 55€ bruts mensuels
13e mois minimum de 1.500 € bruts.
Les mesures mises en œuvre sur la paie de juin 2024, avec un effet rétro-actif au 1er janvier 2024 :
Budget Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes :
Le budget dédié prioritairement aux actions en faveur de la promotion des femmes et de la prévention du « plafond de verre » représentera jusqu’à 0,10% de la masse salariale globale.
Budget « jeunes carrière » :
Une enveloppe budgétaire supplémentaire de 0,4% de la masse salariale des salariés jusqu’à 35 ans permettant de procéder ponctuellement à des ajustements salariaux individuels en lien avec le positionnement sur le marché du travail, en faveur de salariés connaissant une première partie de carrière professionnelle réussie.
ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble membres du CSE et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau.
Fait à Massy, en 6 exemplaires originaux, le 16 janvier 2024
