ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE :
la Société
TRS AMDC2 SAS, société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 123 840 Euros (SIRET 410 458 624 000 39 - APE 2651A) dont le siège est à MASSY - 91883 - 1 avenue Carnot, représentée par XXX
D’une part,
ET :
le CSE de la société TRS AMDC2 SAS, représentée par :
Monsieur XXX, Secrétaire du CSE
Monsieur XXX, Secrétaire adjoint du CSE
Monsieur XXX, Trésorier du CSE
Madame XXX, Trésorière adjointe du CSE
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRS AMDC2.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Le 12 décembre 2023, les membres du CSE ont été convoqués afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail. Lors de cette réunion, la Direction a rappelé le cadre de la réunion et les jours de fermeture collective arrêtés l’année dernière.
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES JOURS DE FERMETURES COLLECTIVES POUR L’ANNEE 2024
Dans le cadre de la négociation avec les élus du CSE, la Direction a fait part de sa réflexion sur une hypothèse de fermeture collective de cinq jours au mois de décembre 2024. Les élus du CSE ont fait part de leur accord de cette fermeture. La fermeture collective de la société est ainsi fixée pour l’année 2024 aux dates suivantes :
Mardi 24 décembre,
Jeudi 26 décembre,
Vendredi 27 décembre,
Lundi 30 décembre,
Mardi 31 décembre
Par positionnement de JRTT dits « collectifs », les 10 jours restant seront pris à l’initiative des salariés selon la procédure en vigueur. Les salariés embauchés au nouveau forfait jours de référence en 2024, par application du nouvel accord « sur le temps et l’organisation du travail » devront poser sur les périodes de fermetures collectives identifiées des congés payés, ou, à défaut, des jours de repos/JRTT individuels, des récupérations ou des congés sans solde par exception sur l’année 2024.
ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des membres du CSE et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DDETS) de l’Essonne, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Fait à Massy, en 6 exemplaires originaux, le 12 décembre 2023 P
our la Société TRS AMDC2,
Monsieur XXX, Directeur de la Société
Pour les membres du CSE :
Secrétaire du CSE : Monsieur XXX Secrétaire adjoint du CSE : Monsieur XXX Trésorier du CSE : Monsieur XXX Trésorière adjointe du CSE : Madame XXX
