ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2242-1 1° DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE :
la Société
TRS AMDC2 SAS, société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 123 840 Euros (SIRET 410 458 624 000 39 - APE 2651A) dont le siège est à MASSY - 91883 - 1 avenue Carnot,
représentée par XXXXXXXX
D’une part,
ET :
le
CSE de la société TRS AMDC2 SAS, représentée par :
son secrétaire, XXXXXXX,
son Secrétaire adjoint, XXXXXXXXX,
son Trésorier, XXXXXXX, et
son Trésorier adjoint, XXXXXXXXX
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Le 14 février 2023, les membres du CSE ont été convoqués afin d’engager les négociations conformément à l’article L.2242-1 1° du Code du travail sur la politique salariale. La Direction a présenté une évolution des mesures de politique salariale, réparti de la manière suivante :
Mensuels :
Budget pour une augmentation générale : 2,7% de leur masse salariale, avec un talon de 90€ (brut sur le salaire de base mensuel)
Budget pour des augmentations individuelles : 2,8 % de leur masse salariale. En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 30€ (brut sur le salaire de base mensuel)
13e mois minimum : 2 500 € bruts
Budget première partie de carrière : L’enveloppe budgétaire supplémentaire permettant de procéder ponctuellement à des ajustements salariaux individuels en lien avec le positionnement sur le marché du travail, en faveur de salariés connaissant une première partie de carrière professionnelle réussie représentera 0,5% de la masse salariale des salariés jusqu’à 35 ans.
Ingénieurs et Cadres :
Budget pour des augmentations individuelles à hauteur de 5,5 % de leur masse salariale, En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure être inférieure à 120€ (brut sur le salaire de base mensuel).
Spécificité Ingénieurs et Cadres position I : Ces salariés bénéficieront à compter du 1er janvier 2023 et de manière pérenne, d’une rémunération variable avec un taux cible de 8%.
Budget première partie de carrière : l’enveloppe budgétaire supplémentaire permettant de procéder ponctuellement à des ajustements salariaux individuels en lien avec le positionnement sur le marché du travail, en faveur de salariés connaissant une première partie de carrière professionnelle réussie représentera 0,5% de la masse salariale des salariés jusqu’à 35 ans.
Contrats en apprentissage ou professionnalisation : les « alternants » font l’objet d’une politique spécifique : augmentation générale d’un montant de 50€ (brut sur le salaire de base mensuel) et d’un 13e mois minimum de 1 400 € bruts.
Budgets spécifiques :
Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes : Le budget dédié aux actions, dans toutes les catégories ou pour tous les niveaux, prioritairement en faveur de la promotion des femmes, mais aussi de la régularisation de retards constatés représentera jusqu’à 0,15% de la masse salariale globale.
Mesures complémentaires :
Une augmentation de 25% de la prise en charge des frais de transports publics, portant la prise en charge à 62,5%.
ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble membres du CSE et déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau.
Fait à Massy, en 6 exemplaires originaux, le 14 février 2023
