ACCORD RELATIF aux mesures visant à encourager une mobilité ecoresponsable des salariés de l’Etablissement de LAMBERSART de la Societe thales six gts France S.A.S.
ACCORD RELATIF aux mesures visant à encourager une mobilité ecoresponsable des salariés de l’Etablissement de LAMBERSART de la Societe thales six gts France S.A.S.
Entre :
La Société Thales SIX GTS France S.A.S. dont le siège social est situé 4 avenue des Louvresses 92230 GENNEVILLIERS (ci-après « la Société »), prise en son établissement de LAMBERSART, représentée par Monsieur , Directeur de l’établissement,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement de Lambersart de la Société Thales SIX GTS France S.A.S. :
Le syndicat CFDT, représenté parM. M. M.
Le syndicat CFE-CGC, représenté parM. M. M.
Le syndicat CGT, représenté parM. M.
D’autre part,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »,
PREAMBULE
La Loi d’Orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a souhaité inscrire la mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux au niveau du Groupe Thales sont convenus, aux termes de l’Accord Groupe sur les Déplacements Professionnels du 23 novembre 2021, de la « nécessité d’accélérer le recours à des nouveaux modes de mobilité, de développer des mobilités « plus propres » et de favoriser les changements de comportements de mobilité du quotidien afin de permettre de diminuer les émissions polluantes et de réduire le trafic routier ». Il prévoit à cet effet que « les entreprises relevant du présent accord ouvriront une négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés en incitant notamment à l’usage des modes de transport respectueux de l’environnement ».
Les partenaires sociaux au niveau de la Société Thales SIX GTS France ont défini, dans un Accord relatif à la mobilité écoresponsable des salariés de la Société Thales SIX GTS France du 30 janvier 2025 (ci-après « l’Accord Société »), des mesures visant à encourager les salariés de la Société à recourir, de manière régulière et durable, pour leurs trajets quotidiens entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à des modes de transport plus vertueux et écoresponsables, permettant de diminuer les émissions polluantes.
Aux termes de l’Accord Société, et plus particulièrement de l’article 2 du chapitre 4 de cet accord, il est convenu entre les signataires de l’intérêt que soit ouverte, dans les trois mois suivant la signature de l’accord précité, une négociation au niveau de chaque établissement pour compléter les dispositions définies au niveau de la Société Thales SIX GTS France par des actions de communication, de sensibilisation, de formation et d’aménagements immobiliers et de services aux occupants des établissements (site principal et sites distants si applicable) pour encourager le recours pour les trajets domicile-lieu de travail habituel, à des modes de transports faiblement ou non polluants, tout en tenant compte des dispositifs et/ou aménagements en la matière déjà mis en œuvre, prévus et/ou réalisés au sein de l’établissement.
C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord se sont rencontrées, notamment les 28 avril, 27 mai, 17 juin et 30 juin 2025.
Aux termes du présent accord, les Parties partagent la volonté d’arrêter des mesures ayant pour objet d’inciter les collaborateurs à l’utilisation de modes de transports respectueux de l’environnement, et à rationaliser, tant que possible, leur usage de véhicules émettant de grandes quantités de gaz à effet de serre.
Aussi, ensemble, elles ont arrêté les mesures détaillées dans les articles qui suivent.
Article 1 : Actions d’information, de sensibilisation et de formation
Afin d’inciter les collaborateurs à l’utilisation de modes de transports respectueux de l’environnement, les Parties au présent accord entendent définir des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des salariés.
Information des salariés
L’information des salariés de l’établissement passe notamment par la consultation de l’intranet, PeopleOnline (https://intranet.peopleonline.corp.thales) et plus particulièrement de sa page Lambersart (https://intranet.peopleonline.corp.thales/sites/international/europe/france/all-sites/lambersart-/home) comportant des informations relatives à l’établissement, notamment ses modalités d’accès selon différents modes de transport.
Les Parties conviennent d’améliorer la visibilité des modalités de recours aux modes de transports écoresponsables en renforçant l’information des salariés. A cet effet, la page intranet de l’établissement de Lambersart comportera les compléments d’informations suivantes :
Indication des emplacements des parkings vélo sur le plan du site,
Liens permettant d’accéder à des applications spécifiques au déplacement en vélo (type « GeoVélo »),
Lien des infrastructures identifiées pour le vélo au sein de la métropole : MEL à vélo (https://lillemetropole.fr/sites/default/files/2024-06/Carte%20MEL%20%C3%A0%20v%C3%A9lo%202024_0.pdf),
Concernant le covoiturage la page intranet intégrera des informations relatives
Aux modalités de recours à l’application de covoiturage mise à disposition des salariés de la société Thales SIX GTS France (en cas de son déploiement sur la région),
La localisation précise des places de stationnement réservées au sous-sol du bâtiment aux véhicules utilisés pour le covoiturage.
Une information régulière des salariés de l’établissement concernant l’évolution des infrastructures pour les véhicules motorisés (i.e. bornes de rechargement pour véhicules électriques) et pour les usagers du vélo (nouveaux équipements déployés) viendra compléter l’information déjà existante au travers des réunions réservées aux représentants de proximité de l’établissement de Lambersart.
Par ailleurs, les Parties conviennent de l’intérêt de réaliser une information ponctuelle des salariés en cas de nouvelle infrastructure en proximité permettant d’encourager les modalités d’accès à l’établissement par des modes de transports vertueux pour l’environnement et la sécurité afin d’en assurer la promotion. De la même façon, la promotion des termes des accords central et local sera effectuée via l’intranet.
Actions de sensibilisation
Les Parties conviennent de la nécessité de mettre en place des actions de sensibilisation qui peuvent être :
Permanentes, comme la mise en visibilité d’initiatives publiques ou associatives permettant de mettre en avant le bilan carbone des différents modes de déplacement. A cet effet, l’outil proposé par l’ADEME permettant de mesurer l’empreinte carbone de son trajet domicile-travail en fonction de son mode de transport (https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/bureau/deplacements/calculer-emissions-carbone-trajets) sera accessible via la page intranet de l’établissement de Lambersart.
Ponctuelles et notamment à ce titre, la Direction de l’établissement s’engage à :
Assurer la promotion des Challenges « Mai à vélo » (https://maiavelo.fr/) au printemps et « mobilité de la MEL » (https://challenge-mobilite-hdf.fr/organisateurs/metropole-europeenne-de-lille-mel/) à l’automne, qui ont pour objectif d’inciter les citoyens et les collectivités à opter pour des modes de déplacements plus durables,
Organiser une sensibilisation à la sécurité routière annuelle sur site qui viendra s’ajouter aux sensibilisations accessibles en E-learning (i.e. « Prévention du risque routier à vélo » accessible via U-Learn),
Renouveler la campagne hivernale annuelle de sensibilisation à la sécurité par affichage numérique.
Actions de formation
Les Parties conviennent de pérenniser toute action permettant aux salariés d’entretenir et de réparer leurs vélos afin de les conserver dans un bon état de sécurité. La Direction de l’établissement de Lambersart s’engage à solliciter 2 fois par an (en 2026) un organisme ou une société pour l’organisation d’actions de sensibilisation / formation à l’entretien et à la réparation des vélos pour tous.
Article 2 : Aménagements immobiliers
Les Parties conviennent de la nécessité de procéder à l’amélioration de certaines infrastructures ou aménagements immobiliers présents sur l’établissement de Lambersart. Elles conviennent également de la nécessité de développer de nouvelles infrastructures susceptibles de favoriser le recours à des modes de transport vertueux.
Arceaux, casiers, douches et vestiaires
Concernant les arceaux vélo, le site de Lambersart est équipé pour 50 places abritées des intempéries au sous-sol du bâtiment et 8 non abritées au niveau de l’entrée du bâtiment.
La Direction de l’établissement prend l’engagement d’étudier en équipe multipartite
(Direction, partenaires sociaux, utilisateurs), la réorganisation de la zone vélo du parking sous-sol du bâtiment et de prendre en compte le stationnement des vélos cargos.
Le site de Lambersart est équipé de casiers intérieurs permettant le stockage temporaire des vêtements de sport. Afin de poursuivre l’amélioration des installations à destination des usagers de deux-roues, la Direction de l’établissement prend l’engagement d’étudier pour le site de Lambersart la création de vestiaires au sous-sol du bâtiment destinés au séchage des vêtements de pluie.
Cette étude démarrera à l’automne 2025 avec l’objectif d’une finalisation fin 2026 pour les derniers aménagements. A noter que cet aménagement dépend pour partie du chantier lié à l’installation des bornes de recharge électrique en extérieur des véhicules et EDPm (voir § 2.2 et § 2.3).
Bornes de recharge électrique des véhicules
A la date de signature du présent accord, il existe 3 points de recharge sur le site de Lambersart. La Direction de l’établissement s’engage à remplacer ces 3 points de recharge par l’installation de bornes de recharge extérieures avec un objectif d’une capacité de recharge de 22 véhicules à terme. Un des 3 emplacements actuellement utilisé sera récupéré pour agrandir la zone de parcage des vélos.
Stations de recharge électrique vélos et EDPm
Les Parties conviennent de l’opportunité d’examiner la sécurisation des systèmes de rechargement des batteries de vélos d’une part et des trottinettes d’autre part.
Le système de rechargement des batteries de vélos se présente sous forme d’une armoire de stockage et de charge pour batteries lithium-ion équipée de 7 casiers indépendants et de blocs multiprises qui permettent la charge de 7 batteries simultanément. En termes de sécurité incendie, elle est homologuée à 90 min de résistance au feu selon les normes EN 14470-1 & EN 1363-1 et sa construction coupe-feu est certifiée EI 180 min type A1, selon la norme NF EN 13501-2. L’approvisionnement de cette armoire de recharge pour vélos sera engagé dès 2025 sauf évolution issue de l’étude décrite au § 2.1.
Afin de sécuriser le risque d’incendie, le stationnement des trottinettes électriques sera déplacé depuis le parking sous-sol du bâtiment vers l’extérieur dans une zone spécialement réservée aux EDPm (Engins de Déplacement Personnel motorisés). Cet emplacement offrira la possibilité de recharge pour 4 trottinettes. Le positionnement de cet emplacement dans la zone parking de l’établissement sera déterminé lors de l’implantation définitive des bornes de rechargement des véhicules électriques telle que décrite au § 2.2.
Nota : l’objectif visé par les aménagements décrits aux § 2.2 et § 2.3 est de disposer d’une sécurité maximale des points de rechargement de batteries électriques liées à la mobilité soit au sein d’une station de recharge homologuée pour les vélos soit en extérieur pour les trottinettes et pour les véhicules automobiles (voir § 2.2).
Autres
A noter que l’établissement de Lambersart possède un équipement de regonflage des pneus, qui permet de rouler en sécurité et de diminuer la consommation des véhicules thermiques (demande d’utilisation à effectuer auprès du pôle ).
Article 3 : Services aux occupants
3.1 Transport en commun pour les salariés du site de Lambersart
L’incitation des salariés à recourir aux transports en commun passe par une meilleure information des usagers sur les horaires et perturbations pouvant intervenir sur le plan de transport. Pour cela, les liens existants dans la page intranet de l’établissement (voir §1.1) vers les sites Ilévia et SNCF peuvent être utilisés.
Pour inciter les salariés à augmenter l’utilisation des transports en commun, la Direction de l’établissement s’engage à organiser une fois par an, un point de rencontre avec la société Ilévia afin que cette dernière puisse présenter l’ensemble de ses offres.
Plateforme de covoiturage
Une nouvelle plateforme de covoiturage est en cours de déploiement pour la société Thales SIX GTS France. A l’occasion de son déploiement et sous réserve qu’elle soit disponible dans la région lilloise, la Direction s’engage à dispenser toute action de communication afin de la promouvoir auprès des salariés de l’établissement de Lambersart.
Article 4 : Actions de l’établissement sur les politiques de mobilité
La Direction de l’établissement de Lambersart, s’engage à participer à l’identification des points accidentogènes en faisant connaître à la ville de Lambersart et à la MEL ceux remontés par les salariés afin que celles-ci ajustent leurs politiques de sécurisation des axes de circulation et remédient rapidement à toute situation nécessitant une intervention immédiate.
D’autre part, afin de suivre l’évolution du recours aux mobilités écoresponsables, la Direction de l’établissement réalisera une nouvelle enquête de mobilité au deuxième semestre 2026.
Article 5 : Association des instances de l’établissement au suivi de l’évolution du recours aux mobilités écoresponsables
Les indicateurs de suivi de l’Accord Société relatifs à l’établissement de Lambersart seront partagés lors des réunions de représentants de proximité de l’établissement et présentés annuellement en réunion du Comité Social et Economique de l’établissement.
Les indicateurs prévus à l’article 3.5.2 de l’Accord Société sont complétés, pour l’établissement de Lambersart, des indicateurs suivants :
Nombre de salariés ayant suivi des sessions de formation ou de sensibilisation prévues à l’article 1.2 du présent accord,
Nombre de journées d’animation telles que prévues aux articles 1.3 et 3.1,
Nombre de salariés bénéficiant du Forfait Mobilité Durable,
Nombre de salariés utilisant le covoiturage,
Taux d’utilisation des bornes de rechargement électrique des véhicules (et vélo si possibilité)
Par ailleurs, l’avancement des projets d’évolution des infrastructures, détaillés à l’article 2 du présent accord, sera partagé en réunion des représentants de proximité et lors de la réunion suivante du Comité social et économique de l’établissement (nombre d’équipements implantés, avancement des évolutions des infrastructures).
L’enquête de mobilité prévue à l’article 4 du présent accord sera restituée lors d’une réunion du Comité social et économique de l’établissement.
Article 6 : Champ d’application, Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Lambersart de la Société Thales SIX GTS France S.A.S.
Le présent accord entrera en vigueur le 9 juillet 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026, soit concomitamment au terme de l’Accord relatif aux mesures visant à encourager une mobilité écoresponsable des salariés de la Société Thales SIX GTS France du 30 janvier 2025. Article 7 : Dépôt de l’Accord Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent pour l’Etablissement de Lambersart.
Fait à Lambersart en 6 (six) exemplaires originaux, le ……………….
Pour la Société Thales SIX GTS France S.A.S., prise en son établissement de Lambersart
Monsieur Directeur de l’Etablissement de Lambersart
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement de Gennevilliers de la Société Thales SIX GTS France S.A.S.
